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N°133
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Juin 2022
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Sujet du mois
Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption
Introduction
En l’état actuel du droit, aucune indemnisation spécifique et aucun régime de prise en charge n’étaient prévus pour les personnes touchées par l’inhabilité...
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Sujet du mois
Psychiatrie : modification du régime de l’isolement et de la contention
Au Journal officiel en date du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant...
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L'événement du mois
SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS
SEBAN & ASSOCIES fait peau neuve : nouveau logo, nouveau site internet !
Nous sommes très fiers de vous présenter notre nouvelle image à travers un site internet moderne...
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| Intervention |
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Lutte contre le racisme de premier ordre
Didier Seban interviendra lors du 50e anniversaire de la loi de 1972, loi de lutte contre le racisme de premier ordre, dite "loi Pléven" le 25 juin à partir de 15h30 sur le thème "Utilité de la loi : est-ce l'Alpha et l'Omega ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd'hui ?" |
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| Prestation |
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Législatives
Le 19 juin se tiendront les élections législatives. Dans ce cadre, SEBAN & ASSOCIES met en place des permanences durant ce week-end pour répondre à vos questions concernant la tenue et l’organisation des bureaux de vote et de vous accompagner dans les difficultés que vous pourriez rencontrer. |
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| Publication |
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Urbanisme
La crise sanitaire et les enjeux écologiques ont rebattu les cartes de l’aménagement des territoires. Didier Seban, associé chez Seban Avocats, revient sur cette période particulière et détaille les nouvelles tendances de l’urbanisme.
Interview réalisée par Alban Castres pour Décideurs |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Quid de la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire du propriétaire exproprié ? Cass. Civ., 3ème, 6 avril 2022, n° 21-11.108 Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur...
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Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation Cass. Civ., 3ème, 6 avril 2022, n° 21-12.893 Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe constant concernant la procédure applicable devant la...
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La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction CE, 19 avril 2022, n° 442150 Dans cette affaire, par un arrêté en date du 20 janvier 2020, le Maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur trois parcelles,...
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L’appréciation de l’impact sur les lieux avoisinants d’un projet de construction assorti de démolitions CE, 12 mai 2022, n° 453959 Par une décision en date du 12 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu'un permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition...
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Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retour CE, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904 Dans le cadre d’un contrat de concession, les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du...
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Les membres d’un groupement solidaire d’entreprises sont recevables à demander le paiement de leurs seules prestations même en l’absence d’une répartition des tâches par le marché CE, 19 mai 2022, Société BDM Architectes, n° 454637 Le Conseil d’Etat a précisé les conditions de paiement par le maître d’ouvrage des prestations réalisées dans le cadre d’un groupement solidaire d’entreprises.
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Pas de remplacement en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement d’opérateurs titulaires sans mise en concurrence CE, 16 mai 2022, n° 459408 Dans cette affaire, le Groupe hospitalier du sud de l’Ile-de-France (ci-après GHSIF) a conclu, en 2019 avec un groupement conjoint composé de cinq sociétés, un marché...
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Précisions du Conseil d’Etat sur la notion de gardien d’une construction implantée sur le domaine public CE, 31 mai 2022, SCI Mayer, n° 457886 On rappellera brièvement, ainsi que le fait le Conseil d’Etat dans l’arrêt ici commenté, que l’article L. 2132-3 du Code de la propriété des personnes publiques...
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L’obligation de l’employeur public de prévoir un entretien à la suite d’une demande de rupture conventionnelle Par une ordonnance du 21 avril 2021, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris avait considéré que le Ministre de l’intérieur était tenu d’émettre...
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Précisions sur les conséquences statutaires d’une interdiction professionnelle pénale prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire CAA Douai, 24 mai 2022, n° 21DA01001 Par une décision rendue en date du 24 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a procédé à une synthèse et précisé les conséquences qu’il appartient...
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Les recommandations faites par un médecin du travail s’imposent à l’administration sous peine de commettre une faute de service CE, 12 mai 2022, n° 438121 Par un récent arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle aux autorités administratives qu’elles ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Secteur médico-social : la Cour de cassation précise les conditions du repositionnement d’un salarié prévu à l’article 38 de la Convention collective des établissements pour personnes inadaptées ou handicapées à la suite d’un transfert Cass. Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100 Par un arrêt rendu le 8 juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi n° 20-20.100) [1] a précisé le régime du « reclassement » (i.e. à entendre,...
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Associations et Loi Séparatisme : suspension de la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs CE, 16 mai 2022, n° 462954 Le Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 16 mai 2022, suspendu la dissolution du « Groupe Antifasciste Lyon et Environs ». L’ordonnance précise la portée des dispositions...
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Le Tribunal administratif de Grenoble suspend l’autorisation du port du burkini dans les piscines municipales issue d’une délibération du conseil municipal de Grenoble du 16 mai 2022 TA de Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163 Le 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la délibération municipale grenobloise. Celle-ci prévoyait, à l'article 10 du règlement...
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Absence d’effectivité d’une démission d’un conseiller municipal adressée aux membres du conseil municipal à l’exclusion du maire CE, 3 juin 2022, n° 461722 Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que la démission d’un conseiller municipal ne peut être effective qu’à condition d’avoir été adressée au maire.
Cette...
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Droit des données
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Julia-Carla FOLTZER |
La censure de la conservation des données pendant un an par les opérateurs de communication électronique CC, 25 février 2022, Décision QPC n° 2021-976/977 Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales].
Le Conseil constitutionnel,...
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L’actualité du cabinet
| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 28/06/2022 de 9h30 à 11h - En ligne
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 280€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
50e anniversaire de la loi de 1972 - Utilité de la loi : est-ce l'Alpha et l'Omega ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd'hui ?
Didier Seban, avocat associé, interviendra du 50e anniversaire de la loi de 1972, loi de lutte contre le racisme de premier ordre, dite « loi Pléven » le 25 juin à partir de 15h30 sur le thème :
« Utilité de la loi : est-ce l’Alpha et l’Oméga ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd’hui »
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| RECRUTEMENTS
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Clothilde CASTELLARNAU
Avocate à la Cour,Immobilier privé, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Dossier 50 questions : les mobilités propres
Si les déplacements sont absolument nécessaires à la vie économique, sociale et culturelle, ils sont aussi pour une grande partie responsables de nos émissions carbone.
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| Permis de construire - La régularisation joue les prolongations
Le régime du sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est une nouvelle fois affiné par le Conseil d’Etat. Grâce à cette disposition, le juge...
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| Quelle autorité du directeur de cabinet sur les autres agents ?
Dans une collectivité ou un établissement public, l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres, les « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés...
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| « Des chiffres et des flèches colorées » pour l’appréciation des offres : quel choix !
Le Conseil d’État valide l’emploi d’une méthode de notation conduisant à ne pas attribuer de note chiffrée, mais à procéder à une appréciation des propositions à l’aide...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la Commune dans un litige l'opposant à une commune voisine sur la personne compétente pour l'institution du stationnement payant sur une voie faisant l'objet d'une convention de gestion entre les deux communes.
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| Mobilité et transports
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dit SRU, en application des articles L. 1231-10 et suivants du Code des transports, concernant la mise en place d’une politique de subventionnement au profit de ses membres dans le cadre des concessions d’exploitation des lignes de transports et de l’acquisition de matériel roulant propre.
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| Intercommunalité
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dit SRU, en application des articles L. 1231-10 et suivants du Code des transports, concernant le retrait d’un de ses membres. Etude des modalités de retrait d’un SMO SRU et des évaluations financières à prévoir, Rédaction de conventions relatives au retrait de la région. Analyse des modalités de transfert/délégation des compétences d’organisation et des modalités d’exploitation des lignes de transports suburbaines. Rédaction des projets de rapports et de délibérations afférents.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Consultation sur le caractère communicable de documents relatifs au personnel de l’établissement par une organisation syndicale.
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| Fonction publique
Société anonyme à capitaux publics (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise, employant en partie des fonctionnaires, et un agent ayant fait l’objet d’une mesure de mutation d’office alors qu’il était préalablement privé de toute fonction.
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| Fonction publique
Département (Région centre-est)
Défense de la collectivité dans un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) dirigé contre la décision mettant fin à l’occupation d’un emploi fonctionnel au titre d’une perte de confiance.
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| Fonction publique
Métropole (Région centre-ouest)
Représentation d’une métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral tendant à la suspension de l’exécution du refus du Président d’abroger les dispositions de la délibération relative au temps de travail qu’il estimait contraires à l’article 47 de la loi du 6 août 2019.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Consultation relative à la possibilité de refuser une demande de protection fonctionnelle fondée sur des agissements de harcèlement moral imputés à une supérieure hiérarchique et rédaction d’un projet de courrier de refus.
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| Fonction publique
Région
Consultation relative à la possibilité de principe et aux modalités de communication d’un rapport d’enquête administrative en matière de harcèlement moral établi par le cabinet à différents interlocuteurs (agents concernés, services de la région, défenseur des droits).
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région parisienne)
Représentation dans un contentieux indemnitaire lié à une situation présumée de harcèlement moral.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un syndicat départemental d’électricité et de gaz dans la gestion d’une procédure de non-renouvellement d’un agent contractuel.
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| Fonction publique
Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Etablissement d’une convention de rupture conventionnelle avec un agent contractuel.
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| Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Analyse d’un motif de licenciement à retenir (insuffisance professionnelle ou disciplinaire) au sujet d’un agent ayant démontré des carences managériales mais aussi un comportement fautif.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation dans un contentieux en annulation lié à une décision prononçant la révocation d’un agent titulaire.
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| Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Représentation d’une commune dans le cadre d’un référé relatif à une mesure de suspension prise à l’encontre d’un agent dont la mesure de suspension de fonctions conservatoire avait été étendue au-delà de quatre mois compte tenu de l’impossibilité dans laquelle la collectivité s’était trouvée d’engager en temps utile la procédure disciplinaire.
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| Economie mixte et entreprises publiques
Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation analysant les conséquences attachées à la cession des parts détenues par une Ville dans une entreprise locale de distribution ayant le statut de société d’économie mixte sur les activités de distribution d’énergie.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Métropole (Région sud-est)
Accompagnement de la collectivité dans le cadre de l’extension d’une ligne de tramway. Analyse des incidences d’une éventuelle modification du tracé sur la procédure de déclaration d’utilité publique.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société anonyme (Région parisienne)
Accompagnement dans le cadre de la réalisation d’un projet d’ensemble immobilier mixte et détermination des procédures préalables de division foncière à mettre en œuvre sur un terrain comportant des logements locatifs sociaux à démolir.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Analyse relative à la destination à appliquer à un projet de résidence étudiante au sens du code de l’urbanisme et faisabilité du projet au regard du règlement et de l’orientation d’aménagement et de programmation du PLU.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement sur l’articulation entre le permis de diviser (code de la construction et de l’habitation) et le permis de construire dans le cas d’un projet soumis aux deux autorisations (dépôt de la demande, instruction, décision, infractions).
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public foncier
Analyse de l’opposabilité d’un cahier des charges d’un lotissement à une opération de construction et modalités d’évolution dudit cahier des charges.
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| Culture, tourisme et sport
Communauté de communes (Région nord-est)
Accompagnement pour la passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion d’un centre aquatique conclu avec une SPL.
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| Culture, tourisme et sport
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour le choix du futur mode de gestion et dans sa mise en œuvre pour une scène musicale un festival de musiques actuelles.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conduite d’un audit interne portant sur les volets organisationnel, juridique, technique et financier d’un Syndicat compétent pour l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition de réseaux de communications électroniques. En partenariat avec un bureau d’études technique et un bureau d’études financier, réalisation d’un état des lieux de la composante juridique du projet porté par le Syndicat (analyse des statuts, des marchés de maîtrise d’œuvre, des marchés de travaux et de la convention de DSP de RIP2G), identification de facteurs de risques et des points de vigilance liés au projet et formulation de pistes d’optimisation et de préconisations.
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| Contrats publics
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance à la passation d’un marché global de performance pour la rénovation de l’Hôtel de Ville et la création d’une œuvre : études diverses lors de la passation, relecture du DCE, accompagnement à tous les stades de la procédure.
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| Contrats publics
Métropole (Région nord-est)
Représentation de la Métropole dans deux référés précontractuels dirigés contre la procédure de passation de deux contrats de DSP sur l’exploitation de la chaufferie collective et du réseau de chaleur.
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| Contrats publics
Société publique locale (Région sud-est)
Assistance de la SPL dans la définition et la classification de ses besoins au regard de la nomenclature CPV, définition d’un planning de renouvellement des contrats récurrents de la SPL et rédaction d’une note analysant les modalités de passation de ses achats dans un cadre juridique sécurisé.
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| Contrats publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la commune dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion des marchés forains de la Ville. Relecture du contrat de délégation.
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| Contrats publics
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Région nord-est)
Représentation d’un EHPAD dans le cadre d'un contentieux indemnitaire introduit par le titulaire d'un marché de travaux.
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| Contrats publics
Département (Région parisienne)
Représentation du Département dans le cadre d'un contentieux sur l'exécution d'un marché de travaux pour la construction d'un collège.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région Outre-Mer)
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un marché de collecte des encombrants et déchets verts introduit par un candidat évincé.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région Outre-Mer)
Assistance de la Collectivité dans l’analyse des demandes de son prestataire et la conclusion d’un éventuel avenant à son marché de collecte des ordures ménagères dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la Commune dans le cadre d'un litige d'exécution d'un marché de collecte des déchets.
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| Droit de la propriété publique
Société anonyme d’habitations à loyer modéré (Région parisienne)
Rédaction d’une étude portant sur la validité du montage par la voie duquel une personne publique (une ville, un centre hospitalier…) mettrait à la disposition d’un opérateur tiers (bailleur social ou autre), dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif ou d’un bail à construction, un terrain ou autre bien immobilier qui appartient à son domaine public, à charge pour l’opérateur concerné (preneur à bail) de réaliser/réhabiliter sous sa propre maîtrise d’ouvrage un bâtiment ; bâtiment que le preneur louerait ensuite, dès son achèvement, à la personne publique, via une convention de location. La note portait également sur l’identification des outils juridiques mobilisables en cas de qualification du montage en contrat de la commande publique.
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| Droit de la propriété publique
Société anonyme immobilière d'économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une étude portant sur la possibilité pour une SAIEM de conclure de gré à gré le contrat par la voie duquel elle va acquérir une vingtaine de places de stationnement ; places qui seront réalisées par le promoteur qui aura été sélectionné au terme d’un appel à projets organisé par la SAIEM et portant sur l’acquisition du terrain d’assiette d’un ensemble immobilier à construire, dans lequel seront imbriquées les places de stationnement.
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| Droit de la propriété publique
Société anonyme immobilière d'économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une étude portant sur la légalité, au regard des règles de la commande publique, de deux cessions avec charges : une première portant sur la cession d’un terrain avec charges de démolir l’existant (des places de stationnement et un complexe de tennis) et de réaliser une centaine de logements et un parc de stationnement d’environ 300 places dont l’essentiel devra être rétrocédé à la SAIEM (240 places) ; une seconde portant sur la cession d’un terrain avec charges de démolir l’existant et de réaliser des tennis (rétrocédés à la Ville), 1 000 m2 de surfaces d’activités et un parc de stationnement d’environ 250 places qui devront être rétrocédées pour une part à la SAIEM (180 places) et pour une autre à la Ville (70 places). La note portait également sur le point de savoir si ces deux cessions avec charges pourraient, compte tenu de ce que les courts de tennis détruits dans le cadre du premier contrat seront reconstitués dans le cadre du second, faire l’objet d’un appel à projets unique.
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| Droit de la propriété publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une commune dans l’analyse des offres présentées dans le cadre d’un marché public portant sur la cession d’un terrain communal avec charges de réaliser des travaux définis. La mission portait également sur l’assistance de la commune dans la négociation des offres et notamment des principaux termes de la promesse de vente.
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| Numérique et télécom
Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Rédaction d’une note portant sur l’obligation de contracter une police d’assurance couvrant le cyber-risque et sur le risque d’engagement de la responsabilité d’un syndicat mixte dont l’activité porte sur la fourniture de services numériques à ses adhérents (des communes) après avoir a subi une cyberattaque.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Région parisienne)
Animation d’une journée de formation organisée auprès d’associations gestionnaires d’ESSMS sur le thème de la protection des données personnelles dans le secteur médico-social.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Région sud-ouest)
Accompagnement de trois associations en vue de mener une opération par laquelle une association absorbera les deux autres associations. Notre accompagnement porte sur :
• L’établissement d’un calendrier des fusions,
• L’audit contractuel,
• La rédaction du traité unique des deux fusions ainsi que les documents juridiques (texte des résolutions à passer en CA et en AG, texte des avis de publication).
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| Economie sociale et solidaire
Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Consultation sur le régime juridique applicable à une mission confiée à un groupement d’intérêt public en matière de santé publique.
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| Economie sociale et solidaire
Département (Région parisienne)
Consultation sur les modalités de création d’un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) avec une association en matière de prévention sur les aspects liés à la nature du groupement (de droit privé ou de droit public), à son objet, à l’option prévue au 3° b de l’article L. 312-7 du CASF, à sa comptabilité, à sa fiscalité et à sa gouvernance.
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| Economie sociale et solidaire
Office public de l’habitat (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un OPH dans la création d’une fondation d’entreprise (rédaction des statuts et de toute la documentation annexe).
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| Economie sociale et solidaire
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Réalisation d’une étude sur la faisabilité de la création d’une association par un OPH dont l’objet serait la sensibilisation des locataires sur les enjeux climatiques / insertion sociale.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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