La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue assouplir les conditions d’attribution des logements HLM concernant la prise en considération des ressources des demandeurs en instance de divorce.

 Il convient de rappeler que jusqu’au 24 mars 2014 et en application de l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, il était nécessaire de produire une ordonnance du juge aux affaires familiales (ordonnance de non conciliation ou ordonnance de protection ou ordonnance sur le fondement de l’article 257 du Code civil) pour que les seules ressources du demandeur au logement soient prises en compte et non plus celles du couple.

 L’article 97 de la loi ALUR est venu modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation susvisé en précisant qu’il suffit de communiquer désormais la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou encore une attestation de médiation familiale en cas de divorce par consentement mutuel. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre que le juge aux affaires familiales ait statué pour que le logement soit attribué à un seul des futurs ex-époux.

 De surcroît, il est également prévu que, dans une telle hypothèse, le fait que le demandeur bénéficie d’ores et déjà d’un contrat de bail au titre du logement familial n’empêche pas l’attribution d’un logement HLM.

 Enfin, le membre du couple qui n’avait pas directement déposé la demande de logement social mais qui était néanmoins mentionné comme personne à loger peut bénéficier de la demande déposée par l’autre membre du couple avant leur séparation. De ce fait, l’ancienneté de la demande initiale est conservée.

 Ainsi, cette modification apportée par la loi ALUR permet une meilleure prise en considération des situations d’urgence par les bailleurs HLM et, par conséquent, d’améliorer les conditions de la séparation des couples et leur décohabitation.