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 | RECRUTEMENT :
Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat, rejoint le secteur Urbanisme, Aménagement et Foncier animé par Céline LHERMINIER.
Marjorie FREDIN, avocat, rejoint le secteur droit Social animé par Corinne METZGER.
PARTICIPATION :
Didier Seban, Thomas Rouveyran, Lorène Carrère et Eglantine Enjalbert seront présents au 78ème congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat à Strasbourg du 26 au 28 septembre 2017.
Didier Seban, Matthieu Hénon et Nadia Ben Ayed seront présents au salon de L'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (Uriopss) à la Cité des Sciences et de l'Industrie de Paris.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 03 octobre 09h30 - 12h30 |
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RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE : RACCORDEMENTS, RENFORCEMENTS, DEPLACEMENTS DE RESEAUX, QUI DOIT QUOI ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS) |
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| Jeudi 05 octobre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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L’OCCUPATION ILLICITE DES BATIMENTS ET TERRAINS NUS : COMMENT AGIR ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30 |
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LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30 |
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LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 28 septembre 09h30 - 12h30 |
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LES CONTRATS DE VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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| Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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| Jeudi 09 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DES ASSURANCES
(Cyril CROIX) |
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| Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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| Mardi 10 octobre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DE L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
(Matthieu HÉNON, ) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mardi 26 septembre 8h30-17h30 |
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LA JOURNEE DE RENTREE SOCIALE DE L'URIOPSS
( ) |
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| Vendredi 08 décembre 14h00-15h30 |
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Conférence sur la thématique : ASSURANCE CONSTRUCTION - Carrefour du Droit 2017 - Paris
(Cyril CROIX) |
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| Vendredi 24 novembre |
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LE CONTENTIEUX PÉNAL DES SINISTRES 15 èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative Dans le cadre du cycle de réflexion L’EAU ET LE DROIT ADMINISTRATIF - Marseille -
(Didier SEBAN) |
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| Jeudi 12 octobre 10h10 |
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LE CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE : L’AGENT, L’AUTORITE HIERARCHIQUE ET LE JUGE ADMINISTRATIF
(Lorène CARRÈRE) |
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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer…
Protection des données personnelles : la mise en conformité avec le Règlement européen de protection des données (RGPD)
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit des contrats, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Droit de la construction, Action sociale, Droit social, Majeurs protégés, Telecom, Action sociale, Vie des collectivités |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer… |
| * |
Le contenu des cinq projets d’ordonnances prises en application de la loi d’habilitation du 2 août dernier a été dévoilé par le Premier ministre et la ministre du Travail le 31 août 2017.
Ces textes portent respectivement sur :
‒ le renforcement de la négociation collective (projet d’ordonnance n° 1) ;
‒ la nouvelle organisation...
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| Protection des données personnelles : la mise en conformité avec le Règlement européen de protection des données (RGPD) |
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La mise en conformité avec le Règlement européen de protection des données (RGPD)
1 – Le principe de la responsabilisation des acteurs publics avec une extension et une aggravation des sanctions.Après la loi pour une République numérique d’octobre 2016, le Règlement général sur la protection des données (RGDP) n° 2016/679/UE du 17 avril...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Un contrat de mobilier urbain qualifié de concession de services | |
Par une ordonnance en date du 10 août 2017 (TA Toulouse, ordonnance du 10 août 2017, Société Exterion Media, n° 1703247), le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Toulouse qualifie un contrat de mobilier urbain d’information municipale de concession de services.
La commune de Saint-Orens-de-Gameville avait engagé...
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| * | | Annulation de la procédure de passation du contrat de mobilier urbain de la ville de Paris | | CE, 18 septembre 2017, Sociétés Clear Channel France et Extérion Media France, req. n° 410336 |
Le Conseil d’Etat confirmant la décision en première instance, a considéré que la ville avait méconnu les dispositions de son règlement local prohibant toute publicité numérique sur son mobilier urbain.
Par un avis d’appel public à la concurrence qu’il convient désormais d’appeler « avis de concession », publié au Bulletin officiel...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’annulation d’une décision de placement d’un agent en congé maladie impose de reprendre une décision rétroactive afin de régulariser sa situation administrative |
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 6 juin dernier, pour défaut de motivation l’arrêté du 19 juin 2015 par lequel le Maire d’une Commune avait décidé de ne plus accepter les arrêts de travail d’un de ses agents au titre de son accident de service et l’avait placé en congé de maladie. TA Montreuil, 6 juin 2017, n° 1507772
Les...
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| * | | Obligation de reclassement de l’administration en cas d’interdiction d’exercer les fonctions prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire | | TA Caen, 30 mars 2017, n° 1502302 |
Pour l’administration, la gestion d’un agent condamné pénalement ou faisant l’objet d’une procédure pénale peut être source d’une grande complexité. Après la question des conséquences à donner aux condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions de l’agent, une nouvelle question était...
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| * | | La fraude ne résulte pas de la seule connaissance de l’illégalité d’un acte | | CAA Marseille, 21 février 2017, req. 15MA01429 |
Ainsi qu’on le sait maintenant, le régime du retrait des actes administratifs est fixé depuis la jurisprudence Ternon (aujourd'hui repris par l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration) selon lequel sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des contrats | | * | | Droit des Contrats - Rupture de pourparlers | | Cass., Com., 22 mars 2017, n° 15-14875 |
Dans le but de reprendre la totalité de ses actifs, la société X a adressé à la société Y, successivement, deux lettres d’intention confirmant l’intérêt de sa société pour cette reprise à un certain prix.
Après plusieurs modifications du projet d’acte de cession, la société Y a donné son accord.
Toutefois, le jour prévu pour...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l'urbanisme | | * | | Publication d’une note technique permettant de mieux cerner la réforme de l’autorisation environnementale unique, pour les services comme pour les pétitionnaires | | Note technique du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale |
Durant la période estivale, les services de l’Etat ont publié une note technique permettant aux services et aux pétitionnaires de mieux comprendre et mettre en œuvre la réforme de l’autorisation environnementale.
Plus précisément, cette directive du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale...
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| * | | L’emplacement réservé peut être utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l’usage du terrain (article L. 151-41 du Code de l’urbanisme) | | CE, 19 juillet 2017, req. n° 397944 : Tables CE |
Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a apporté une précision sur le régime des emplacements réservés prévus par les dispositions de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme.
Dans cette affaire, la commune d’Ansouis avait instauré un emplacement réservé destiné à recevoir une voie d'accès à une école...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | La Cour Européenne des Droits de L'Homme : la liberté d’expression des conseillers municipaux | | CEDH, 7 septembre 2017, n°41519/12 |
Dans cette affaire, le requérant, maître de conférences en géologie, exerçait les fonctions de conseiller municipal. En qualité de membre des commissions des finances et des appels d’offre de la Commune, il était chargé du suivi d’une opération de sécurisation et d’aménagement du domaine public d’une route située sur le territoire...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Des limites de l’usage des indemnités d’assurance Dommages-Ouvrage | | CE, 5 juillet 2017, n°396161 |
Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’en dépit de l’objectif de préfinancement des travaux réparatoires d’une assurance Dommages-Ouvrage, la garantie de l’assureur ne peut être mobilisée lorsque le maître d’ouvrage a choisi de renoncer à son projet de construction.
En l’espèce, le maître d’ouvrage, office public de l’habitat...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Loi d'aptation de la société au vieillissement (ASV) : réforme des modalités de compensation de la revalorisation de l’APA à domicile par la CNSA | | Décret n°2017-1337 du 13 septembre 2017 |
Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Les conditions de la surveillance par l’employeur des communications électroniques de ses salariés | | CEDH, 5 septembre 2017, n°61496/08 |
Dans un arrêt du 5 septembre 2017 (n°61496/08), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est venue préciser le cadre du contrôle par l’employeur des communications électroniques de ses salariés.
En l’espèce, un salarié avait utilisé son compte de messagerie professionnelle à des fins personnelles et ce, alors que le règlement...
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| * | | Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur | | Cass., Soc., 5 juillet 2017 , n°15-23572 |
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017 (n°15-23572), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'accident du travail du salarié avait pour origine un stress d'origine professionnelle et que l'employeur, conscient des nouvelles responsabilités confiées à la salariée, n'avait pas pris toutes les mesures de prévention et de...
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Brèves d’Actualité |
| Majeurs protégés | | * | | Conditions de recevabilité d’une requête en ouverture d’une mesure de protection judiciaire | | Cass., 1ère Civ., 20 avril 2017, n°16-17.672 |
Le 20 avril, la Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité d’une requête en ouverture de mesure de protection judiciaire.
En l’espèce, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes avait saisi le Juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique sans...
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Brèves d’Actualité |
| Telecom | | * | | Rapport d’information sur la couverture numérique du territoire | | Rapport d’information sur la couverture numérique du territoire pour but d’établir un état des lieux de la situation et de proposer des directives pour atteindre cet objectif en temps voulu du 7 septembre 2017 |
L’accès au numérique dans des conditions satisfaisantes est une question prioritaire. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des programmes dédiés pour assurer un déploiement des infrastructures de communications électroniques. L’objectif étant de garantir une couverture du territoire français en très haut débit de cent pour cent (100%)...
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| * | | Une proposition de loi pour doter le Fonds d’aménagement numérique territorial | | Proposition de Loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial, |
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (ci-après, la « Loi du 17 décembre 2009 ») avait été adopté pour lutter contre la fracture numérique existant entre les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des...
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| * | | Décision de l’ARCEP sur les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut | | Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 |
L'article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, institue un statut de « zone fibrée » et dispose que « [l]e ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Action sociale et médico-sociale : le Conseil d’Etat met fin à l’ambigüité sur la valeur juridique du contrat de séjour | | CE, 5 juillet 2017, n°399977 |
Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat a mis fin au débat relatif à la portée juridique du contrat de séjour en affirmant que les usagers des services et des établissements gérés par des établissements publics étaient placés dans une situation réglementaire, en dépit de la conclusion obligatoire d’un contrat de séjour.
En...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des collectivités | | * | | Liberté d’expression et représentation de la femme ne font pas nécessairement bon ménage ! Suite... | | CE, 1er septembre 2017, n° 413607 |
Le Maire de la petite commune de Dannemarie (Haut-Rhin) et sa première adjointe, ont été entendus par le Conseil d’Etat devant lequel la Commune avait relevé appel d’une Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 août 2017.
Ce dernier avait donné gain de cause à une association féministe « Les Effronté(e)s »...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Le Cabinet Seban & Associés participe au 78ème congrès HLM |
Didier Seban, Thomas Rouveyran, Lorène Carrère et Eglantine Enjalbert seront présents au 78ème congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat à Strasbourg du 26 au 28 septembre 2017.
Vous pouvez nous contacter par mails:
dseban@seban-associes.avocat.fr ; trouveyran@sebanassocies.avocat.fr ; lcarrere@seban-associes.avocat.fr, eenjalbert@seban-associes.avocat.fr
Didier Seban, Matthieu Hénon et Nadia Ben Ayed seront présents au salon de L'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (Uriopss) à la Cité des Sciences et de l'Industrie de Paris.
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| RECRUTEMENT |
Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat, rejoint le secteur Aménagement animé par Céline LHERMINIER.
Marjorie FREDIN, avocat, rejoint le secteur droit Social animé par Corinne METZGER. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Rénovation des colonnes montantes : le point de vue des juges |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Astrid LAYRISSE |
| Le Moniteur, 04 août 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Collectivités : Faciliter l’urbanisme de projet grâce aux OAP |
| article de Céline LHERMINIER, Morgan BUNEL |
| Le Moniteur, 04 août 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Voie sans issue pour les sens interdits de Bondy |
| article de |
| Le Courrier des maires, 04 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Lois pour la confiance dans la vie politique : continuité ou audace du législateur ? |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT |
| Le Courrier des maires, 07 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La mise en conformité du traitement des données personnelles dans l'Open Data au regard du Règlement général sur la protection des données - Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? |
| article de |
| La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 11 septembre 2017 |
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| Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité : un mécanisme renforcé mais contesté |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 15 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fondamentaux de l'urbanisme : des spécificités contentieuses toujours renouvelées |
| article de Morgan BUNEL |
| La Gazette, 04 septembre 2017 |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Etude juridique portant sur les perspectives d’évolution du cadre légal des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz. (Syndicat d’énergie – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région parisienne) |
| * |
| Assistance d’un Syndicat départemental d’énergie dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux TRV. (Syndicat départemental d’énergie, région sud-ouest) |
| * |
| Assistance d’une Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité dans l’analyse du projet de nouveau contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux TRV. (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité, région nord-est ) |
| * |
| Analyse juridique portant sur les obligations de l’autorité concédante relatives à l’usage et à la diffusion des données de réseaux d’électricité transmises par son concessionnaire. (Syndicat d’énergie – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest) |
| * |
| Assistance d’une Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité dans l’analyse du projet de nouveau contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux TRV. (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité, région nord-est ) |
| * |
| Analyse juridique portant sur les obligations de l’autorité concédante relatives à l’usage et à la diffusion des données de réseaux d’électricité transmises par son concessionnaire. (Syndicat d’énergie – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest) |
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| Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le contrôle des concessions de service public de distribution d’électricité et de gaz. (Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-est) |
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| Analyse pré-contentieuse portant sur les modalités de programmation des travaux de sécurisation du réseau de distribution d’électricité par une autorité concédante. (Syndicat d’énergie– Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest) |
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| Etude juridique portant sur les perspectives d’évolution du cadre légal des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz. (Syndicat d’énergie – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région parisienne) |
| * |
| Assistance d’un Syndicat départemental d’énergie dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux TRV. (Syndicat départemental d’énergie, région sud-ouest) |
| * |
| Communications électroniques |
| Analyse des clauses de l’offre d’accès au réseau public FTTH au regard de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques. (Département, région sud-ouest) |
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| Analyse des clauses de l’offre d’accès au réseau public FTTH au regard de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques. (Département, région sud-ouest) |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement dans l’organisation de la gouvernance de l’eau d’un territoire à la suite du transfert de la compétence GeMAPI. (Communauté de communes, région nord-est) |
| * |
| Rédaction d’une consultation relative à l’intégration de la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement de la communauté d’agglomération. (Communauté d’agglomération, région nord-est) |
| * |
| Représentation d’une commune dans le cadre d’un référé expertise relatif à l’existence d’une pollution d’un cours d’eau par des eaux. (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-ouest) |
| * |
| Accompagnement dans l’organisation de la gouvernance de l’eau d’un territoire à la suite du transfert de la compétence GeMAPI. (Communauté de communes, région nord-est) |
| * |
| Rédaction d’une consultation relative à l’intégration de la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement de la communauté d’agglomération. (Communauté d’agglomération, région nord-est) |
| * |
| Représentation d’une commune dans le cadre d’un référé expertise relatif à l’existence d’une pollution d’un cours d’eau par des eaux. (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-ouest) |
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| Action sociale |
| Assistance juridique d’une association gestionnaire d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. (Association, région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une requête introductive d’instance introduite devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux à l’encontre de l’arrêté de tarification d’un service d’aide à domicile. (Centre intercommunal d’action sociale, région sud-ouest) |
| * |
| Assistance juridique d’une association gestionnaire d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. (Association, région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une requête introductive d’instance introduite devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux à l’encontre de l’arrêté de tarification d’un service d’aide à domicile. (Centre intercommunal d’action sociale, région sud-ouest) |
| * |
| Droit du travail |
| Consultation portant sur les conditions à remplir pour bénéficier d’un dispositif de cumul emploi-retraite. (Société d’économie mixte, région sud-ouest) |
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| Détermination du droit à circuler des membres des membres du CHSCT dans un aspect privatisé de l’entreprise loué à un tiers. (Société, région parisienne) |
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| Détermination des droits du mandataire de gestion du personnel en matière de licenciements. (Fédération professionnelle, région parisienne) |
| * |
| Contentieux relatif à la rupture d’un contrat à durée déterminée au cours de la période d’essai. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Détermination des organismes dans lesquels les salariés peuvent suivre un congé pour formation syndicale. (Etablissement public industriel et commercial, région nord-ouest) |
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| Conditions de reprise des fonctions à l’issue d’un congé sabbatique d’un salarié protégé. (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne) |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales |
| Rédaction d’une étude juridique relative aux possibilités et aux modalités de création d’une SPL en matière d’eau potable et d’assainissement. (Syndicat mixte, région sud-ouest) |
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| Associations et rapports avec les collectivités publiques |
| Assistance juridique de deux associations du domaine de l’Economie Sociale et Solidaire dans le cadre d’une fusion- absorption. (Association, région parisienne) |
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| Intercommunalité |
| Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans la définition de ses compétences en matière de vidéoprotection, réflexions et analyses sur les modalités d’exercice de cette compétence. (Syndicat mixte, région nord-est) |
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| Accompagnement d’une communauté d’agglomération et de syndicats mixtes pour la mutualisation de leurs compétences. (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Intervention pour une communauté d’agglomération dans l’identification et la définition des activités comprises dans la compétence développement économique au sens de l’article L. 5216-5 I du Code général des collectivités territoriales. (Communauté d’agglomération, outre-mer) |
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| Accompagnement de plusieurs syndicats mixtes visant à mutualiser l’exercice de compétence en matière de traitement des déchets. (Syndicats Mixte, région sud-ouest) |
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| Analyse relative à la légalité et à l’opportunité d’un projet de convention de cantonnement à conclure entre des communes et leur communauté. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne ) |
| * |
| Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans l’évolution de statuts avec l’ajout d’une compétence en la carte « dispositifs de vidéoprotection » et la refonte des statuts. (Syndicat mixte ouvert, région nord-est) |
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| Consultation relative à la reprise d’une compétence d’un syndicat dissous. (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Droit fiscal et finances publiques |
| Représentation juridique dans le cadre de deux recours contre des rôles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015 (TEOM) émis à l’encontre de plusieurs sociétés. (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Droit privé général |
| Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’une procédure en délégation d’autorité parentale. (Département, région parisienne) |
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| Assistance et représentation d’une société nationale de transport ferroviaire devant le Tribunal de grande instance dans le cadre d’une action en responsabilité engagée suite à un dommage corporel. (Société publique nationale) |
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| Droit de l'urbanisme |
| Consultation sur la compatibilité de la construction d’un crématorium avec le PLU de la commune d’implantation. (Syndicat intercommunal à vocation multiple, région sud-ouest) |
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| Consultation sur le montage approprié en droit de l’urbanisme pour le réaménagement de la place du centre-ville. (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Etude portant sur les incidences de la modification du périmètre et des caractéristiques de la zone d’aménagement concerté sur le dossier de création de la ZAC. (Etablissement public, région parisienne) |
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| Consultation sur l’analyse des conséquences juridiques, financières et opérationnelles relatives à plusieurs scénarii envisagés soit pour maintenir les relations contractuelles entre l’aménageur et la Ville, soit pour rompre les relations contractuelles. (Société civile immobilière, outre-mer) |
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| Représentation des intérêts de la commune dans le cadre d’un référé-suspension contre un permis de construire portant sur l’édification d’une maison individuelle. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation des intérêts de la commune dans le cadre d’un référé-suspension introduit contre une décision de préemption ayant pour objectif l’extension des activités économiques d’une entreprise. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne ) |
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| Etude portant sur la validation d’un projet d’OAP, son opposabilité et sa cohérence avec les autres documents du PLU. (Etablissement public, région parisienne) |
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| Etude portant sur les modifications apportées au projet de PLU après enquête publique et analyse du risque de bouleverser l’économie générale du PLU. (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Etude portant sur l’adoption d’une zone agricole protégée (procédure et effets juridiques). (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Consultation sur les délais d’instruction applicables pour une demande de permis de construire portant sur un ERP sans aménagement intérieur et sur la composition du dossier de demande. (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’une consultation visant à analyser les conditions d’un crédit-bail et assistance de l’établissement dans le cadre de la négociation de la levée d’option anticipée. (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération afin d’engager une action visant à voir libérer un bâtiment squatté. (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Fonction publique |
| Défense des intérêts du département dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal administratif où un agent sollicitait l’annulation d’une décision le licenciant. (Département, région nord-ouest) |
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| Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’une procédure en référé-suspension, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une instance introduite par un agent sollicitant l’annulation de l’arrêté le plaçant en disponibilité d’office pour raison médicale en attente de sa mise à la retraite d’office. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense de l’établissement devant le tribunal administratif (en référé et au fond, rédaction de requêtes, représentation…) contre la décision du préfet de mandater d’office la sanction prévue par l’article 6 quater de la loi n° 83-634. (Communauté d’agglomération de plus de 120.000 habitants, région nord-est) |
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| Défense d'un ministère dont l’un des agents, cadre de direction, sollicitait devant le juge des référés du tribunal administratif la suspension de la décision de mutation. (Ministère) |
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| Représentation d’une commune en matière de versement d’aide au retour à l’emploi d’un agent contractuel. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation sur les moyens dont dispose l’OPH pour contrôler la validité des arrêts de travail effectués et prescrits par un médecin étranger. (Office public de l’habitat de plus de 5.000 logements, région parisienne) |
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| Consultation relative à la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux sans avoir encore mis en place le RIFSEEP. (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Le Cabinet a été saisi afin de déterminer la régularité et les modalités éventuelles du cumul d’activité d’un agent municipal affecté au secrétariat du Maire. (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense des intérêts d’un EHPAD dans le cadre d’une procédure en référé-suspension, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative. (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, région parisienne) |
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| Conseil de la commune sur les modalités de suspension d’un agent, rédaction du rapport de saisine du conseil de discipline et représentation devant le conseil dans le cadre de poursuites engagées contre un agent. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Analyse relative aux possibilités de modification des offres dans le cadre d’une procédure de consultation publique en cours d’attribution. (Communauté d’agglomération, région nord-est) |
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| Rédaction des documents de la consultation d’un marché de services de monétisation d’un site internet (règlement de la consultation, CCAP, CCTP, avis de marché…). (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale) |
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| Assistance à la rédaction, en extrême urgence, d’un projet de réponse à une demande gracieuse formée par un candidat évincé, tendant à ce qu’une déclaration sans suite soit prononcée, ou à ce que l’offre soit de nouveau analysée. (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Représentation juridique du GIE dans le cadre d’un recours en référé précontractuel introduit par un candidat évincé à l’encontre d’une procédure de marché public pour l’organisation d’un salon événementiel. (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale) |
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| Représentation juridique de la ville dans le cadre de deux recours successifs en référé précontractuel introduits par un candidat évincé à l’encontre d’une procédure de marché public pour la collecte des déchets. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Vincent CADOUX, Aliénor DE ROUX, Arthur GAYET, Sonia KANOUN, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER. |
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