Nos compétences
Droit des données
La collecte et l’utilisation des données constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.
L’augmentation de la place du numérique dans la société, le renforcement des attentes des citoyens, la multiplicité des textes juridiques qui appellent à la fois à des compétences juridiques et techniques ou encore la conciliation entre respect de la vie privée et open data, conduisent en effet les acteurs publics à des efforts d’adaptation continus.
La multiplicité des textes juridiques à intégrer rend cependant ces mutations complexes. La tâche apparaît enfin d’autant plus délicate que les acteurs publics sont appelés à concilier les logiques de transparence de l’open data et de renforcement de la protection de la vie privée, qui peuvent apparaître, a priori, contradictoires.
SEBAN AVOCATS a développé une grande expertise en droit des données pour être en capacité de répondre aux différentes sollicitations de ses clients.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Consultations ponctuelles sur les réglementations CNIL ou CADA
- Accompagnement complet tendant à sa mise en conformité au RGPD (de la cartographie à la documentation de la conformité)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre d’une potentielle mise en demeure de la CNIL
- Mise en conformité des contrats et de la procédure de passation de la commande publique à ces nouvelles réglementations (RGPD + Open Data)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre de l’engagement par un administré d’une procédure CADA
- Actions de sensibilisation internes
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit des données
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nos interventions récentes
Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Rédaction d’une étude portant sur les risques de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne (surtout aux USA) en cas de recours (dans le cadre de marchés portant sur des traitements de données personnelles) à des prestataires qui ont eux-mêmes recours à des sous-traitants ultérieurs faisant partie de groupes de sociétés américains (par exemple Microsoft).
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Production d’un projet de modèle-type de convention de partage de données pour encadrer le partage de données entre un établissement public et des organismes tiers, destinataires des données (dont des données personnelles).
La numérisation de la gestion de la relation usager
Alors que se développent de façon significative les applications et plateformes numériques ayant pour objet d’assurer la gestion des relations avec les usagers, il est utile d’apporter...
Cartographier les acteurs locaux : quel cadre juridique ?
Afin de mener de mesurer l’adhésion sur un projet, ou d’optimiser la réussite de consultations citoyennes, il peut apparaître utile de « cartographier » son territoire et...