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N°155
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Avril 2024
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Sujet du mois
Lutte contre l’habitat dégradé : une avancée législative majeure
Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement - et à l’unanimité - adopté le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS sera présent lors du salon AMIF les 28 et 29 mai 2024
La 28e édition du Salon de l’Association des Maires d’Ile-de-France, réunissant l’ensemble des élus franciliens, les partenaires publics et privés,...
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Actualité |
Legal 500
Cette année encore, Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire, a de nouveau été distingué par le guide juridique The Legal 500 (Legalease) 2024 ! |
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La minute juridique |
Harcèlement moral au travail
Découvrez notre minute juridique ! Marlène Joubier, avocate associée, aborde le thème du harcèlement moral au travail. |
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Formation |
Fonction publique
Marjorie Abbal vous propose une formation en ligne le 14 mai 2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine), sur le thème "Actualité jurisprudentielle du droit de la fonction publique". 450€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Contrats publics
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Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du juge européen CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, req. n° 472476 Par une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait annulé un contrat...
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Contentieux de l’accès aux documents administratifs : le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence Czabaj CE, 11 mars 2024, n° 488227 Par son arrêt n° 488227 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Czabaj au contentieux de l’accès aux documents administratifs...
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Vie des acteurs publics
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Précisions sur la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à un service public communal pour l’exercice d’un culte CE, 18 mars 2024, commune de Nice, n° 471061 Par une décision en date du 18 mars 2024 publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé que la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à...
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Précision sur la possibilité de production des œuvres de l’esprit par un agent public CAA Lyon, 13 octobre 2023, n° 21LY02110 L’article L. 123-2 du Code général de la fonction publique dispose que « la production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1,...
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Légalité d’une sanction de révocation prononcée en l’absence de rappel à l’ordre préalable CE, 28 mars 2024, n° 464688 Précisions sur l’appréciation du caractère proportionné d’une sanction de révocation à l’encontre d’un fonctionnaire.
Par une décision très récente, le...
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Attention à la notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires CAA Paris, 2 avril 2024, n° 22PA03578 Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé...
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- Fonction publique
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Pas de CDIsation tacite dans la fonction publique territoriale CE, 26 février 2024, n° 472075 Un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, ne se transforme pas tacitement en CDI....
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- Fonction publique
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Une demande de protection fonctionnelle n’est pas un document administratif communicable CE, 11 mars 2024, n° 454305 Dans une décision en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la communication d’une demande de protection fonctionnelle porte, par elle-même, préjudice...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Karim DE MEDEIROS |
Restructuration : le transfert obligatoire des salariés peut s’organiser même en l’absence de transfert du personnel encadrant Cass. Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273 De nombreuses entreprises et acteurs de l’action publique (associations, offices publics de l’habitat, etc.) sont confrontés à la question du sort de leur personnel...
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La fraude corrompt tout… et le juge ne s’en rend pas complice : un permis de construire obtenu par fraude n’est pas régularisable CE, 11 mars 2024, n° 464257 Dans sa décision n° 464257 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser que le juge ne peut pas régulariser un vice entachant un permis obtenu par fraude.
Dans...
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Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelle CE, 18 mars 2024, n° 474558 CE, 18 mars 2024, n° 463364
Par deux arrêts rendus le 18 mars dernier, le Conseil d’Etat a clarifié un aspect de l’épineux régime des biens sans maître, concernant...
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Précisions sur les antennes relais soumises à permis de construire ou déclaration préalable CE, 21 mars 2024, n° 1490536 Par un avis en date du 21 mars 2024 (req. n° 490536), le Conseil d’État a apporté des précisions sur les formalités la méthode de calcul de l’emprise au sol des...
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- Droit de l'urbanisme
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La régularisation d’un permis de construire s’apprécie en prenant en compte la possibilité de revoir l’économie générale du projet et non le seul projet existant CE, 11 mars 2024, n° 463413 Le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire autorisant la rénovation d’une maison d’habitation, ainsi que la création d’une piscine,...
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Charge de la preuve de la prescription et de son point de départ Cass. Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492 Au visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve...
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Responsabilité délictuelle du syndic : quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à l’action individuelle du copropriétaire Cass. Civ., 3e, 29 février 2024, n° 22-24.558 Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation a jugé que le vote d’un copropriétaire en faveur d’une résolution de l’assemblée générale d’un...
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L’actualité du cabinet
Formations Actualité jurisprudentielle du droit de la fonction publique
le 14/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Conflits d'intérêts dans la fonction publique : détecter, prévenir
le 16/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 28/05/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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Formations La commande publique à l’usage des petits acheteurs
le 30/05/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
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Formations La lutte contre l'habitat indigne
le 04/06/2024 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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Formations La médiation administrative
le 11/06/2024 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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Formations La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?
le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Violences faites aux élus
le 18/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
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Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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RECRUTEMENTS
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Alix LEVRERO
Stagiaire,Droit public
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Anaïs Haar
Avocate à la Cour,Droit social
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Sandrine Lebel
Avocate à la Cour,Contrats publics, domanialité publique
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Inès Marcenat
Avocate à la Cour,Droit des données
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Jennifer Obrero
Avocate à la Cour,Contrats publics, transports, communications électroniques
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Juliette Huret
Elève avocate,Vie des acteurs publics
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PUBLICATIONS DANS LA PRESSE ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
Nomenclature
Après l’annulation partielle d’un premier décret, une nouvelle mouture du décret « nomenclature » adopte une définition des surfaces artificialisées et non...
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Paiement du sous-traitant : la loi de 1975, source inépuisée pour la jurisprudence
Dans deux arrêts du 17 octobre 2023, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur les conditions et les modalités de mise en oeuvre du droit au paiement direct...
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La nature d’une statue de Jeanne d’Arc boute la concurrence et l’allotissement hors de la consultation
La statue est-elle indissociable du socle sur lequel elle repose ? La question semble davantage relever de la réflexion poncive d’étudiants aux Beaux-Arts que du champ des marchés...
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Analyse critique de la méthodologie de l’étude préalable publiée par Fin Infra
Le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé a précisé les modalités selon lesquelles les avis de Fin Infra et du...
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Pas d’exclusion pour le candidat qui accède à des données confidentielles à la faveur d’un bug informatique
Dans une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État a estimé que l’autorité concédante n’était pas tenue d’exclure le soumissionnaire qui a eu connaissance d’informations...
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Les nouveaux services autonomie à domicile
Faciliter la coordination entre les structures d’aide et de soins, simplifier les démarches des usagers, améliorer la coordination des professionnels de l’aide et de soins et...
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Le calcul de la valeur estimée du besoin
Le calcul de la valeur estimée du besoin est une opération aussi courante que délicate, les textes demeurant concis et ouvrant ainsi la possibilité pour chaque acheteur ayant l’intention...
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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit des données
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique des modalités d’enregistrement des données dans l'outil REMOCRA de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Commune dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public de la DECI (défense extérieure contre l’incendie).
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Droit des données
Commune de plus de 50.000 habitants (Région Outre-Mer)
Etablissement d’une analyse relative aux conditions d’exercice de la fonction de délégué à la protection des données au sein d’une Commune, dans le cadre d’interrogations inhérentes à l’opportunité de transférer cette fonction à l’EPCI de rattachement de la Commune.
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Droit des données
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique sur les modalités de partage de données entre administrations au regard du dispositif « dîtes-le nous une fois » et de son évolution post loi 3DS notamment en matière de lutte contre le non-recours pour une commune intervenant au titre de l’expérimentation « Territoire zéro non-recours ». Analyse des conditions de rattachement aux API et évocation des leviers d’action à faire valoir auprès de la DINUM. Analyse juridique des modalités de conventionnement entre administrations au regard des obligations en matière de RGPD.
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Droit des données
Département (Région nord-ouest)
Sécurisation juridique de l’intervention des administrateurs systèmes et des agents responsables des systèmes d’informations dans le cadre de la notification d’une violation de données personnelles concernant des données de santé. Analyse juridique de la nécessité de procéder à une communication publique compte tenu de la nature et de l’ampleur de la violation.
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Droit des données
Région
Analyse du cadre juridique qui entoure les conditions de collecte, production, fourniture et mise à disposition des données d’accessibilité pour les transports réguliers collectifs pour l’élaboration des documents de la consultation dans le cadre d’un nouveau marché de référentiel de données
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Droit des données
Communauté d’agglomération (Région sud-est)
Analyse juridique concernant la qualification d’un dispositif vidéo permettant de détecter des erreurs de tri de déchets en identifiant le foyer, la rue ou le quartier qui en est à l’origine tout en s’assurant du respect de la législation relative aux traitements de données personnelles.
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Economie sociale et solidaire
Métropole (Région nord-est)
Accompagnement d’une collectivité dans le cadre de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance.
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Vie des acteurs publics
Société d’économie mixte (Région Nord-Ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux risques/incompatibilités dans le cas d’un cumul de fonctions entre des mandats électifs et la qualité de Président-Directeur Général au sein d’une SEM, d’une filiale de SEM et de sociétés dans laquelle ladite SEM dispose de parts sociales.
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Vie des acteurs publics
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement juridique relatif à la formalisation de délégations de pouvoirs au sein d’un office public de l’habitat (précisions sur le cadre juridique applicable et ses conditions opérationnelles de mise en œuvre et transmission de plusieurs modèles de délégation).
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Vie des acteurs publics
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement juridique relatif à une évolution de la composition de la majorité municipale et à la sécurisation de la modulation afférente de la répartition des indemnités entre les élus composant cette majorité (plusieurs consultations écrites transmises et plusieurs réunions téléphoniques).
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Droit de la propriété publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’un modèle d’appel à manifestation d’intérêt pour la cession de terrains bâtis et non bâtis et d’un modèle d’annexe relative aux principales clauses de la promesse de vente à signer. La mission portait également sur la relecture de ces documents adaptés à un cas concret.
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Droit de la propriété publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement d’une ville dans la mise à disposition par la voie d’un bail emphytéotique administratif d’un bâtiment emblématique en vue de la réalisation d’un pôle culturel d’envergure tourné l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique. La mission renfermait (i) la rédaction d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent, (ii) la rédaction d’une note relative à la validité du montage, (iii) la rédaction et la négociation d’un bail emphytéotique administratif, (iv) la rédaction d’une note relative aux aides économiques et à la procédure de déclassement d’une voirie communale, (v) la rédaction de la délibération autorisant le maire à signer le bail et du rapport aux élus, (vi) la relecture de la délibération octroyant une subvention et de la convention liée et (vii) la relecture des documents attachés au déclassement d’une voirie communale.
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Droit de la propriété publique
Etablissement public foncier
Rédaction d’une série d’études portant sur la possibilité de mettre un terme à un appel à projets portant sur la mise à disposition d’un terrain, sur la possibilité de lancer un appel à projets portant sur la cession de ce terrain et sur la possibilité de choisir entre mise à disposition ou cession au terme du lancement des deux procédures.
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Droit de la propriété publique
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Région nord-est)
Réalisation d’un audit d’un bail emphytéotique administratif afin d’identifier les voies qui pourraient être empruntées par un EHPAD pour réduire le poids des loyers qu’il doit au titre de ce contrat ; loyers qui ont été arrêtés contractuellement en considération d’un niveau de prestations qui n’est en définitive pas au rendez-vous.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Métropole (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité, à l’aune du droit national des aides économiques et du droit européen des aides d’État, des subventions versées par une métropole à l’office du tourisme qu’il a contribué à créer avec d’autres collectivités pour l’organisation d’un festival, pour la mise en valeur du patrimoine métropolitain et pour l’organisation d’activités de sensibilisation de publics spécifiques.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Établissement public administratif (Région parisienne)
Défense d’un établissement public de l’État dans le cadre de nombreuses requêtes en appel attaché au contentieux de la récupération d’aides européennes à l’investissement, à la promotion, à la restructurations versées aux entreprises vitivinicole au titre de la politique agricole commune.
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Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur le droit d’un candidat évincé d’une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un crématorium à se voir communiquer divers documents (contrat conclu avec le candidat retenu, documents et actes afférents à la procédure de mise en concurrence).
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Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur l’identification des éléments communicables aux tiers parmi ceux contenus dans les contrats de délégation de service public conclu par un syndicat funéraire et ceux transmis par le concessionnaire durant leur exécution. Application des principes définis dans la note à la Délégation de service public conclu par le Syndicat pour l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres.
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Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Rédaction d’une note sur la possibilité de sanctionner un agent, et le niveau de sanction adapté, pour avoir participé, au nom de son employeur, comme conférencier à un événement externe alors qu’il avait été autorisé à intervenir en son seul nom à celui-ci.
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Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Représentation à l’audience dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant révocation de l’agent pour des faits de menaces à l’égard de deux collègues, utilisation frauduleuse du véhicule de service et refus de se soumettre à son évaluation annuelle.
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Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région sud-est)
Assistance de l’Université à la défense de ses intérêts dans un contentieux porté par un enseignant auprès du CNESER contre une décision de révocation.
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Fonction publique
Commune de moins de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement en amont de l’engagement d’une procédure disciplinaire (révocation) puis dans le cadre de la procédure disciplinaire (hors conseil de discipline) comprenant notamment la rédaction du rapport d’enquête, de deux courriers et d’un courrier de demande de retrait d’agrément d’un policier municipal.
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Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement à l’engagement d’une procédure disciplinaire et rédaction d’une consultation juridique sur la possibilité de sanctionner et le quantum de la sanction.
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Fonction publique
Etablissement public de coopération intercommunale (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative au recrutement d’un ressortissant algérien bénéficiaire d’un certificat de résidence mention étudiant.
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Fonction publique
Département (Région nord-ouest)
Réalisation d’une enquête administrative au sein d’un service de restauration à la suite de signalements par des agents d’agissements susceptibles de qualifier une situation de harcèlement moral.
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Fonction publique
Département (Région parisienne)
Réalisation d’une enquête administrative au sein d’un service de comptabilité à la suite de plusieurs signalements d’agissements susceptibles de qualifier une situation de harcèlement moral.
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Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation de la décision refusant à un agent le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’il avait sollicitée pour des agissements de harcèlement moral.
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Fonction publique
Département (Région nord-ouest)
Représentation de la commune dans le cadre d’un recours engagé par une organisation syndicale à l’encontre d’une délibération par laquelle le conseil départemental a prévu l’application à certaines catégories d’agents du régime du forfait jour.
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Fonction publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Consultation juridique sur le licenciement d’un agent contractuel nommé sur un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services en raison de l’incompatibilité de son état de santé et la mise en œuvre d’un intérim.
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Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-ouest)
Assistance de la Commune dans le cadre de la mise en œuvre d’une décharge d’emploi fonctionnel (fin anticipée de détachement).
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Fonction publique
Métropole (Région sud-est)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision portant changement d’affectation d’un agent exerçant en qualité de maître-Nageur Sauveteur, eu égard à son comportement et les difficultés relationnelles qu’il a rencontrées dans le service.
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Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Etablissement d’une consultation analysant la possibilité pour une Commune de réaliser un apport en nature d’un terrain à une SPL délégataire d’un service public de gestion et d’exploitation d’une installation d’énergie renouvelable : analyse de la compatibilité d’un apport en nature d’un terrain avec le régime des sociétés publiques locales ; analyse de la compatibilité d’un apport en nature d’une parcelle avec le régime des biens de retour et l’interdiction de libéralité de la part des personnes publiques ; description des modalités de mise en œuvre d’un apport en nature ; identification des montages alternatifs permettant à la Commune de devenir actionnaire de la SPL.
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Contrats publics
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Etablissement d’une consultation analysant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de conclure avec une Commune membre un transfert de maîtrise d’ouvrage ou un mandat de maîtrise d’ouvrage tout en limitant le coût financier et la mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de la création d’un poste de refoulement nécessaire à la mise en conformité d’une station d’épuration, notamment au regard des déchets (cuve, fosse à goudron) situés sur la parcelle du projet qui appartient à la Commune.
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Contrats publics
Société anonyme d’HLM (Région sud-ouest)
Assistance juridique de la SAHLM dans le cadre de la mise en place d’une mutualisation des achats avec la société de coordination (SAC) dont elle est associée et les autres bailleurs sociaux associés de cette SAC pour l’acquisition de solutions informatiques. L’analyse a notamment porté sur, d’une part, l’identification du rôle pouvant être joué par la SAC dans la mise en œuvre de cette mutualisation et, d’autre part, la problématique tenant à savoir si un groupement de commandes serait en droit non pas de lancer une consultation pour la passation d’un marché destiné à répondre à ses besoins mais à recourir à un contrat déjà passé et conclu par une centrale d’achat.
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Contrats publics
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Assistance juridique de la SAHLM afin de l’accompagner dans la détermination du contrat pouvant être le plus adapté pour avoir recours à des prestations fournies par des maîtres d’œuvre, lesquelles sont des prestations courantes pour la SAHLM au vu de ses activités. La mission consiste plus précisément à identifier l’accord-cadre le plus adapté (mono ou multi-attributaire ; à bons de commandes avec des éventuelles tranches ou à marchés subséquents ou les deux…).
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Economie mixte et entreprises publiques
Centre hospitalier (Région nord-ouest)
Accompagnement d’un établissement public de santé dans le cadre d’un projet portant sur la formation initiale et continue, en collaboration avec une Université dans le cadre d’une convention, et plus précisément sur la possibilité de faire évoluer les modalités de collaboration vers un portage par un groupement d’intérêt public ou une autre structure.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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