Par un jugement en date du 20 juin dernier, et au visa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Tribunal administratif de Grenoble a censuré la conclusion, avec un cabinet financier, d’un marché comportant des prestations juridiques.

Plus précisément, le marché en cause, lancé par le Syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Canton de Bozel portait sur une mission d’étude et d’assistance à sa transformation en communauté de communes et comportait l’exécution d’études juridiques et la rédaction d’actes nécessaires à son changement de statut. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris a demandé au Président du SIVOM de justifier du respect, dans le cadre de la procédure de passation de ce marché, des dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice de la profession d’avocat. En réponse, le président du SIVOM a indiqué que les prestations juridiques comprises dans le marché seraient sous-traitées à un cabinet d’avocats.

Non satisfait de cette réponse, un recours a été initié par l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et le Tribunal a fait droit à cette requête en considérant que si le Code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s’adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l’ensemble des capacités requises à l’appui de leur candidature, cela n’est pas possible s’agissant de prestations juridiques qui ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu’ils soient au moins cotraitants du marché à l’exécution duquel il doivent participer et donc qu’ils signent l’acte d’engagement (TA Grenoble, 20 juin 2014, Ordre des avocats au Barreau de Paris, req. n° 1203893).