Nos compétences
Droit des données
La collecte et l’utilisation des données constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.
L’augmentation de la place du numérique dans la société, le renforcement des attentes des citoyens, la multiplicité des textes juridiques qui appellent à la fois à des compétences juridiques et techniques ou encore la conciliation entre respect de la vie privée et open data, conduisent en effet les acteurs publics à des efforts d’adaptation continus.
La multiplicité des textes juridiques à intégrer rend cependant ces mutations complexes. La tâche apparaît enfin d’autant plus délicate que les acteurs publics sont appelés à concilier les logiques de transparence de l’open data et de renforcement de la protection de la vie privée, qui peuvent apparaître, a priori, contradictoires.
SEBAN AVOCATS a développé une grande expertise en droit des données pour être en capacité de répondre aux différentes sollicitations de ses clients.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Consultations ponctuelles sur les réglementations CNIL ou CADA
- Accompagnement complet tendant à sa mise en conformité au RGPD (de la cartographie à la documentation de la conformité)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre d’une potentielle mise en demeure de la CNIL
- Mise en conformité des contrats et de la procédure de passation de la commande publique à ces nouvelles réglementations (RGPD + Open Data)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre de l’engagement par un administré d’une procédure CADA
- Actions de sensibilisation internes
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit des données
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nos interventions récentes
Région
Réalisation d’entretiens juridiques afin de permettre la préparation de la mise en œuvre d’une Gestion de la Relation aux Usagers (ci-après « GRU »), c’est-à-dire au travers de l’évaluation de la conformité réglementaire de la Région pour améliorer l’existant et préparer le futur outil numérique.
Etablissement public d’aménagement (Région sud-est)
Participation à une réunion pour déterminer les bases juridiques des activités de traitement d’un établissement / Rédaction d'une synthèse avec les activités de traitement et bases juridiques associées.
Des irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Autorité de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à...
Election présidentielle 2022 : que peuvent faire les partis avec vos données personnelles ?
Le ciblage numérique des électeurs, référencés dans d’immenses bases de données commerciales, est encadré par des règles relativement strictes, tout comme l’est l’organisation...
