SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marc LANGLADE comme Directeur « Copropriétés et ensembles immobiliers complexes »

SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant Marc LANGLADE Directeur au sein de
l’équipe « Droit immobilier privé » de son cabinet parisien.

Avant d’intégrer SEBAN AVOCATS en 2022, Marc LANGLADE a exercé pendant plusieurs années au sein de collectivités locales, ce qui lui a permis d’acquérir une expertise pointue et spécifiquement adaptée à ces acteurs.

Il est nommé Directeur du secteur « copropriétés et ensembles immobiliers complexes » aux côtés de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocate associée. Au sein de SEBAN AVOCATS, il accompagne les acteurs publics dans leurs projets immobiliers : acquisitions, cessions, rénovations urbaines, gestion immobilière. De la détermination des montages à la rédaction et la sécurisation des actes, il accompagne tant en conseil qu’en contentieux, les propriétaires et acquéreurs publics dans la valorisation et la gestion de leur patrimoine privé.

Marc LANGLADE a également développé une expertise particulière en matière de droit de la copropriété et d’ensembles immobiliers complexes. Il intervient à ce titre dans le traitement des copropriétés en difficultés ou dégradées, grâce à la mobilisation de procédures particulières (mandataire ad hoc, administration provisoire, carence). Enfin, il assiste les acteurs publics sur des opérations de requalification urbaine qui nécessitent la mobilisation de montages particuliers (volumétrie, associations syndicales libres, union de syndicats, scission de copropriété).

 

 

« Cette nomination s’inscrit dans la continuité de notre stratégie de développement, portée par l’excellence, la transmission et l’engagement. Elle illustre notre volonté de structurer durablement le Cabinet autour de professionnels expérimentés, capables d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux juridiques de nos clients.« 

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée et Présidente de SEBAN AVOCATS

 

 

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SEBAN AVOCATS de nouveau distingué par le classement Le Point-Statista – Edition 2026

Seban Avocats a été convié par le journal Le Point à sa traditionnelle photo regroupant les cabinets d’avocats récompensés de « 5 étoiles » par le guide des « Meilleurs cabinets d’avocats 2026 » réalisé par Le Point et Statista.

En effet, pour la 8ème année consécutive, le Cabinet a été distingué et intègre le guide des « Meilleurs cabinets d’avocats 2026 » avec la note maximale de 5 étoiles dans la catégorie Droit public.

A cette occasion, Eglantine Enjalbert était présente pour participer à la traditionnelle photo de famille !

 

 

 

 

Cette distinction vient confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu’un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients.

 

Adductions télécom au droit du terrain des nouvelles constructions : les juridictions donnent tort aux opérateurs et à l’ARCEP

Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 avril 2025, n° 24/01876

Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 26 février 2026, Département de l’Ariège, n° 2402380

 

Un débat entre les opérateurs, l’ARCEP et les collectivités

Qui doit financer et construire les adductions télécom en domaine public, au droit des logements et locaux professionnels ?

Un débat a pu exister mais semble désormais passé s’agissant des logements et locaux professionnels existants : c’est aux opérateurs d’infrastructure qui déploient la fibre optique de prendre en charge les adductions télécom éventuellement manquantes en domaine public.

Reste en revanche un débat s’agissant des nouvelles constructions, évoqué par la Cour des comptes dans son récent rapport relatif aux soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique (C. des comptes, Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique, Avril 2025).

D’un côté, des collectivités s’appuient sur le code de la construction et de l’habitation et des réponses du gouvernement pour soutenir que c’est aussi c’est aux opérateurs d’infrastructure qui déploient la fibre optique de prendre en charge les adductions télécom éventuellement manquantes en domaine public, au droit du terrain des nouvelles constructions. Le cabinet SEBAN & Associés soutient depuis longtemps les collectivités dans ce sens.

De l’autre, les opérateurs s’appuient sur l’article L.332-15 du code de l’urbanisme pour soutenir que ce serait aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme, particuliers et aménageurs, de financer et de réaliser les adductions en domaine public, au droit du terrain des nouvelles constructions et, in fine, d’en être propriétaire.

Pour rappel, cet article dispose, en ses deux premiers alinéas, que

« L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau et gaz, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. »

La position des opérateurs est détaillée, dans la version de 2022, du guide pratique d’Objectif Fibre relatif à l’« Installation d’un réseau en fibre optique FttH dans les immeubles neufs ou rénovés, résidentiels ou mixtes » affirme-t-il, que :

« L’article L 332-15 précise les obligations à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou d’aménager) en vue de la construction et du financement de l’équipement propre en matière d’adduction.

Au titre de cet article un aménageur doit réaliser une infrastructure de génie civil qui va de l’entrée de chaque parcelle ou lot (point de démarcation) jusqu’au point d’accès réseau sur le domaine public, en respect du droit du terrain.

Cette infrastructure reste la propriété du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, de lotir et ne peut en aucun cas être rétrocédée à l’opérateur de zone chargé du raccordement des lignes de communications électroniques en fibre optique. »

L’ARCEP a repris cette position sur son site internet[1], ainsi que, notamment, dans sa synthèse des travaux et recommandations sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné[2] et dans sa recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné[3].

Plusieurs décisions successives permettent désormais d’écarter la position des opérateurs et de l’ARCEP.

 

 

Les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme ne sont pas propriétaires du branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics au droit de leur terrain, en domaine public

Le premier aspect sur lequel les juridictions ont été amenées à se prononcer concerne la propriété des branchements des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés.

Contestant des redevances d’occupation de fourreaux télécom situés dans des lotissements communaux dont le paiement lui était réclamé par le syndicat départemental d’énergie de la Loire-Atlantique (SYDELA), la société Orange soutenait que les dispositions précitées de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme avaient pour effet de confier la propriété des branchements des équipements propres sur les équipements publics qui existent au droit du terrain des nouvelles constructions aux pétitionnaires des autorisations d’urbanisme.

Le tribunal administratif de Nantes a jugé, au contraire, que, « contrairement à ce que soutient la société Orange, les articles L. 332-6, L. 332-15, R. 315-6 et R. 312-7 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet ni pour effet de transférer aux bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme ni même à l’association syndicale locale des acquéreurs des lots des lotissements en cause la propriété des équipements, tels que des infrastructures de génie civil pour le passage de réseaux de télécommunications, dont les personnes publiques sont propriétaires dès leur réalisation sous maîtrise d’ouvrage publique. Il s’ensuit que la société Orange n’est pas fondée à soutenir que la propriété publique des infrastructures de génie civil en cause, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, aurait été transférée aux associations syndicales libres de ces lotissements »[4].

Cette position a été partagée par le tribunal administratif de Toulouse dans plusieurs jugements[5].

Une telle position est cohérente avec le régime de propriété des autres types de réseaux publics, la cour administrative d’appel de Douai, saisie comme juge du renvoi par le Conseil d’État dans son célèbre arrêt Commune de Douai, ayant jugé que les branchements aux réseaux publics de distribution d’électricité réalisés par le concessionnaire constituent des biens de retour de l’autorité concédante[6].

 

 

Aucune obligation de principe ne repose sur les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme en matière d’adduction télécom en domaine public

Une juridiction a, plus récemment, jugé que l’article L.332-15 du code de l’urbanisme ne concerne que les réseaux publics et ne s’applique audits réseaux qu’en cas de prescription dans l’autorisation d’urbanisme[7].

Dans cette affaire, l’acquéreur d’une maison se plaignait de l’absence de raccordement de ladite maison au réseau PTT, estimant qu’il s’agissait d’un vice caché dont la société venderesse avait connaissance. L’acquéreur soutenait notamment qu’en application de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme, le raccordement entre la chambre de tirage et la limite de sa parcelle incombait à la société venderesse tandis que cette dernière soutenait que cette obligation incombait à la société Orange, propriétaire du réseau cuivre.

La cour d’appel de Toulouse rappelle que les obligations imposées par l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

Elle juge cependant que ces dispositions ne permettent pas de retenir que la société venderesse aurait eu, dès l’origine de la construction, l’obligation d’installer les éléments nécessaires au raccordement entre la maison et le réseau public dans la mesure où il n’est pas établi que l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire aurait émis une telle prescription qui n’était pas obligatoire, mais pouvait seulement intervenir ‘en tant que de besoin’.

Cette position n’a rien de surprenant, la jurisprudence administrative considérant de longue date que, sans prescription dans l’autorisation d’urbanisme, il n’y a pas d’obligation pour le pétitionnaire au titre de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme (CE, 1er avril 1981, n° 12882 ; CAA LYON, 20 décembre 2022, n° 22LY00744).

 

 

Le délégataire de service public doit exécuter les stipulations de la convention qui lui confient le financement et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures de génie civil au droit du terrain pour le raccordement des nouvelles constructions

La dernière affaire concerne un délégataire de service public, chargé du financement, de la conception et de l’établissement d’une partie du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui soutenait que les stipulations de la convention de délégation de service public devrait être interprétées au regard des dispositions de l’article L. 332-15 et ne mettaient pas à sa charge le financement et la réalisation des infrastructures d’accueil, au droit du terrain, pour le raccordement final des nouvelles constructions.

Face à un débat avec son délégataire, l’autorité délégante a saisi le tribunal administratif d’une demande d’interprétation des stipulations de la convention de délégation de service public relatives au raccordement final des habitations, des sites professionnels publics et privés et à la densification du réseau départemental.

Le tribunal a jugé que, dès lors que la convention de délégation de service public confie le financement et la construction des infrastructures de génie civil sur le domaine public, au droit du terrain, au délégataire et que ces stipulations ne sont ni obscures, ni ambiguës, il n’y a pas lieu à interprétation de la convention[8].

Il en résulte qu’un délégataire ne peut opposer l’article L.332-15 du code de l’urbanisme pour refuser d’exécuter des stipulations claires d’une convention de délégation de service public.

A noter que, lors de l’audience, et sans que cela ne soit nécessaire à la résolution du litige, le rapporteur public a développé plus avant encore son raisonnement sur l’article L.332-15 pour répondre à plusieurs thèses développées par le délégataire quant au régime de cet article. Alors que le délégataire soutenait que l’autorité compétente en matière d’urbanisme était tenue de prescrire la réalisation des infrastructures de viabilisation venant au droit du terrain, il a considéré que ce raisonnement était erroné. En effet, selon le rapporteur public, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétence n’exige la réalisation de ces infrastructures qu’« en tant que de besoin » et en déduit que l’autorité compétente dispose donc d’une faculté d’appréciation et a cité deux jurisprudences au soutien de cette interprétation (CE, 1er avril 1981, n° 12882, aux tables et CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY00744).

 

 

La nécessaire prise en compte de la jurisprudence par les opérateurs et l’ARCEP

Ces décisions permettent de confirmer que, à l’image du réseau public de distribution d’électricité, c’est à l’opérateur d’infrastructure, conformément à l’article L.34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des adductions de communications électroniques en domaine public, y compris pour les nouvelles constructions.

Cette charge de la maîtrise d’ouvrage pèse sur les opérateurs d’infrastructure dans tous les cas :

  • pour les réseaux télécom privés, dès lors que l’article L.332-15 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à eux ;
  • pour les réseaux télécom publics, puisque l’article L.332-15 du code de l’urbanisme n’a ni pour objet ni pour effet de transférer aux bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme la propriété des adductions télécom.

C’est également à l’opérateur d’infrastructure, toujours en application de l’article L.34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, de financer ces travaux, même si rien n’empêche dans la règlementation applicable aux réseaux en fibre optique (FTTH, FTTE et FTTO) qu’il en répercute les coûts aux opérateurs commerciaux, lesquels auront également la possibilité de les répercuter à leurs clients.

Ce schéma financier est cohérent, s’agissant des réseaux d’initiative publique, avec l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel définit les usagers du service public local des communications électroniques comme étant les opérateurs de communications électroniques et les utilisateurs de réseaux indépendants. Les délégataires de service public chargés d’un réseau de communications électroniques ne peuvent donc pas facturer de prestations à des clients finals. La seule dérogation possible à ce financement concernera le cas limité, si ce n’est inexistant, d’éventuelles prescriptions dans les autorisations d’urbanisme imposant au pétitionnaire de supporter le branchement des équipements télécom propres à l’opération sur un réseau d’initiative publique déployé au droit du terrain au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, les adductions télécom en domaine public relèveront, pour les réseaux privés, du patrimoine des opérateurs d’infrastructure et, pour les réseaux publics, du patrimoine des collectivités délégantes. Ce schéma patrimonial, s’agissant des réseaux d’initiative publique, est conforme au régime des biens de retour défini par le Conseil d’État et le Code de la commande publique. En effet, on ne voit pas à quel titre le régime patrimonial d’une adduction télécom devrait varier selon que l’habitation ou le local professionnel est existant ou nouveau, dès lors que le critère de qualification d’un bien de retour est sa nécessité au fonctionnement du service public. Dans les deux cas, une telle adduction est nécessaire au fonctionnement du service public des communications électroniques prévu à l’article L.1425- du Code général des collectivités territoriales.

Le cabinet SEBAN & Associés se tient à la disposition du gouvernement et du régulateur, pour intégrer dans textes et les décisions les dispositions qui permettront d’assurer la prise en compte de ces éléments, et des collectivités pour vérifier que les adductions télécom en domaine public des nouvelles constructions sont bien identifiées comme biens de retour dans les inventaires patrimoniaux des délégataires et que les flux financiers passent par les usagers et non les clients finals.

 

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[1] www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/raccorder-batiment-neuf-fibre-optique-zone-moins-dense-demarches.html

[2] ARCEP, Synthèse des travaux et recommandations sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, 28 juillet 2023, p. 7.

[3] ARCEP, Consultation publique sur son projet de recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, 8 avril 2025, p. 22.

[4] TA Nantes, 1ère chambre, 7 novembre 2023, Société Orange, n° 2007538.

[5] TA Toulouse, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2000527 ; 5ème chambre, 30 Avril 2024, n° 2100634.

[6] CAA Douai, 10 décembre 2013, Commune de Douai, n° 12DA01949.

[7] CA Toulouse, 9 avril 2025, n° 24/01876.

[8] TA Toulouse, 26 février 2026, Département de l’Ariège, n° 2402380.

Nouvelle édition de la Nuit des relais organisée par le Fondation des femmes

Comme chaque année, les équipes de Seban Avocats étaient présentes à la Nuit des relais ! Après une collecte organisée en interne pour soutenir les actions de la Fondation des Femmes, 10 coureuses et coureurs du Cabinet ont relevé le défi de se relayer tous les 600 mètres lors d’une course effrénée organisée par la Fondation !

Évidemment, nos coureurs n’étaient pas seuls : des supporteurs du Cabinet étaient présents pour les encourager ! Félicitations à tous pour cette belle action !

Nos coureurs :

Agathe Delescluse, Alexandra Aderno, Antoine Grela, Guillaume Gauch, Justine Codjia, Leïla Sayegh, Louise Flament, Romain MILLARD, Samy ALLI et Valentine Roux

 

Nos supporteurs :

Camilia Chtani, Coraline Seba, Emile Boissel Dombreval, Jennifer Giffe , Ornella Métaireau, Marie Gautier, Saadia EL KHAMLICHI – MOHAMED AHMED et Victoria Goachet

 


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Qu’est-ce que la Fondation des femmes ?

Depuis la création de la Fondation des Femmes en 2016, près de 500 projets associatifs ont été soutenus, permettant à des centaines de milliers de femmes victimes de violences ou en situation de précarité, d’être aidées et accompagnées par des expertes.

Découvrir la Fondation des Femmes

Interview de Didier Seban dans C à vous – le recours à la généalogie génétique dans la résolution des affaires criminelles non élucidées

Invité sur le plateau de C à vous, Didier Seban, avocat associé est revenu sur un sujet au cœur de l’actualité : le recours à la généalogie génétique dans la résolution des affaires criminelles non élucidées.

Face à des enquêtes parfois bloquées depuis des années, cette avancée scientifique ouvre de nouvelles perspectives concrètes. En exploitant différemment les traces ADN, il devient possible de remonter des pistes jusque-là inaccessibles.

« J’ai au moins deux dossiers dont je sais qu’on pourrait les résoudre par l’utilisation de ces fichiers, celui de Sabine Dumont et celui du violeur d’Antibes. » confie Didier Seban.

Un constat concret, qui illustre le potentiel réel de ces outils pour faire émerger la vérité. Le sujet doit être encadré notamment en matière de protection des données personnelles et d’encadrement des usages.

Toute l’équipe du pôle « Aide aux victimes et affaires non élucidées » de Seban Avocats est mobilisée afin de faire évoluer la loi et d’adapter les moyens d’enquête aux avancées scientifiques.

Retrouvez l’entretien complet sur C à vous :

Regarder l’émission

Dossier « Associations et municipalités – Cause commune » paru dans Juris Associations

Suite aux élections municipales, Seban Avocats est fier de partager le dossier de la revue Juris Associations, consacré aux relations entre communes et associations, auquel plusieurs de ses équipes ont contribué. Ces liens, anciens et structurants pour nos territoires, sont aujourd’hui mis sous pression dans un contexte économique difficile, alors que la complémentarité entre ces deux acteurs — qu’il s’agisse d’action sociale, de financement innovant ou de vie culturelle et sportive — est réelle et précieuse, à condition de respecter certains prérequis. Ce dossier en donne les clés !
Bonne lecture !

Consulter le dossier

Nouvelle nomination de SEBAN AVOCATS dans le guide LEGAL 500 2026

Cette année, Seban Avocats, premier Cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a de nouveau été distingué par le guide juridique The Legal 500 (Legalease) 2026 !

Seban Avocats a été distingué dans 2 catégories :

  • Administrative and public Law avec : 
    Didier Seban, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Alexandre Vandepoorter, Lorène Carrère, Céline Lherminier, Anne-Christine Farcat, Philippe Guellier, Audrey Lefèvre, Marion Terraux, Marjorie Abbal, Marlène Joubier, Eglantine Enjalbert, Alexandra Aderno, Samuel Couvreur, Tadjdine Bakari-Baroini et Marianne Hauton

 

  • White Collar Crime avec :
    Didier Seban, Matthieu Hénon et Marlène Joubier

 

Vidéos – Les 100 premiers jours du mandat

Les élections sont passées, les maires et leurs équipes entrent dans une nouvelle mandature de six ans. Un nouveau mandat municipal implique de nombreuses décisions stratégiques dès les 100 premiers jours : indemnités, DGS, règlement intérieur, collaborateurs de cabinet, déclarations d’intérêts, délégations de pouvoirs, etc.

Afin de vous accompagner, Lorène Carrère et Alexandra Aderno, avocates associées de Seban Avocats, en collaboration avec Le Courrier des maires et des élus locaux et Aurélien Hélias, vous proposent une série de 12 vidéos questions-réponses sur les points essentiels du début de mandat.

Les deux premiers épisodes abordent des questions centrales de gouvernance : les délégations de pouvoirs, puis les délégations de signature du maire, indispensables au bon fonctionnement du conseil municipal et de l’administration communale.

Retrouver une nouvelle vidéo chaque semaine !

Vidéo 01 – Comment et dans quel cadre fixer les délégations de pouvoirs ?

 

Vidéo 02 – Comment et dans quel cadre fixer les délégations de signature du maire ?

 

Bien aborder les 100 premiers jours du mandat

Pour ce faire, dans le cadre du partenariat Eurogroup Consulting, grâce notamment à Romain Varène, Gaspard Goigoux, Cyrille DESMAREST et Nicolas Bartel, et Seban Avocats avec Marie-Hélène Pachen-Lefèvre,Lorène Carrère, Thomas Rouveyran et Alexandra Aderno, nous proposons un accompagnement dédié pour sécuriser les premières décisions, prioriser les actions à mener et établir une feuille de route pour la durée du mandat.

Parce que les 100 premiers jours du mandat donne le « la » pour toute la mandature, contactez-nous.

Formation « La fin des baux de longue durée – Comment l’anticiper ? » – le 26 mars 2026

Les baux constitutifs de droits réels, tels que le bail emphytéotique de droit privé ou le bail à construction, s’inscrivent dans le temps long et peuvent durer jusqu’à 99 ans. La fin de ces baux soulève des interrogations importantes pour les parties, qui doivent connaître leurs droits et obligations pour sécuriser la conclusion du contrat et préparer la suite.

 

« Quelles sont les obligations des parties pendant la durée du bail ?« 

« Quels sont les régimes applicables à la fin d’un bail de longue durée ? »

« Comment anticiper et organiser la fin d’un bail pour éviter les litiges ou incertitudes ? »

 

vous propose une formation en ligne le 26 mars 2026 sur le thème :

La fin des baux de longue durée – Comment l’anticiper ?

 

Cette formation vous donnera les clés pour identifier les droits et obligations des parties, comprendre le régime juridique applicable en fin de bail et mettre en œuvre des préconisations pour anticiper au mieux la conclusion d’un bail de longue durée.

 

Informations sur la formation :

Le jeudi 26 mars 2026
De 10h à 12h (heure métropolitaine)
En visio via le logiciel Zoom
300€ HT par participant
 

Consulter le programme et s’inscrire

 

NOUVEAU E-LEARNING – La séance d’installation du conseil municipal et les délibérations à enjeux à adopter à la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026

Les nouveaux conseils municipaux seront installés dans l’ensemble des communes prochainement. Cette période marque le début du mandat et implique l’adoption de plusieurs décisions structurantes : élection du maire et des adjoints, mise en place des délégations, fixation des indemnités, désignation des représentants dans les organismes extérieurs.

Autant d’actes essentiels qui doivent être adoptés dans le strict respect du cadre juridique, sous peine de fragiliser les décisions du début de mandat.

 

Un e-learning en exclusivité pour vous accompagner dans cette période :

Pour vous accompagner dans cette étape clé, Seban Avocats propose un nouveau e-learning dédié aux actes essentiels de l’installation municipale.

D’une durée totale d’environ deux heures, cette formation e-learning vous permet de sécuriser juridiquement :

  • la séance d’installation du conseil municipal et l’élection du maire et des adjoints ;
  • la mise en place des délégations de pouvoirs, de fonctions et de signature tout en assurant la continuité et l’efficacité de l’action publique ;
  • la fixation des indemnités de fonction des élus, au regard du cadre renouvelé issu de la loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu ;
  • la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs.

Pour faciliter la mise en œuvre concrète de ces décisions, ce e-learning est également accompagné de modèles de délibérations directement utilisables par les communes.

 

Comment fonctionne ce e-learning ?

Le format e-learning vous permet de suivre la formation à votre rythme, en une seule fois ou en plusieurs sessions, et de revoir certaines séquences si nécessaire.

Proposé au tarif de 250 € HT, ce programme est très simple d’accès : il vous suffit de nous adresser un bon de commande ou le règlement correspondant, et nous vous transmettrons immédiatement un lien personnel d’accès à la formation.

Vous souhaitez plus d’informations ou vous inscrire ? N’hésitez pas à nous écrire à formation@seban-avocat.fr ou à consulter le programme ci-dessous  :

Consulter le programme et s’inscrire

 

Journée internationale des droits des femmes

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, nous avons souhaité mettre en lumière celles qui font vivre notre cabinet au quotidien.

Chez SEBAN AVOCATS, l’égalité professionnelle ne se limite pas à des principes, elle se traduit par des actions concrètes :

  •  accompagnement du congé maternité et paternité,
  •  égalité de rémunération,
  •  évolution professionnelle,
  •  dialogue social

À travers « Une journée dans leurs droits », nous donnons la parole à nos avocates et associées pour partager ce qui fait, aussi, notre marque employeur.

Seban Avocats classé parmi les meilleurs cabinets où il fait bon vivre selon le classement Le Barreau-Mètre !

Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire, figure parmi les meilleurs cabinets où il fait bon vivre selon le classement Le Barreau-Mètre !

Avec une note de 4,18/5, le Cabinet se hisse à la 8ᵉ place du classement.

Ce classement repose sur les évaluations déposées par les professionnels du Droit, autour de critères essentiels :
– La culture et les valeurs ;
– La rémunération ;
– La fierté d’appartenance ;
– Le bien-être ;
– Le management ;
– L’ambiance ;
– L’équilibre vie pro/vie perso.
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Cette distinction confirme l’attention portée par le Cabinet au bien-être de ses équipes et à la qualité de l’environnement de travail, au service d’un engagement professionnel durable.

Consulter le classement

Points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026 – Janvier

Chaque jeudi, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026.

Retour sur les 4 sujets traités au mois de janvier :

Affichage et vitrophanie

Elise Humbert, avocate directrice en droit des données et vie des acteurs publics.

Période pré-électorale & propriété intellectuelle : rigueur et prudence indispensables en matière d’utilisation des contenus de communication.

Audrey Lefèvre-Commelin, avocate associée en propriété intellectuelle, numérique et ESS et Lucile Martin, avocate à la Cour en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et droit commercial.

La dématérialisation des procurations

Agathe Delescluse, avocate directrice en vie des acteurs publics et responsabilité administrative.

Suppression et archivage : mise au poin

Alexandra Aderno, avocate associée en vie des acteurs publics, droit des données et droit électoral.

 

Lire les articles
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Permanences électorales – Accompagnement juridique les 14-15 et 21-22 mars 2026

Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le cabinet Seban Avocats propose à nouveau, comme en 2014 et 2020, l’organisation de permanences électorales à destination des communes.

Ces permanences visent à garantir un accès téléphonique direct à un avocat spécialisé, en mesure de répondre immédiatement à toute question ou difficulté liée à l’organisation et au déroulement du scrutin.

 Les permanences seront assurées par un avocat du pôle Vie des acteurs publics, disposant d’une solide expertise en droit électoral et droit institutionnel.

Disponibilités :

  • Samedi 14 et 21 mars : de 8h à 19h
  • Dimanche 15 et 22 mars : de 8h à 23h

 

Quelques exemples de sujets traités en temps réel :

  • Absence d’un Président de bureau de vote à l’heure de son ouverture
  • Interrogations liées à un affichage illégal le jour du scrutin
  • Questions relatives à la validité d’une procuration

Cette offre a été plébiscitée par les collectivités accompagnées lors des précédentes élections municipales et communautaires pour son efficacité et la sérénité qu’elle apporte aux équipes mobilisées.

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : aaderno@sebanavocat.fr.

Nous reviendrons rapidement vers vous avec une proposition d’intervention personnalisée.

 

 

Prendre rendez-vous

Reconduction pour 3 ans du marché UGAP « Conseil en transformation des organisations et RH »

Transformer l’action publique dans un contexte juridique complexe : les équipes de Seban Avocats sont fières de contribuer à l’attribution, reconduite pour 3 ans, du marché UGAP « Conseil en transformation des organisations et RH ».

En groupement avec Eurogroup Consulting et BearingPoint, Seban Avocats apporte une vision juridique stratégique, sécurisée et opérationnelle, indispensable à la réussite des projets de transformation du secteur public.

Au cœur de ce marché :
–  réorganisations et évolutions des métiers
–  accompagnement RH et managérial
–  coaching et intelligence collective
–  conseil juridique intégré à chaque étape des transformations

Merci à l’UGAP pour sa confiance.

Retrouver le communiqué de presse complet ici
Lire le communiqué de presse

 

 

 

Quatre nouvelles collaboratrices chez SEBAN AVOCATS en janvier !

Nous sommes très heureux de vous annoncer que 4 collaboratrices rejoignent nos équipes suite à leur prestation de serment :

Héloïse Bachelet, devient officiellement avocate au sein de l’équipe urbanisme, aménagement et foncier de Céline Lherminier.

Estelle Chambas, devient officiellement avocate au sein de l’équipe droit de la propriété publique d’Alexandre Vandepoorter.

Emma Delestrade, devient officiellement avocate au sein de l’équipe droit des données d’Alexandra Aderno.

Sandie Dubois, devient officiellement avocate au sein de l’équipe projets immobiliers publics et privés de Claire-Marie Dubois.

Nos avocats étaient présents pour les accompagner.

Chez Seban Avocats, nous portons une attention particulière à la formation des avocats de demain : nous proposons des stages de fin d’études dans l’ensemble de nos secteurs et recrutons également des juristes en attendant leur date de prestation de serment.

N’attendez pas pour postuler !

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Notre pôle Construction recrute !

Vous souhaitez rejoindre notre équipe Construction ? Laissez-nous vous la présenter !

Seban Avocats, c’est plus de 100 avocats engagés aux côtés des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, avec une approche pluridisciplinaire unique mêlant droit public, droit privé et droit pénal.

L’équipe Construction / Assurances s’est fortement développée ces dernières années pour accompagner ses clients sur des projets d’envergure, partout en France. Réactive, engagée et techniquement pointue, elle intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux sur l’ensemble des problématiques liées à l’acte de construire et à ses risques : référés préventifs, expertises judiciaires, responsabilité des constructeurs, dommages de travaux publics, procédures de mise en sécurité, marchés d’assurances, contentieux de l’exécution des marchés de travaux, devant les juridictions administratives comme judiciaires.

Ici, vous ne serez pas spectateur, mais acteur. Aux côtés d’un associé et d’une directrice, vous participerez pleinement à la vie des dossiers : rédaction d’actes, suivi d’expertises à forts enjeux, audiences, consultations, négociations, protocoles transactionnels… avec une montée en compétence progressive et encadrée.

 

Notre pôle Construction / Assurances :

Guillaume Gauch

Avocat associé

Marie Picard

Avocate directrice

Samy Alli

Avocat à la Cour

Pauline Jean-Baptiste

Avocate à la Cour

Laëtitia Vittet

Avocate à la Cour

 

Alors ? Intéressé(e) ? Envoyez nous votre CV !

 

Notre pôle fonction publique recrute !

Vous souhaitez rejoindre notre équipe fonction publique ? Laissez-nous vous la présenter !

 

SEBAN AVOCATS assiste et conseille ses clients, acteurs publics, dans le cadre de leurs relations avec leurs agents et la mise en œuvre de leurs projets impliquant une dimension RH.

 

L’équipe fonction publique s’est particulièrement étoffée ces dernières années pour vous accompagner au mieux et avec réactivité ! Avec le souci de sécuriser les décisions de ses clients mais aussi de proposer des solutions opérationnelles elle œuvre dans tous les domaines de la matière : le recrutement, la rémunération, l’évolution des missions, la maladie, la discipline, la fin des fonctions, les différentes formes de harcèlement, la protection fonctionnelle, les transferts de personnels, elle est toujours là où vous avez besoin, en conseil comme en contentieux.
 

 

Notre pôle fonction publique :

Lorène Carrère

Avocate associée

Marjorie Abbal

Avocate associée

Vincent Cadoux

Avocat directeur

Lucie Lefébure

Avocate à la Cour

Elisa Langlet

Avocate à la Cour

Caroline Verger-Giambelluco

Avocate à la Cour

Chloé Brendel-Fargette

Avocate à la Cour

Sandrine Maroudin-Viramale

Avocate à la Cour

Chloé Pinet

Avocate à la Cour

Fathi Chaban

Assistante juridique
 

 

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[Vidéo] Municipales 2026 : communication institutionnelle et communication électorale, où placer le curseur ?

Tribunes libres dans les supports municipaux, inaugurations programmées à l’approche du scrutin, organisation d’une cérémonie de vœux en janvier 2026, utilisation des images et vidéos de la commune pour la campagne électorale… À l’approche des élections municipales de mars 2026, les maires sortants candidats à leur succession sont confrontés à de nombreuses interrogations.

Au-delà de ces exemples concrets, une question centrale s’impose : quels sont les principaux points de vigilance à respecter pour mener une campagne électorale sans risquer de franchir la frontière entre communication institutionnelle et communication électorale ?

Une conférence au cœur des enjeux électoraux locaux

Le 19 novembre dernier, Le Courrier des maires et des élus locaux organisait, dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), une conférence dédiée à ces problématiques.
L’objectif : apporter aux élus locaux , et tout particulièrement aux maires candidats à leur succession, des repères clairs pour dissocier efficacement la communication de la collectivité de celle du candidat.

Une frontière strictement encadrée par le droit électoral

Le droit électoral, comme la jurisprudence du juge de l’élection, imposent une séparation stricte entre communication institutionnelle et communication de campagne. Les dispositifs de propagande électorale ne peuvent en aucun cas bénéficier, directement ou indirectement, des moyens de la collectivité, qu’ils soient financiers, matériels ou humains.

Le non-respect de ces règles expose les candidats à des risques juridiques significatifs, pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’élection.

L’éclairage d’expertes du droit public local

Alexandra Aderno et Élise Humbert ont analysé pour Le Courrier des maires et des élus locaux les situations les plus sensibles auxquelles les maires-candidats peuvent être confrontés durant la campagne des municipales 2026.

Retrouvez ci-dessous leurs réponses détaillées en vidéo, pour aborder cette période électorale avec méthode, sécurité juridique et sérénité.