Attendu depuis plusieurs mois, le pack de conformité Logement Social a été publié le 23 juillet 2014 sur le site de la CNIL.
Ce pack conformité est issu d’un travail d’échanges réalisé entre la CNIL et les bailleurs sociaux, soucieuse de mieux appréhender les pratiques des organismes de logement social.

Cette concertation a abouti à la mise en place :

– de trois outils de simplification des formalités à accomplir auprès de la CNIL : la mise à jour en profondeur de la norme n° 20 pour déclarer plus facilement les traitements des données à caractère personnel ; une nouvelle autorisation unique pour la mise en œuvre des traitements comportant des appréciations sur des difficultés sociales des résidents aux fins d’attribution, d’adaptation et de mutation de logements ou, si les personnes concernées le souhaitent, de mise en place d’un suivi social personnalisé ; une nouvelle autorisation unique concernant la gestion du précontentieux et du contentieux ;
– d’un guide pédagogique, élaboré pour aider les bailleurs à mettre concrètement en application les principes « Informatique et Libertés ».

Il appartient désormais aux organismes de logement social de poursuivre leurs actions en s’appuyant sur ce pack, ce qui pourrait avoir certains impacts sur leur organisation.