La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour objectif de lutter contre le séparatisme, lutte qui passera désormais par le vecteur des services publics et donc, en toute logique, les contrats de la commande publique ayant pour objectif l’exécution desdits services.

La loi dispose en effet que le titulaire du contrat de commande publique doit assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Dans cette perspective le titulaire devra :

• s’assurer que les salariés et les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction qui participent à l’exécution du service respectent ces principes ;
• veiller, dans le cadre des contrats de la commande publique à ce que leurs sous-traitants ou sous concessionnaires respectent les obligations prévues par la loi.

Pour conférer une force exécutoire à ces obligations les contrats de la commande publique devront prévoir des modalités de contrôle du cocontractant, et par suite ces mêmes contrats devront prévoir des sanctions dans le cas où le cocontractant : « N’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés » (Article 1er II de la loi).

En complément de la loi, c’est par le biais d’une instruction du Gouvernement, en date du 31 décembre 2021 et dite « circulaire laïcité », que des instruction précises ont été émise quant au contrôle de légalité de la loi du 24 août 2021.

Ainsi, le Premier Ministre souligne qu’il faut faire preuve d’une « vigilance accrue dans la mission du contrôle de légalité » dans les stratégies locales de contrôle, et ce pour constituer un « socle minimum de contrôle » au travers de « trois priorités nationales » : la commande publique, la fonction publique territoriale et l’urbanisme.

En effet, pour les actes concernant les marchés et les délégations de service public, la suspension préfectorale est immédiatement exécutoire et le juge disposera d’un mois pour statuer sur celle-ci.

En sus, le Premier Ministre souligne que, concernant la commande publique :

« Les contrats ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public devront comprendre des clauses rappelant les obligations prévues au II de l’article 1er de la loi du 24 août 2021. Elles devront préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements ».

Il appartiendra donc aux collectivités de bien veiller à intégrer dans leurs marchés publics et conventions de délégations de services public les clauses prévues par ladite loi afin de passer avec succès un contrôle de légalité qui s’annonce accru.