Dans cette affaire déjà relativement originale étant donné que le Juge administratif est rarement saisi de requêtes tendant à la censure d’arrêtés portant fin de fonctions pour perte de confiance d’agents chargés de la direction générale des services d’une collectivité ou d’un établissement public, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision pour le moins novatrice.

Elle a en effet ignoré le fait que la délibération créant l’emploi d’attaché territorial destiné à permettre le recrutement de l’ex-Directeur général des services de la Communauté de communes du bassin de Neufchâteau ne portait pas création d’un emploi fonctionnel sur le fondement de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Concrètement, c’est donc sans même que le Conseil communautaire de la Communauté de communes du bassin de Neufchâteau ait jamais pris la décision de créer un emploi fonctionnel que la Cour a considéré que son ex-directeur général était placé sur un emploi de cette catégorie et qu’il pouvait, en conséquence, être licencié sur le fondement de la simple perte de confiance spécifique aux emplois fonctionnels.

Pour ce faire, la Cour a retenu que l’emploi d’attaché territorial avait expressément été créé pour supporter des fonctions de direction, ainsi que la circonstance selon laquelle le contrat conclu avec l’agent (en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d’attaché territorial) précisait également que les fonctions à exercer consistaient dans la direction générale des services.

Relevant au surplus que la Communauté de communes comptait plus de 10.000 habitants et pouvait donc créer un tel emploi, la Cour a en revanche écarté ce moyen tenant au fait que l’agent ignorait les conditions selon lesquelles il pouvait être mis fin a ses fonctions.

C’est ainsi qu’elle n’a pas hésité à déposséder de facto le Conseil communautaire de son propre pouvoir de création des emplois, détenu en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy rend donc implicitement mais certainement obligatoire la création de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services dans les collectivités et établissements publics qui remplissent les conditions démographiques de création d’une telle catégorie d’emploi.