Au terme de l’article L. 2323-34 du Code du travail, le comité d’entreprise doit chaque année émettre un avis au cours de deux réunions sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise lors de l’année précédente et de l’année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l’année à venir.

Un accord d’entreprise fixe le calendrier de ces deux réunions.

A défaut d’accord d’entreprise, les dates sont fixées par décret.

La première des deux réunions portant sur le plan de formation devra se tenir au plus tard le mardi 30 septembre, la date devant en être fixée au plus tard le 9 septembre, date à laquelle devront être transmis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel les documents énumérés à l’article D. 2323-5 1° à 7° du Code du travail.

La seconde devra, en l’absence d’accord d’entreprise, être convoquée avant le 31 décembre prochain.