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Cabinet SEBAN
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  février 2022  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

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ACTUALITES DU CABINET
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NOUVEAUX ARRIVANTS

Les équipes de Seban & Associés s'agrandissent encore, nous accueillons :

- Elisa Langlet, avocate : pôle fonction publique avec Lorène Carrère

- Yann-Gaël Nicolas, avocat : pôle contrats publics avec Thomas Rouveyran

- Floriane Herpin, avocate : pôle Urbanisme, aménagement et foncier avec Céline Lherminier

- Deriya Bozkurt, juriste : pôle logement social et droit des sociétés avec Anne-Chirstine Farçat

- Célia Ouillé, stagiaire avocate dans le secteur fonction publique de Lorène Carrère

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RECRUTEMENTS EN COURS 

- Droit de l'immobilier (Paris) : collaborateur 2/3 ans d'expérience (H/F)

-  Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)

- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)  

- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)

- Business developer (Paris) (H/F)


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EVENEMENTS PASSES

Damien Simon, associé de Seban Nouvelle-Aquitaine, a animé, le 9 février, à l’ENM avec Vincent Raffray, juge d’instruction, un atelier consacré aux représentations des professions de magistrat et d’avocat.

My-Kim Yang-Paya, avocate associée, est intervenue lors du workshop "violences médicales et gynécologiques : quelles réponses juridiques ?" organisé par la Clinique Juridique de la Sorbonne le mercredi 2 février. 

 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
De la nécessité de juger : retour sur l’organisation hors norme du procès des attentats du 13 novembre 2015

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit pénal, Commande publique, Préemption, Droit immobilier, Copropriété, Droit de la construction, Fonction publique, Droit de la santé, Action sociale et santé, Obligation alimentaire, Intercommunalité, Laïcité, Contrats informatiques et logiciels, Urbanisme
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
De la nécessité de juger : retour sur l’organisation hors norme du procès des attentats du 13 novembre 2015
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Le procès des attentats du vendredi 13 novembre 2015 s’est ouvert devant la Cour d’assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme le 8 septembre 2021. Tous les superlatifs s’appliquent à cette audience tant elle est la plus grande, longue, dense, complexe des Cours d’assises qui ont pu se tenir ces dernières décennies...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Vue d’ensemble concernant les accusés du procès du 13 novembre 2015
La Cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme va devoir se prononcer sur la culpabilité de 20 accusés, dont 6 sont absents, à la suite des attentats du vendredi 13 novembre 2015. En effet, au terme de l’Ordonnance de Mise en Accusation, confirmée par l’arrêt de renvoi de la Chambre de l’Instruction de la...
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Brèves d’Actualité
Commande publique
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Accords-cadres : précisions sur le champ d’application de l’obligation d’indiquer un maximum de commandes
CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418
CE, 3 février 2022, Société Fore Iles du Nord, n° 457233   Le 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait rendu un arrêt Simonsen & Weel A/S (aff. C-23/20) par lequel elle avait dit pour droit que les avis de marché ayant pour objet la passation d’un accord-cadre doivent indiquer la quantité et/ou la valeur...
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Brèves d’Actualité
Préemption
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Le droit de préemption urbain : un outil efficace pour garantir la pérennité des librairies
CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA01362
Par décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les commerces de détail de livres – les librairies – ont été reconnus...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion ou prescription ? Opposition entre les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation
Cass. Civ., 3ème, 5 janvier 2022, n° 20-22.670
Selon les articles 2241 et 2242 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », jusqu’à l’extinction de l’instance. En revanche, si le délai de prescription peut faire l’objet d’une suspension, conformément à l’article 2239 du Code civil selon...
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Brèves d’Actualité
Copropriété
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Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la clause de conciliation insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre une SCI et un architecte
Cass. Civ., 1ère, 12 janvier 2022, n° 20-17.913, F-D
Après qu’une Société Civile Immobilière a fait appel à un architecte pour la construction d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires fait constater par huissier des désordres et malfaçons. Après cette expertise, le syndicat décide d’assigner l’architecte en responsabilité et en indemnisation. Celui-ci oppose au syndicat une fin...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Responsabilité décennale des constructeurs et erreur d’implantation d’un ouvrage
CAA Marseille, 29 novembre 2021, n° 20MA00361
Cette décision revient sur la qualification d’une erreur d’implantation d’un bassin de rétention, empiétant sur une emprise foncière voisine (une autoroute au cas présent), en désordre de nature décennale, dès lors que cela rend l’ouvrage impropre à sa destination. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage recherchait la responsabilité...
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Responsabilité décennale : précisions sur la volonté tacite et non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux
Cass. Civ., 3ème, 5 janvier 2022, 20-22.835, Inédit
Dans cette affaire, un couple avait fait édifier en 2006 un immeuble à usage d’habitation selon un contrat de construction de maison individuelle par société en liquidation judiciaire depuis. Cette maison a, par la suite, été vendue en 2013. Se plaignant de désordres (fissures affectant les murs de soutènement bordant la descente de garage...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Le renforcement de l’obligation de protection fonctionnelle face à la multiplication des menaces sur les agents publics
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Le 2 novembre 2020, quatre ministres, dont celle de la Fonction publique, publiaient une circulaire visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. La circulaire vise plusieurs axes de renforcement, en alertant notamment sur la multiplication des menaces et attaques sur...
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Création d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics   Deux décrets en date du 21 janvier 2022 (n° 2022-48 et n° 2022-49), publiés au Journal officiel le 23 janvier 2022 et entrés en vigueur le lendemain...
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Brèves d’Actualité
Droit de la santé
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Du nouveau dans la prise en charge des maladies nosocomiales
CE, 5ème et 6ème, 1er février 2022, n°440852
Dans un arrêt du 1er février 2022, ici commenté, le Conseil d’Etat fixe deux nouveaux principes susceptibles d’élargir le champ de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des maladies nosocomiales, tel que fixé par les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique. Dans cette affaire, Monsieur B. avait...
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Brèves d’Actualité
Action sociale et santé
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L’absence de besoins sur le territoire en matière de lieu de vie et d’accueil : pas un motif de refus de création de ces lieux d'accompagnement continu !
CAA Lyon, 18 novembre 2021, n° 20LY007558
Par un arrêt du 18 novembre 2021, les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon se sont prononcés sur les motifs pouvant justifier la décision refusant la création d’un lieu de vie et d’accueil (LVA). Les LVA, lieux d’accompagnement continu et quotidien de petits groupes notamment constitués de mineurs, sont soumis à une autorisation...
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Brèves d’Actualité
Obligation alimentaire
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Modalités d'appréciation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien des enfants
Cass. Civ., 1ère, 12 janvier 2022, n° 20-17.913, F-D
L’article 270 du Code civil dispose qu’en cas de divorce, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Selon l’article 271, cette prestation est fixée « selon les besoins...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Communautés de communes et d’agglomération : l’illégalité de l’accord local sur la répartition des sièges équivaut à une absence d’accord
TA de Nantes, 22 décembre 2021, Commune de Cholet, n° 1914099
Par un jugement du 22 décembre 2021, le Tribunal administratif de Nantes a apporté des précisions sur l’autorité compétente pour définir le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires des communautés de communes et communautés d’agglomération. En effet, en application de l’article L. 5211-6-1 du Code général des...
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Suppression de la taxe d’habitation : intégration des rôles émis jusqu’au 15 novembre 2021 aux ressources compensées
Article 41 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
La loi de finances pour 2020 a, en son article 16, acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP). Cette suppression entrainant une importante perte de ressources pour les collectivités, notamment pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), la Métropole...
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Brèves d’Actualité
Laïcité
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De nouvelles obligations et clauses relatives à la laïcité et la neutralité des services publics dans les contrats de la commande publique
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour objectif de lutter contre le séparatisme, lutte qui passera désormais par le vecteur des services publics et donc, en toute logique, les contrats de la commande publique ayant pour objectif l’exécution desdits services. La loi dispose en effet que...
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Brèves d’Actualité
Contrats informatiques et logiciels
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Extension du régime des logiciels créés par des salariés ou des agents publics à toutes les personnes exerçant une mission de recherche (notamment les stagiaires et doctorants)
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Depuis cette ordonnance du 15 décembre 2021, le régime des logiciels créés par des personnes non-salariées accueillies au sein d’une personne morale (de droit public ou privé) réalisant de la recherche a été aligné sur celui des salariés et agents publics. Ainsi, a été inséré, dans le Code de la propriété intellectuelle, un nouvel...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Un contrat de location d’un terrain non aménagé ne vaut pas concession dans un parc privé de stationnement permettant de satisfaire aux obligations de stationnement prévu par un PLU
CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT03274
Par un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un contrat de location d’un terrain non aménagé, même pour partie, en vue du stationnement, ne peut être regardé comme une concession de places à long terme dans un parc privé de stationnement, permettant au pétitionnaire de satisfaire aux obligations...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Loi sur le passe vaccinal : autorisation des réunions en visioconférence des assemblées et organes collégiaux des personnes morales de droit privé
article de Anne-Christine FARÇAT, Eglantine ENJALBERT
Seban & Associés, 25 janvier 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Loi sur le passe vaccinal : autorisation des réunions et décisions des conseils d’administration ou de surveillance et directoire des ESH, des coop hlm et des sociétés de coordination et des SEM de logement social
article de
Seban & Associés, 25 janvier 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Objectif de développement durable et spécifications techniques dans le cadre de la loi Climat et Résilience
article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Alexandra OUZAR
Contrats Publics, 31 décembre 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Congé maternité : l’impossible remplacement d’une collaboratrice de cabinet
article de Marjorie ABBAL
Entourages - La lettre des métiers politiques, 05 février 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Condition d’extériorité de la force majeure et appel en garantie contractuelle de l’occupant du domaine public
article de Laurent BONNARD
Contrats Publics, 01 janvier 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Compétence des juridictions administratives et attractivité du domaine public : de(ux) récents éclairages
article de
Contrats Publics, 21 janvier 2022
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Commande publique
Assistance juridique du GIP, intervenant dans le domaine de la santé, consistant à préciser les règles applicables aux hypothèses dans lesquelles un acheteur est autorisé à conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable. La mission consiste notamment à préciser, d’une part, la portée des dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique selon lesquelles l’absence de publicité et de mise en concurrence est justifiée lorsque « le respect d'une telle procédure est inutile, impossible manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur » et, d’autre part, la notion d’absence de « solution de remplacement raisonnable » visée à l’article R. 2122-3 du code de la commande publique (Groupement d’intérêt public, Région parisienne)
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Contrats publics
Assistance juridique de l’établissement public dans le cadre de difficultés qu’il rencontre dans l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande de fournitures à la suite de l’information transmise par le titulaire selon laquelle celui-ci n’est plus en capacité d’assurer les prestations des bons de commande. La mission consiste à identifier les décisions pouvant être prises par l’établissement public face à cette situation et à vérifier s’il pourrait confier les prestations à une entreprise proposée à titre de substitution par le titulaire défaillant (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région parisienne)
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Assistance juridique de la SEM dans le cadre de la refonte de son règlement intérieur des achats soumis aux dispositions du code de la commande publique. La mission consiste à apporter les modifications audit règlement afin de le rendre conforme aux évolutions de la réglementation des marchés publics et des accords-cadres, à formuler des recommandations de bonnes pratiques (Société d’économie mixte, Région nord)
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Assistance juridique d’un syndicat départemental d’électricité et de gaz en sa qualité de centrale d’achat dans le cadre d’une difficulté rencontrée par certains adhérents dans l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations d’assistance technique et de maîtrise d’œuvre conclu par la centrale d’achat et ce, à la suite de l’annonce de retrait du groupement d’entreprises titulaire de l’accord-cadre faite par un des cotraitants ayant la qualité d’architecte. La mission a consisté à déterminer les mesures pouvant être éventuellement prises par le Syndicat en sa qualité de centrale d’achat et celles devant être prises par ses adhérents pour tenter de poursuivre l’exécution de l’accord-cadre (Syndicat mixte fermé, Région nord)
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Rédaction d’une consultation juridique portant sur un différend contractuel relatif au paiement de prestations non exécutées. Rédaction d’un courrier en réponse à une contreproposition d’indemnisation (Régie, Région Outre-mer)
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Rédaction des documents de consultation des entreprises pour la passation d'une délégation de service public pour l’organisation des formations numériques au profit des personnes éligibles (Syndicat mixte ouvert, Région nord-est)
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Rédaction d’une consultation relative à l'indemnisation du titulaire d'un marché public au titre des bouleversements de l'économie du contrat engendrés par l'épidémie de Covid 19 (analyse de l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, théorie de la force majeure et de l'imprévision) (Commune de plus de 200.000 habitants, Région nord-est)
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Pour un syndicat d’énergie, rédaction d’un document de réponses aux observations provisoires puis d’un document de réponse aux observations définitives d’une Chambre régionale des comptes sur des aspects relatifs à la commande publique (Syndicat mixte ouvert, Région nord-est)
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Analyse des obligations pesant sur le titulaire d’un marché de CREM portant sur un réseau de communications électroniques en matière de déclaration de sous-traitants indirects participant à la réalisation des travaux, dans le contexte d’un changement au sein du groupement titulaire du marché affectant les différents niveaux de sous-traitance (Régie, Région nord-ouest)
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Rédaction d’une consultation sur la stratégie à mettre en œuvre par un Département confronté à l’inexécution de bons de commande de travaux d’un accord-cadre en raison de la mauvaise qualité des études réalisées par le maître d’œuvre, dans la perspective de la gestion du décompte général et du remboursement des avances versées au titres desdits bons de commande (Département, Région centre-est)
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Fonction publique
Rédaction d’une analyse sur le bien-fondé des observations préfectorales sollicitant le retrait des délibérations autorisant le détachement d’office de plusieurs fonctionnaires au sein d’un syndicat d’eau et d’assainissement (Communauté d’agglomération, Région Outre-mer)
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Rédaction d’une analyse sur la soumission des agents d’un GIP, intervenant dans le domaine de la santé, à des obligations issues du statut de la fonction publique (Groupement d’intérêt public, Région parisienne)
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Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Commune dans un contentieux dirigé contre une décision de licenciement de son Directeur du Service Jeunesse pour des faits d’agression physique et pour s’être indument prévalu de ses fonctions lors de sa suspension de fonctions (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne)
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Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Commune dans un contentieux en appel introduit à l’encontre d’un jugement qui avait confirmé le refus de reconnaissance d’un accident de service dès lors que l’évènement décrit n’était pas soudain et n’excédait pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (Commune de plus de 20.000 habitants, Région nord-est)
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Le Cabinet a été sollicité afin de réaliser une enquête administrative au sein d’un établissement public local culturel à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel par un agent (Etablissement public de coopération culturelle, Région sud-ouest)
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Représentation d’une Commune dans le cadre d’un déféré tendant à la suspension de l’exécution du refus de communication du Maire au Préfet de la délibération relative à la mise en place des 1607 heures (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne)
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Analyse, en urgence, sur l’application de l’obligation vaccinale aux agents publics (Département, Région parisienne)
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Intercommunalité
Etude de la possibilité pour un membre du Syndicat de s’en retirer et des procédures à mettre en œuvre. Examen des conséquences financières et patrimoniales d’un tel retrait (Syndicat mixte ouvert, Région sud-ouest)
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Accompagnement dans la rédaction de la convention par laquelle un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confie à l’Etablissement des missions devant être réalisées dans le cadre d’une Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) (Etablissement public territorial, Région parisienne)
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Etude relative aux modalités de transmission aux élus d’un syndicat mixte ouvert des convocations, notes de synthèse et autres éléments annexés à ces documents en vue des séances du comité syndical et, plus particulièrement, du point de savoir si leur communication est possible via l’utilisation de la plateforme We Transfer ou si l’utilisation d’une plateforme permettant l’horodatage de l’envoi est nécessaire (Syndicat mixte ouvert, Région sud-ouest)
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Accompagnement de l’Etablissement public territorial dans la mise en œuvre des dispositifs dits de permis de louer et de diviser sur son territoire. Elaboration d’une analyse de la répartition des interventions en matière de lutte contre l’habitat indigne entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat (Etablissement public territorial, Région parisienne)
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Etude des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de l’étude de la possibilité pour les syndicats d’en bénéficier ainsi que de l’identification du ou des montages requis, de leurs avantages et inconvénients et des modalités de passation du contrat concerné (Syndicat mixte fermé, Région nord-ouest)
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Rédaction d’une délibération portant sur la suppression d’une régie dotée de la seule autonomie financière, la clôture de son budget annexe et le changement de nomenclature comptable utilisée pour le budget principal (Syndicat mixte ouvert, Région nord-est)
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Analyse de la possibilité pour la Communauté d’agglomération d’apporter un financement exceptionnel à l’Office de tourisme intercommunal lui étant rattaché, constitué sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC) (Communauté d’agglomération, Région Outre-mer)
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Action sociale
Défense d’un Département dans le cadre du référé-provision formé par une association gestionnaire d’un Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) relatif à la tarification dont il bénéficie (Département, Région nord)
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Vie des acteurs publics
Accompagnement de l’Etablissement public portuaire dans la détermination et la rédaction des délégations de compétences des différents organes décisionnels de l’établissement issu de la fusion entre un port autonome et deux grands ports maritimes (rédaction d’une note générale et de diverses notes thématiques, rédaction et relecture de projets de délégations), ainsi que dans l’appréhension des impacts de la fusion (modalités d’exécution des délibérations prises antérieurement à la fusion).(Etablissement public, Région parisienne)
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Rédaction d’une note tendant à analyser la nature juridique d’un établissement public unique, issu de la fusion entre un port autonome et deux grands ports maritimes : administrative, industrielle ou commerciale ou encore mixte. (Etablissement public, Région parisienne).
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Construction et assurances
Représentation en défense d’une société civile de construction vente dans le cadre d’une action par l’acquéreur d’un lot à la suite d’une vente en l’état futur d’achèvement en vue de la reprise de divers désordres sous astreinte. (Société d'économie mixte d'aménagement, Région parisienne)
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Analyse juridique d’une demande indemnitaire adressée à un établissement public territorial visant au remboursement de frais de mise en conformité à la suite de la délivrance d’un certificat de non-conformité des réseaux d’assainissement collectif préalablement à la réalisation d’une vente immobilière (Etablissement public territorial, Région parisienne)
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Représentation en défense d’une société en charge de l’exploitation d’un réseau de géothermie dans le cadre d’une expertise judiciaire faisant suite à des désordres (chauffage et eau chaude sanitaire) affectant plusieurs appartements d’un ensemble immobilier raccordé à ce réseau. (Société anonyme d'économie mixte, Région parisienne)
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Assistance de la commune dans le cadre de la saisine du tribunal judiciaire pour exécuter d’office des travaux de mise en sécurité électricité d’un logement insalubre. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne)
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Analyse juridique sur les démarches à envisager en vue de la reprise des désordres affectant une école et notamment sur la recevabilité d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire compte tenu des difficultés rencontrées dans la définition et la mise en œuvre d’une solution de reprise des désordres (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne)

 
Rédaction
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Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Audrey LEFEVRE, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Didier SEBAN, Marine ALLALI, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Sara BEN ABDELADHIM, Julie CAZOU, Esther DOULAIN, Léa GIRARD, Elisa LANGLET, Axelle LASSERRE, Pauline LACHENAL-OGLAZA, Romain MILLARD, Manon ROULETTE, Antoine SAUVESTRE-VINCI, Marc LANGLADE, Célia OUILLE.
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