Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation significatives des risques de sinistres – catastrophes naturelles, violences urbaines, cyberattaques – et, par voie de conséquence, à des difficultés accrues pour s’assurer.
Dégradation des conditions financières proposées par les assureurs, appels d’offres infructueux, résiliations unilatérales par les titulaires de contrats d’assurance…
Ces difficultés ont été constatées de manière concordante au cours de travaux menés, d’une part, par la commission des finances du Sénat (« rapport Husson », mars 2024) et, d’autre part, à la demande du Gouvernement (« rapport Chrétien-Dagès », septembre 2024).
C’est pour y répondre que l’Etat, France Assureurs (fédération française de l’assurance) et les associations d’élus locaux se sont réunis au ministère des collectivités territoriales pour présenter, lors d’un séminaire intitulé le « Roquelaure de l’assurabilité » un plan national d’actions « PACT 25 », formalisé en une charte signée par les différentes parties prenantes.
L’objectif de ce plan d’actions est le suivant : « plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involontaire de défaut d’assurance ».
Pour ce faire, le plan prévoit cinq axes, comprenant chacun une série d’engagements, certains étant concrets et opérationnels, d’autres relevant davantage de déclarations d’intention qui devront être précisées :
1. « Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté »
Ce premier axe comprend la création d’une cellule d’accompagnement et d’orientation pour les collectivités confrontées à des difficultés pour attribuer et/ou faire exécuter leurs contrats d’assurance, dénommée « CollectivAssur », placée auprès du Médiateur de l’assurance et financée par France Assureurs.
CollectivAssur aura pour mission de faire un diagnostic flash de la situation de la collectivité, puis de l’orienter soit vers un parcours « urgence » (conseils auprès d’un groupe d’intermédiaires ou, en cas de refus d’assurance sur une garantie obligatoire, saisine du bureau central de tarification), soit vers un parcours « sécurisation » (mise en relation avec les interlocuteurs nationaux ou locaux appropriés pour affiner le diagnostic (inventaire du patrimoine, cartographie des risques), élaborer des recommandations en matière de prévention et de protection).
CollectivAssur sera également chargée d’identifier et d’animer un réseau de référents au niveau national et départemental, au moyen de webinaires et de rencontres avec les acteurs à l’échelle départementale (préfectures, associations locales d’élus, référents France Assureurs, antennes des agences…).
Enfin, CollectivAssur aura une fonction d’observatoire, par la production d’un rapport annuel et une fonction d’alerte en cas de perturbations sur le marché assurantiel.
Il est prévu que cette cellule soit constituée d’ici fin juin 2025.
2. « Proposer une offre assurantielle mieux adaptée »
Du côté du Gouvernement, quatre mesures ont été annoncées pour les prochains mois :
- La mise à jour d’ici fin juin 2025 du guide pratique de passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales, qui date de 2008 ;
- Le soutien à l’inscription dans la loi d’un délai de prévenance de 6 mois que devront respecter les assureurs avant de pouvoir résilier leur contrat avec une collectivité territoriale, dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat ayant consacré le droit d’une personne publique de s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance pour un motif d’intérêt général durant le temps nécessaire à la passation d’un nouveau contrat, dans la limite de douze mois (CE, 12 juillet 2023, Grand Port de Marseille, req. n° 469319).Cette mesure est d’ores et déjà intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat et en cours d’examen à l’Assemblée nationale ;
- L’adoption d’un décret afin de plafonner le mécanisme de modulation à la hausse des franchises « cat nat » en fonction du nombre de reconnaissance au cours des 5 dernières années pour les biens implantés dans des communes dotées de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;
- L’adoption d’un décret afin, d’une part, de corriger l’article D. 125-5-7 du Code des assurances de sorte que le montant de la franchise catastrophe naturelle ne soit plus obligatoirement aligné sur le montant de franchise le plus élevé figurant au contrat pour les mêmes biens et, d’autre part, que cette franchise soit plafonné pour les petites communes et s’élève par défaut à une fraction du montant des dommages.
Cet axe prévoit également des engagements plus généraux à la charge des assureurs (faciliter la recherche de solutions pour les collectivités en difficulté, accentuer le dialogue dans l’élaboration des contrats) et des collectivités (améliorer la connaissance de leurs risques, mettre en place des mesures de prévention adéquates).
3. « Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale »
Le Gouvernement s’est engagé à profiter des débats budgétaires pour 2026 pour réformer la dotation de solidarité (DSEC) en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, en vue d’atteindre les objectifs suivants :
- Assouplir et harmoniser la définition des biens non-assurables ;
- Simplifier les modalités de calcul ;
- Raccourcir les délais d’indemnisation ;
- Réévaluer la notion de construction à l’identique, dans une optique d’adaptation au changement climatique.
Par ailleurs, une réflexion Etat-assureurs sur l’assurabilité du risque lié aux événements sociaux majeurs et imprévisibles a été annoncée, sans toutefois davantage de précision.
4. « Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s’appuyant sur la culture du risque »
Les parties prenantes ont exprimé des engagements généraux en matière de formation et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques à destination des agents et des élus locaux, ainsi que sur la professionnalisation de la fonction de manager de risques/préventionniste, sans toutefois les adjoindre à ce stade de précisions sur les plans budgétaires et calendaires.
En outre, il a été annoncé que les collectivités allaient bénéficier de la mise à disposition de référentiels de prévention (site Géorisques, outil météorologique dédié aux collectivités Climadiag communes) ainsi que d’outils de diagnostics de vulnérabilité (Agirisk développé par le Cerema).
Par ailleurs, le Gouvernement et les assureurs se sont engagés à réévaluer la notion de construction à l’identique dans l’optique de l’effort d’adaptation aux risques.
Enfin, du côté des collectivités, on s’est engagé à mettre régulièrement à jour l’inventaire du patrimoine, de sorte à faciliter le calibrage des contrats d’assurance.
5. « Mobiliser un réseau national et local »
Enfin, le plan prévoit sa propre diffusion au niveau local, notamment sous la forme de « comités locaux de l’assurabilité des collectivités » qui pourront être convoqués par les préfets en présence, notamment, des directeurs départementaux des finances publiques, des directeurs départementaux des territoires, des référents locaux de France assureurs et des associations des professionnels de l’assurance, des agences de l’État et des associations d’élus locaux.
Le Gouvernement va également constituer auprès de lui un groupe de contact national permanent afin d’observer les tendances du marché assurantiel, suivre la mise en œuvre de ce PACT 25 et formuler régulièrement des recommandations, en particulier en matière de réassurance des risques sociaux exceptionnels.
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