Les élections municipales se tiendront en mars 2026 et les dates précises seront annoncées par décret au moins 3 mois avant le scrutin

Dans les faits, l’annonce peut arriver avant la date butoir.

• Pour le scrutin de mars 2020, l’annonce avait été faite par un communiqué du ministère de l’intérieur en juillet 2019 et le décret avait été signé en conseil des ministres le 4 septembre 2019 !

Pour rappel, la désignation des conseillers communautaires a lieu :

• Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, au suffrage universel direct via un système de fléchage (article L. 273-9 du Code électoral)
  • L’électeur désigne ainsi le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.
• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’ordre du tableau (article L. 273-11 du code électoral)
  • Ils ne seront donc connus qu’à l’issue de la première séance du conseil municipal consacrée à l’élection du maire et des adjoints (qui doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour du scrutin si le conseil a été élu au complet, sinon au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin conformément à l’article L. 2121-7 du CGCT). Le tableau du conseil municipal est transmis au préfet au plus tard à 18 h le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires (article R. 2121-2 du CGCT).

Elus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3ème tour du scrutin

Une fois que les conseillers municipaux sont élus, il convient de désigner les délégués dans les organismes extérieurs et notamment dans les syndicats de communes.

La règle : Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant du syndicat se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT)

Autrement dit les conseils municipaux désignent les délégués qui siègent dans les comités syndicaux dans les meilleurs délais  pour permettre une réunion du comité syndical au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires.

A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant du syndicat de communes par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.

Une fois que les présidents des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes sont élus, il convient de désigner les délégués au sein des syndicats mixtes.

S’agissant de la désignation des représentants dans les syndicats mixtes dits fermés (SMF), ici une stricte application de l’article L. 5211-8 du CGCT conduirait à imposer la désignation des délégués d’un syndicat mixte fermé dans le même délai que les délégués des syndicats de communes. Selon la doctrine de l’Etat « Une telle interprétation ne peut être retenue car elle viderait de son sens cette disposition à l’égard des membres du SMF, en limitant, en amont le temps que leur impartit la loi pour procéder à l’installation de leurs propres organes délibérants et à l’élection de leurs présidents et de leurs bureaux » => Ainsi la première réunion de l’organe délibérant d’un SMF devra se tenir au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suivra l’élection de l’ensemble des membres (communes, syndicats de communes ou EPCI à fiscalité propre) du SMF.

A défaut pour un membre d’avoir désigné ses délégués, il est représenté au sein de l’organe délibérant du SMF par le maire ou le président si il ne compte qu’un délégué, par le maire ou le président et le premier adjoint ou le 1er VP dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.

Elus selon les modalités fixées par les statuts du SMO ou à défaut par ses membres

S’agissant de la désignation des représentants dans les syndicats mixtes dits ouverts (SMO), l’article L. 5211-8 du CGCT ne leur est pas applicable (sauf à ce que leurs statuts renvoient à l’application de cette disposition).

Cependant, les membres des SMO dont l’organe délibérant a été renouvelé à l’issue du scrutin municipal et intercommunal ont intérêt a désigné leurs délégués au plus tôt afin de réduire au maximum la période des affaires courantes. Le délai débutera à l’issue de l’élection des maires et des présidents des EPCI ou syndicats mixtes qui composent le SMO.

D’ici le 31 août 2025, les communes devront avoir déterminé la répartition des sièges du conseil communautaire pour les élections de 2026. 

1. La répartition des sièges en application d’un accord local

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition peut être fixés par accord local dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Plus précisément le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peut être fixé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit, en outre, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

L’accord doit, également, respecter les règles suivantes :

• Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (cf. développements ci-après) ;
• Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune et chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;
• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Quant à la répartition des sièges, elle ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de la population de la commune dans la population globale, sauf deux exceptions :

• Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT conduirait à ce que la part des sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ;
• Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

A défaut d’accord local, les communes peuvent tout de même créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (cf. développements ci-après). Cette possibilité est également ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles.

2. La répartition des sièges en application du droit commun

En application des règles de droit commun et en l’absence d’accord local adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé selon les modalités prévues aux III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI, l’objectif étant d’assurer :

• Une représentation des communes essentiellement démographique ;
• Une représentation de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Ainsi, les sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI (au regard du tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT) sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne[5].

A l’issue de cette opération, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège afin d’assurer leur représentation au sein de l’EPCI[6].

Aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant. Si une commune obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l’organe délibérant, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne en fonction de leur population[7].

En outre, le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur à celui de ses conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des points précédents, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux[8].

Enfin, en cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège[9].

En application du V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, si le nombre de sièges attribués sur le fondement du 2° du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (il s’agit du siège automatiquement attribué aux communes ne disposant d’aucun représentant à l’issu de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), représente plus de 30 % des sièges définis dans le tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges issus de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT décrites ci-avant.

Dans ce cas, il ne pourra être fait usage de la possibilité de créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issus de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

En effet, le VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit pour les communautés urbaines, les métropoles ainsi que les communautés de communes et les communautés d’agglomération dans lesquelles aucun n’accord local n’aura pu être adopté, la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et ce dans les mêmes conditions que celles applicables dans le cadre de l’accord locale pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (à savoir à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou l’inverse ; cette majorité devant, en outre, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres).

Là encore, la part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV et VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

• Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l’attribution effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;
• Lorsqu’un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège en application du 1° du IV.

Cette répartition peut, par ailleurs, dans le cas des communautés urbaines et des métropoles, porter le nombre de sièges attribués à une commune à plus de la moitié de l’effectif de l’organe délibérant.

Des règles particulières s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait indispensable de s’interroger dès aujourd’hui sur l’application de ces règles et les conséquences des éventuelles évolutions des populations ou des périmètres des EPCI sur les équilibres en présence afin de déterminer l’opportunité de rechercher, le cas échéant, un accord local ou à tout le moins un accord sur la création de sièges supplémentaires en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

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[1] Article L. 5211-6-1, VII du CGCT

[2] Article L. 5211-6-1, I, 1° du CGCT

[3] Article L. 5211-6-1, I, 2° du CGCT

[4] Article L. 5211-6-1, VII du CGCT

[5] Article L. 5211-6-1, IV, 1° du CGCT

[6] Article L. 5211-6-1, IV, 2° du CGCT

[7] Article L. 5211-6-1, IV, 3° du CGCT

[8] Article L. 5211-6-1, IV, 4° du CGCT

[9] Article L. 5211-6-1, IV, 5° du CGCT