Cass., Civ. 3ème, 12 juin 2014, n° 13-17.702

Cass., Civ. 3ème, 12 juin 2014, n° 13-17.708

Dans les arrêts commentés, l’autorité expropriante avait saisi le juge de première instance aux fins de fixation des indemnités d’expropriation de deux parcelles, antérieurement à l’ordonnance d’expropriation.

Postérieurement à cette saisine, la délibération du conseil municipal par laquelle celui-ci avait approuvé la signature de la concession d’aménagement avec la société expropriante, et la décision du maire de signer cette concession, ont été annulées irrévocablement par la juridiction administrative.

Dès lors, l’exproprié avait sollicité l’annulation de la procédure et de l’appel diligentés par cette dernière en raison de la perte rétroactive de sa qualité pour exproprier, sur le fondement de l’article L.13-4 du Code de l’expropriation.

Le Juge d’appel n’avait pas fait droit à cette demande en raison d’une procédure en cours relative à la légalité de l’arrêté de cessibilité.

La Cour d’appel précisait en outre que dans la mesure où le Juge de première instance avait fixé les indemnités après l’intervention de l’ordonnance d’expropriation, le transfert de propriété à son profit n’était pas annulé ce qui lui donnait qualité pour exproprier.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que le Juge d’appel s’était fondé sur un moyen inopérant et avait ainsi entaché son arrêt d’un défaut de base légale.

En conséquence, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris autrement composée, afin que cette dernière se prononce sur la régularité de la procédure diligentée par l’autorité expropriante à la suite de l’annulation définitive des décisions approuvant la signature de la concession d’aménagement lui donnant la qualité d’expropriant.