La Cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme va devoir se prononcer sur la culpabilité de 20 accusés, dont 6 sont absents, à la suite des attentats du vendredi 13 novembre 2015.

En effet, au terme de l’Ordonnance de Mise en Accusation, confirmée par l’arrêt de renvoi de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Paris, 20 personnes ont été renvoyées devant la Cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme dont cinq sont présumées mortes en zone irako-syrienne, et la 6ème reste incarcérée en Turquie. 

Cette dernière purge actuellement une peine de 10 ans et 9 mois d’emprisonnement à la suite de sa condamnation par la Cour d’assises de Manavgat (Turquie) pour des faits de faux en documents administratifs et d’affiliation à une organisation terroriste, son extradition ayant malheureusement été impossible.

La quasi-intégralité des accusés ont été renvoyés du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste, c’est-à-dire, conformément à l’article 421-2-1 du Code pénal, qu’ils ont été poursuivis pour leur participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs fait(s) matériel(s) en lien avec un projet terroriste, en l’occurrence, les attaques du 13 novembre 2015.

À titre d’illustrations, les éléments matériels retenus à charge, contre les accusés, sont notamment :

• le voyage, puis le séjour en zone irako-syrienne pour rejoindre les rangs de l’État islamique et le suivi à la fois d’un enseignement religieux et militaire délivré par l’organisation ;
• le départ de Syrie pour rejoindre la cellule terroriste en Belgique projetant des attaques, et ce, en profitant de la crise migratoire en 2015 ;
• la fourniture et/ou l’utilisation de faux papiers pour se déplacer ou encore pour louer clandestinement des logements pour les assaillants dans les alentours de Bruxelles ;
• la location de véhicules pour transporter les futurs assaillants du Bataclan, des terrasses parisiennes et du Stade de France ;
• le visionnage de vidéos de propagande de l’État islamique au café des « Béguines», les mois précédant les attaques du 13 novembre 2015 ;
• la contribution à l’envoi d’argent par mandat à d’autres membres du groupement ;
• l’apport d’une aide logistique à des membres du groupement pour trouver des logements, des véhicules ou des armes.

Dès lors, les accusés encourent, de ce chef, une peine de réclusion criminelle de 20 ans et 350.000 euros d’amende, conformément à la version de l’article 421-6 du Code pénal en vigueur au moment des faits.

En outre, certains accusés, dont les liens avec les auteurs des attaques ont été mis en évidence au stade de l’information judiciaire, sont poursuivis sur le fondement de qualifications criminelles en raison des actes matériels accomplis en amont ou pendant les attaques.

C’est par exemple le cas de l’un des accusés, qui avait eu pour mission de conduire 3 kamikazes aux abords du Stade de France, puis d’activer sa ceinture explosive à un second endroit dans la région parisienne.

Ce dernier est renvoyé, à l’instar d’autres accusés, des chefs de :

• meurtres en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste sur les sites des attaques ;
• tentatives de meurtres en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste ;
• séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste pour les faits survenus au Bataclan.

De fait, cet accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté que la Cour d’assises spécialement composée pourra, par décision motivée, porter à 30 ans, comme le prévoit l’article 421-7 du Code pénal.

Pour d’autres, le fait qu’ils aient pu apporter une aide ou un soutien en accompagnant certains des protagonistes décédés pendant les préparatifs des attaques ont contribué à leur renvoi sur le fondement de la complicité de tentatives de meurtres, notamment sur personnes dépositaires de l’autorité publique, en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste, faits leur faisant encourir la réclusion criminelle à perpétuité.

Cette dernière qualification explique la raison pour laquelle des policiers en service le soir des faits, ainsi que des syndicats de la profession se sont constitués partie civile.

Parallèlement, les magistrats instructeurs ont renvoyé trois des accusés devant la Cour d’assises du chef de recel de terroriste en relation avec une entreprise terroriste, et ce, en raison de leur participation au rapatriement de l’un des assaillants de Paris à Bruxelles dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et à son hébergement à Bruxelles, soit postérieurement aux attentats.

À noter que parmi ces 3 accusés, 2 comparaissent libres à l’audience, mais demeurent sous contrôle judiciaire. 

Ainsi, pour le recel de terroriste, ces accusés encourent la peine délictuelle de 6 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende aux termes des articles 421-3 et 434-6 du Code pénal.

À l’issue des débats, il reviendra à la Cour d’assises spécialement composée d’apprécier les éléments débattus au cours des 10 mois d’audience et, en cas de condamnation des accusés, de fixer leur peine.