En application de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, la mise en activité de certaines ICPE (principalement les carrières, les installations de stockage de déchets et les sites SEVESO) est soumise à la constitution préalable par l’exploitant de garantie financières.

 Toutefois, le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 est venu exonérer l’Etat de cette obligation lorsque celui-ci est exploitant d’une ICPE. De nombreuses collectivités se sont depuis lors interrogées sur la possibilité ou non de leur étendre ces dispositions favorables. C’est la question qu’ont posée Messieurs Olivier Dussopt, le 13 mai dernier, puis Monsieur M. Maurice Leroy, le 10 juin, à la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en attirant notamment son attention sur le fait que « normalement, l’ensemble des exploitants publics (collectivités territoriales et l’État) doivent relever du même régime juridique car présentant les mêmes garanties, s’agissant de la remise en état des sites ».

 Telle n’a pas été la solution retenue par la Ministre de l’écologie qui a précisé le 24 juin 2014 que « l’exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l’État est possible car il s’agit d’installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d’énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s’exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d’exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l’énergie ou des déchets. Il est d’ailleurs à noter que les établissements publics de l’État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières (…). Toutefois dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l’Industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sera examiné à cette occasion ».

 La Ministre a également précisé que « concernant le coût de la garantie, les collectivités n’ont pas l’obligation de consigner le montant total de la garantie et peuvent passer par un régime assurantiel. Dès lors que le risque de défaillance est faible, le coût de cette garantie devrait être faible et correspondre alors à moins de 1 % du montant total de la garantie ».