Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’existe aucune obligation législative pour un fonctionnaire de se soumettre à la procédure d’évaluation ou de notation.

La Haute juridiction était saisie de la décision d’une administration rejetant la demande d’un psychologue territorial titulaire de suppression de son évaluation. Le fonctionnaire soutenait que le statut particulier de son cadre d’emploi ne prévoyait pas de telle procédure, et qu’il ne pouvait ainsi y être soumis.

Le Tribunal administratif avait rejeté sa demande, estimant que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « Loi Le Pors », prévoyait un régime général d’évaluation auquel tout fonctionnaire était soumis.

Le Conseil d’Etat a invalidé ce raisonnement, en rappelant que l’article 17 de ladite loi prévoyait simplement que « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées », tout en précisant également que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. »

Or, si l’article 22 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux prévoyait que ces fonctionnaires feraient l’objet d’une notation, cet article avait été abrogé à compter du 1er janvier. Le Conseil d’Etat considère alors « que cette abrogation a eu pour objet et pour effet de supprimer le système de notation applicable aux fonctionnaires relevant de ce cadre d’emplois ; qu’en jugeant que les psychologues territoriaux demeuraient soumis à notation malgré l’intervention du décret du 1er janvier 1995, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

Ainsi, le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas de système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux, mais se contente de définir les modalités de la notation éventuellement prévue par un statut particulier.

Il appartient donc à l’administration employeur de vérifier, le cas échéant, que les statuts du cadre d’emploi particulier de l’agent qu’elle souhaite évaluer prévoient bien qu’une telle procédure lui est applicable.