Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (n° 13-11.940), la Cour de cassation est venue rappeler que les périodes d’astreinte doivent être requalifiées en temps de travail effectif, en application de l’article L. 3121-1 du Code du travail, dès lors qu’est caractérisé le fait que durant l’intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tient à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi, pour qu’il y ait période d’astreinte et non temps de travail effectif :

– le salarié ne doit pas effectuer son temps d’astreinte sur son lieu de travail : les périodes d’astreinte supposent que le salarié demeure à son domicile ou dans un logement de fonction;

– le salarié doit pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

A contrario, la requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif suppose de caractériser le fait que, durant l’intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tient à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Au terme de ce même arrêt, la Cour rappelle que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait. Les salariés peuvent donc réclamer l’intégralité des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.