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Cabinet SEBAN
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  août 2014  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       
Afin de mieux répondre à vos attentes et pour mieux vous informer, le cabinet Seban & Associés a le plaisir de vous adresser sa lettre d'actualité juridique avec une nouvelle maquette.
 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 25 septembre de 9h30 à 12h30
MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ?
(Cyril CROIX)
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Mardi 30 septembre de 9h30 à 12h30
L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
( , Aloïs RAMEL, , Alexandra ADERNO)
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Mardi 14 octobre de 9h30 à 12h30
LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ?
( , )
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Jeudi 16 octobre de 9h30 à 12h30
OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE
(Thomas ROUVEYRAN, Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM)
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Jeudi 13 novembre de 9h30 à 12h30
HARCELEMENT MORAL, HARCELEMENT SEXUEL : QUELLES REACTIONS ? QUELLE SANCTION ?
(Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL)
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Mercredi 19 novembre de 9h30 à 12h30
L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - SESSION 1
( , , , )
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Mardi 25 novembre de 9h30 à 12h30
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR FACE A L’INAPTITUDE DU SALARIE
(Corinne METZGER, )

Conférences à l'extérieur
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Mercredi 15 octobre à 14h30
CONFERENCE EFE - Les journées de la propriété publique : quelles solutions pour gérer au mieux votre domaine et en assurer la rentabilité financière ?
(My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )

RECRUTEMENTS

Consulter le communiqué de presse en ligne en cliquant ici.

Anne-Christine FARCAT,
avocat, qui animera le pôle Logement social au sein du cabinet aux côtés de Thomas Rouveyran, avocat associé, pour assister et conseiller les acteurs du logement social sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent.

Anne DEGANIS,

qui après un parcours de Directeur Administratif et financier dans diverses sociétés de service, et d'auditeur d'abord chez KPMG, puis à la Banque Lazard, prend les fonctions de Secrétaire général pour assurer la gestion du cabinet et participer à son développement au coté des 7 associés.

Anaïs FAUGLAS,

avocat senior, en renfort du pôle Construction, qui traitera plus particulièrement des questions relatives à l'exécution des travaux de marchés de construction.

Ismaël TOUMI,

avocat senior, qui interviendra au sein du Cabinet en matière de droit de l’urbanisme et de l’aménagement, et notamment sur les questions de financement de l’aménagement.

Sara NOURI-MESHKATI,

avocat junior, qui consacrera l’essentiel de son activité aux questions juridiques soulevées par les emprunts structurés, au conseil auprès des collectivités territoriales dans ce domaine et aux contentieux engagés contre les banques.

Pierre BARBOTEAU,

juriste, qui viendra renforcer le pôle Droit de l'urbanisme et foncier et traitera toutes les questions liées à l'urbanisme et à l'action foncière qui se posent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Laura FILLEUL,

juriste, qui interviendra en matière d'intercommunalité (fonctionnement des groupements de collectivités, procédures d'évolution, modalités d'exercice des compétences…) ainsi qu'en matière de finances locales.

Elise HUMBERT,

juriste, qui rejoint le pôle Droit constitutionnel et vie des institutions et exercera dans les domaines du droit institutionnel, du droit électoral, des rapports entre collectivités et satellites locaux et de la responsabilité administrative.

Perrine BOUCHARD,
juriste, qui apportera son soutien au pôle Fonction publique.

Astrid BOULLAULT,

juriste, qui interviendra en matière de montages contractuels complexes, de domanialité et de commande publique.

Ce qui porte les effectifs du Cabinet à 63 avocats et 5 juristes.

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR : entre consécration et désaveu (1ère partie)

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Brèves d’Actualité Juridique
Logement social, Droit électoral, Droit pénal et droit de la presse, Droit des baux, Droit de l’environnement et Installations classées, Commande publique, Vie des acteurs publics, Droit des baux, Logement social, Droit du travail, Droit de l’immobilier et de la construction, Expropriation, Fonction publique, Expropriation, Préemption, Fonction publique, Droit de la commande publique
*
L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR : entre consécration et désaveu (1ère partie)
*
Le caractère automatique ou non du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) » aux communautés d’agglomération et de communes a donné lieu à de multiples versions du texte. Finalement, l’article 136 de la loi ALUR (1) prévoit que les communautés deviendront compétentes en matière de PLU à l’issue d’un délai...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Publication du Rapport Annuel 2013 de la Miilos
Le Rapport Annuel 2013 de la Miilos est disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances depuis le 26 août 2014.Ce rapport sera le dernier, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) devant succéder à l’actuelle Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Social dès le 1er janvier 2015.La Miilos...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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D’importantes incertitudes juridiques autour de la modification du calendrier électoral
Après un premier report des élections régionales de mars 2014 au mois de mars 2015, le projet de loi sur la délimitation des régions et les élections départementales et régionales en cours de discussion envisageait de reporter à nouveau la date de ces élections au mois de décembre 2015. Le risque que le Conseil constitutionnel invalide...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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Atteinte à l’honneur et à la considération des élus : vigilance sur la qualification diffamatoire et/ou injurieuse à retenir dans l’acte de poursuite pénale
Cass., Crim., 3 juin 2014, n° 13-80486
Dans le cadre d’un différend politique opposant un Maire au Préfet du Département, au titre de la gestion et de la santé financière des Communes de cette circonscription, le représentant de l’Etat avait organisé une conférence de presse dans les locaux de la Préfecture au cours de laquelle il tenait les propos outrageants (au sens non juridique...
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Brèves d’Actualité
Droit des baux
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Attribution des logements HLM et demandeurs en instance de divorce depuis la loi ALUR
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "loi ALUR" est venue assouplir les conditions d’attribution des logements HLM concernant la prise en considération des ressources des demandeurs en instance de divorce. Il convient de rappeler que jusqu’au 24 mars 2014 et en application de l’article L....
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Brèves d’Actualité
Droit de l’environnement et Installations classées
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Une réponse ministérielle publiée le 24 juin 2014 éclaire les collectivités territoriales sur les garanties financières qu'elles sont tenues de constituer en prévision de l'arrêt de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Réponse ministérielle publiée le 24 juin 2014
En application de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, la mise en activité de certaines ICPE (principalement les carrières, les installations de stockage de déchets et les sites SEVESO) est soumise à la constitution préalable par l'exploitant de garantie financières.  Toutefois, le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 est venu exonérer...
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Brèves d’Actualité
Commande publique
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Les prestations juridiques d'un marché ne peuvent être délivrées que par des professionnels qualifiés intervenant en qualité de co-traitants et non de sous-traitants
Par un jugement en date du 20 juin dernier, et au visa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Tribunal administratif de Grenoble a censuré la conclusion, avec un cabinet financier, d’un marché comportant des prestations juridiques. Plus précisément, le marché en cause,...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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La loi « Pinel » consacre la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi « Pinel ») a créé l’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose qu’ « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une...
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Brèves d’Actualité
Droit des baux
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Reprise des locaux abandonnés par le locataire : les communes sont soumises à la législation de droit commun
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 22 mai 2014 - page 1208
Il est fréquent qu’un locataire quitte son logement sans donner congé. Avant la loi n° 010-1609 du 22 décembre 2010, pour reprendre possession de son logement le bailleur était contraint de respecter la procédure de droit commun et, ainsi, d'engager devant le Tribunal d’Instance une action en résiliation de bail et en expulsion. Eu égard...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Publication du Pack Conformité Logement Social par la CNIL
Attendu depuis plusieurs mois, le pack de conformité Logement Social a été publié le 23 juillet 2014 sur le site de la CNIL. Ce pack conformité est issu d’un travail d’échanges réalisé entre la CNIL et les bailleurs sociaux, soucieuse de mieux appréhender les pratiques des organismes de logement social. Cette concertation a abouti...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Distinction entre temps d’astreinte et temps de travail effectif
Cass., Civ., Ch. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.940
Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (n° 13-11.940), la Cour de cassation est venue rappeler que les périodes d’astreinte doivent être requalifiées en temps de travail effectif, en application de l’article L. 3121-1 du Code du travail, dès lors qu’est caractérisé le fait que durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le...
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*
Précisions sur la consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur le plan de formation
Au terme de l’article L. 2323-34 du Code du travail, le comité d’entreprise doit chaque année émettre un avis au cours de deux réunions sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise lors de l’année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir. Un...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’immobilier et de la construction
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Charges de copropriété en VEFA
Cass., 3ème Civ., 22 janvier 2014, n° 12-29.368
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En l’espèce, un couple a acquis deux lots d’un immeuble placé sous le régime...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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Constitution de réserves foncières par voie d’expropriation : l’autorité expropriante doit justifier de la réalité d’un projet d’aménagement dès l’engagement de la procédure en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique
CE, 21 mai 2014, req. n° 354804
Au visa de l’article L. 221-1 du Code de l'urbanisme, lequel précise que les personnes publiques peuvent acquérir des biens immobiliers pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement et ce, le cas échéant, par voie d’expropriation, le Conseil d'Etat a transposé à la procédure...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Evaluation et notation : pas d’obligation générale de s’y soumettre
CE, 9 juillet 2014, M. A c/Département de l’Aude, n° 363968
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’existe aucune obligation législative pour un fonctionnaire de se soumettre à la procédure d’évaluation ou de notation. La Haute juridiction était saisie de la décision d’une administration rejetant la demande d’un psychologue territorial titulaire de suppression de son évaluation. Le fonctionnaire...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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Conséquence de la perte de la qualité d’expropriant par décision irrévocable du Juge administratif sur la procédure de fixation des indemnités d’expropriation
Cass., Civ. 3ème, 12 juin 2014, n° 13-17.702 Cass., Civ. 3ème, 12 juin 2014, n° 13-17.708 Dans les arrêts commentés, l’autorité expropriante avait saisi le juge de première instance aux fins de fixation des indemnités d’expropriation de deux parcelles, antérieurement à l’ordonnance d’expropriation. Postérieurement à cette saisine,...
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Brèves d’Actualité
Préemption
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Préemption sur adjudication : le droit de préemption ne peut s’exercer qu’après l’audience de vente aux enchères !
Cass., 3ème Civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429
Dans une affaire récente, le Juge judiciaire a eu l’occasion de sanctionner la mise en œuvre du droit de préemption sur adjudication de manière prématurée.Spécifiquement dans cette affaire, la Ville avait fait connaître au greffe des Criées qu’elle entendait se substituer à l’adjudicataire avant même la tenue de l’audience de vente...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Quand l’emploi fonctionnel de Directeur général des services est créé… par le Juge administratif
CAA de Nancy, 10 avril 2014, Communauté de communes du bassin de Neufchâteau, n° 13NC00473
Dans cette affaire déjà relativement originale étant donné que le Juge administratif est rarement saisi de requêtes tendant à la censure d’arrêtés portant fin de fonctions pour perte de confiance d’agents chargés de la direction générale des services d’une collectivité ou d’un établissement public, la Cour administrative d’appel...
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Activités privées lucratives non autorisées des fonctionnaires : contestation et sanction
CE, Sect., 16 juillet 2014, Monsieur A. Co/Commune de Jouy-en-Josas, n° 355201
Par une décision de la Section du Contentieux rendue le 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a eu à connaître de la légalité de la décision de révocation d’un agent de la Commune de Jouy-en-Josas. Confirmant la légalité d’une révocation fondée sur la gestion par un fonctionnaire d’une société privée, l’arrêt est particulièrement...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Bornes électriques et financement ADEME
L’ADEME a adopté, le 17 juillet 2014, un nouveau dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques, lequel expirera le 31 décembre 2015.Pour mémoire, l’action de l’ADEME s’inscrit ici dans le cadre des investissements d’avenir au titre du programme « véhicules du futur » :...
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Bornes électriques et opérateur national
La proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques a été définitivement adoptée le 22 juillet 2014 par l’Assemblée Nationale. Ainsi, la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace...
Lire la suite sur notre site internet
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris - 2014/2015
Le cabinet et ses avocats sont recommandés dans 3 disciplines :
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DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF
accéder au classement en cliquant ici.
Regroupant plus d’une soixantaine d’avocats, Seban & Associés possède l’une des équipes les plus importantes du marché et a recruté pas moins d’une quinzaine de collaborateurs en 2013. Le cabinet se consacre exclusivement à l’accompagnement des acteurs publics; de nombreuses collectivités territoriales, l’Etat, la CDC, le STIF ou encore la Société du Grand Paris sont clients. Le cabinet offre un champ complet de compétences couvrant le droit public, le droit privé et le droit pénal. Il est très actif dans les domaines des transports, de l’énergie, des télécoms, du foncier et des projets d’infrastructure. L’équipe intervient dans plusieurs dossiers emblématiques dans le secteur du transport ferroviaire et routier. Le cabinet possède également un fort savoir-faire en matière de finances publiques locales avec Jean-Louis Vasseur qui intervient auprès des collectivités locales dans de nombreux litiges portant sur des emprunts toxiques. Pour le compte de la Seine-Saint-Denis, le cabinet a ainsi obtenu la condamnation de Dexia par le TGI de Nanterre dans la première affaire d’emprunts toxiques du marché, suivie d’une seconde condamnation par le TGI de Paris. Didier Seban, My-Kim Yang-Paya, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch et Matthieu Hénon animent les équipes.



L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les acquisitions foncières en vue d’une opération d’aménagement
article de Céline LHERMINIER,
Contrats publics, 01 juillet 2014
(à lire en suivant ce lien)
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Demande de certificat de projet, Formule - Revue environnement et développement durable n° 7, juillet 2014
article de Solenne DAUCÉ,
, 01 juillet 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
Harcèlement moral ou faute dans le manque de protection de l’agent ?
article de Lorène CARRÈRE,
LaGazette.fr, 11 juillet 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
Recours abusifs : appliquer les nouvelles procédures contentieuses
article de
La Gazette, 14 juillet 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
L’achat d’électricité ou de gaz par les personnes publiques et la fin des tarifs réglementés de vente
article de ,
La Semaine Juridique, 15 juillet 2014
*
Droit pénal public : décisions de la Cour de cassation de janvier à mai 2014
article de Matthieu HÉNON, Michaël GOUPIL, , , Sonia KANOUN,
La Semaine Juridique, 21 juillet 2014
*
Urbanisme : lutter contre la pression foncière avec la DUP simplifiée
article de ,
Le Moniteur, 22 août 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
Droit des chantiers : ce qu’il faut savoir sur le permis de feu
article de Cyril CROIX,
Le Moniteur, 29 août 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
L’accord autonome du contrat de partenariat
article de Alexandre VANDEPOORTER
Actes pratiques & ingénierie immobilière, 01 septembre 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
La constitution des groupes d’élus
article de
Le Courrier des maires, 01 septembre 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
article de
, 01 janvier 1970
*
Fourniture d'énergies : comment bien recenser ses besoins ?
article de Thomas ROUVEYRAN
La dépêche d'achatpublic.info, 04 septembre 2014
(à lire en suivant ce lien)
*
L'égalité femme/homme entre dans le droit de la commande publique
article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maeva GUILLERM
La dépêche d'achatpublic.info, 04 septembre 2014
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Etude sur la possibilité de modifier le zonage d’une zone naturelle en zone urbaine d’un secteur classé, préservé et inscrit à l’inventaire des sites du département pour les besoins de la réalisation d’une mission de l’Etablissement public (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
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Préemption
Assistance et représentation en justice dans le cadre d’une instance engagée par des expropriés devant le juge de l’expropriation, aux fins de faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation (article L. 12-5 du Code de l’expropriation), à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un arrêté de cessibilité : la mission consiste à représenter et défendre les intérêts de l’autorité expropriante dans le cadre de ce contentieux, sachant qu’un appel a été interjeté à l’encontre du jugement rendu par la juridiction administrative (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
*
Droit de la domanialité publique et privée
Rédaction d’un modèle type de convention d’occupation précaire (Etablissement public foncier, région nord-ouest)
*
Rédaction d’une consultation relative à la procédure d’authentification des actes passés en la forme administrative (Région, région sud-est)
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Droit de l'énergie
Rédaction d’un guide de la passation des marchés de fourniture d’électricité (Syndicat départemental d’énergie, région sud-est)
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Analyse de la compétence communale pour répondre à un avis d’appel à manifestation d’intérêt émis par l’ADEME en matière de rénovation énergétique de l’habitat (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Analyse des montages juridiques à mettre en œuvre pour opérer la cession d’un parc éolien construit par une régie du Syndicat au profit d’une société d’économie mixte. Etude des conséquences fiscales du montage (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest)
*
Analyse des conséquences de la modification du périmètre d’une concession de distribution d’électricité au profit d’une entreprise locale de distribution dans le cas de la présence de deux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité sur le territoire d’une même commune (Syndicat départemental d’énergie, région nord-est)
*
Etude de l’opposabilité des notes techniques publiées par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité dans le cadre des opérations de raccordement réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante (Syndicat départemental d’énergie, région sud-ouest)
*
Assistance dans le cadre d’un recours formé par une société contre la délibération de la Commission de régulation de l’énergie approuvant les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux pour méconnaissance des règles de liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence (Organisme privé, région nord-est)
*
Droit de l’immobilier et de la construction
Procédure de référé dite préventif dans le cadre de la démolition d’une ancienne halle de marché : désignation d’un expert judiciaire au contradictoire des entreprises en charge du chantier, ainsi que des propriétaires des ouvrages avoisinants pouvant être impactés par les travaux, afin d’y effectuer des constats (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne)
*
Procédure de référé dite préventif dans le cadre de la construction d’une médiathèque au sein d’une commune : désignation d’un expert judiciaire au contradictoire des entreprises en charge du chantier, ainsi que des propriétaires des ouvrages avoisinants pouvant être impactés par les travaux (Communauté d’agglomération, région parisienne)
*
Fonction publique
Analyse des droits des agents publics de s’absenter pour exercer un mandat d’élu territorial (différentes formes d’absences prévues par le Code général des collectivités territoriales) et de leur impact sur la rémunération de l’agent (Office public de l’habitat, région sud-est)
*
Représentation du Département devant le juge des référés suspension du Tribunal administratif à la suite de la contestation par un agent de l’arrêté de radiation pris à son encontre après abandon de poste (Département, région nord-ouest)
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Etude relative à l’impact de la loi relative à la transparence de la vie publique sur les avantages en nature accordés aux agents et aux élus : définition de la notion juridique d’avantage en nature, analyse de la jurisprudence des juridictions financières en matière d’utilisation régulière d’avantages en nature, étude de la régularité du régime d’attribution des avantages en nature de la collectivité (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
*
Intercommunalité
Evolution des départements de petite couronne : analyse d’un tableau reprenant l’ensemble des actions départementales au regard des dispositions en discussion sur l’organisation territoriale de la République (Conseil général, région parisienne)
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Désignation des représentants de la commune au SIVU et défense des intérêts de la commune devant le juge des référés (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique
Rédaction d’une trame de procès-verbal de mise à disposition et note d’accompagnement sur les modalités et le formalisme de la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice d’une compétence par un Syndicat mixte (AMO FTTH) (Conseil général, région nord-est)
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Droit de la commande publique
Analyse des conditions de reprise du personnel du titulaire d’un marché public pour l’entretien et le nettoyage de bâtiments sociaux et administratifs dans le cadre de la passation d’une nouvelle consultation ayant pour objet la mise en place d’un marché public de service de qualification et d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi s’appuyant sur des activités de nettoyage (Conseil général, région parisienne)
*
Assistance apportée à un Département dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre, confié à un groupement d’entreprises dont le mandataire solidaire est décédé en cours d’exécution du contrat (Département, région nord-ouest)
*
Droit privé général
Rédaction d’une consultation portant sur une donation entre vifs et sur les modalités de révision de ses conditions et charges (Région, région sud-ouest)
*
Droit commercial - droit des sociétés
Rédaction d’une convention d’archivage (Comité d’entreprise, région parisienne)
*
Droit du travail
Assistance d’une collectivité dans le cadre de la contestation de la régularité d’un préavis de grève irrégulier, en phase amiable puis contentieuse, assistance dans le cadre d’un référé d’heure à heure aux fins de contestation de la régularité d’un préavis de grève et du caractère professionnel des revendications envisagées (Commune de plus 50.000 habitants, région parisienne)
*
Transports publics
Analyse concernant les possibilités de majorer le taux de versement transport en application de l’article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la réalisation d’un projet de transport collectif en site propre et l’application du délai légal de prescription de 5 ans à compter de la majoration du taux pour réaliser les travaux sous peine de devoir minorer le taux du versement transport (Communauté d’agglomération, région sud-est)
*
Assistance dans la constitution d’une société publique locale ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport de voyageurs par bus, au travers de la rédaction et la validation des projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la SPL, des délibérations du syndicat pour la constitution de la société, des convocations, du procès-verbal d’assemblée générale constitutive, des formulaires de constitution ; réponse aux différentes questions complémentaires qui se sont posées à l’occasion de cette constitution (Syndicat mixte de transport, région nord-est)
*
Développement économique local
Analyse de la légalité d’un projet de convention de subventions octroyées à une SEM : analyse du risque de requalification en marché public susceptible de peser sur une convention d’objectifs et de moyens conclue en application des articles L.1523-7 du CGCT et 10 de la loi du 12 avril 2000 (Société d’économie mixte, région sud-est)
*
Analyse des conséquences du non-remboursement d’une avance remboursable à une société coopérative d’intérêt collectif au regard du droit des aides d’Etat (Région, région sud-est)
*
Droit de la Concurrence
Dans le cadre du développement des réseaux d’initiative publique à très haut débit, analyse juridique et économique des modalités d’articulation possibles entre des réseaux d’initiative publique de première et de seconde générations, au regard des différentes règles européennes et nationales et des clauses contractuelles (en partenariat avec un bureau d’étude technico-financier) (Opérateur de l’Etat)
*
Action sociale des départements
Défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un titre exécutoire visant à récupérer la participation que le bénéficiaire d’une aide à l’hébergement pour personnes handicapées doit verser au Département (Département, région parisienne)
*
Droit pénal et droit de la presse
Assistance à la suite d’une saisie pénale d’un juge d’instruction du fonds de commerce d’une société commerciale locataire de l’Office ayant fait l’objet d’une procédure devant le juge des référés d’un TGI en expulsion pour impayé de loyers et en condamnation au paiement de son arriéré locatif : détermination des moyens d’actions dont dispose l’Office pour obtenir le paiement des arriérés de loyers et l’expulsion du locataire malgré la saisie pénale (Office public de l’habitat, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Céline LHERMINIER, Michaël GOUPIL, Corinne METZGER.
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