Par une décision de la Section du Contentieux rendue le 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a eu à connaître de la légalité de la décision de révocation d’un agent de la Commune de Jouy-en-Josas. Confirmant la légalité d’une révocation fondée sur la gestion par un fonctionnaire d’une société privée, l’arrêt est particulièrement intéressant à deux égards.

D’abord, parce que le Conseil d’Etat juge que l’administration peut parfaitement confier à une société de détectives privés la charge de mettre en évidence l’exercice par un de ses agents d’une activité interdite par les dispositions de l’article 25 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sans que cela ne constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté et donc, un motif de contestation des preuves apportées.

Ensuite, parce que le Conseil d’Etat indique que dès le moment où l’activité privée de gestion de société non autorisée a une vocation lucrative, cette circonstance suffit à la qualification d’activité privée lucrative, quand bien même l’agent n’aurait, en réalité, perçu aucune rémunération du fait de l’absence de rentabilité de son activité.