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 | SEBAN & ASSOCIES s’installe à Toulouse, capitale de la nouvelle région Occitanie en s’associant à Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate spécialiste en droit public, qui dirige la nouvelle structure SEBAN & ASSOCIES OCCITANIE. Consultez le communiqué de presse complet en cliquant ici.
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SEBAN & ASSOCIES accentue son développement en accueillant huit nouveaux avocats dont une directrice, Valérie de SIGOYER. Consultez le communiqué de presse complet en cliquant ici.
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18ème colloque de l’Association des avocats conseils des collectivités locales (AFAC) sur le thème :
« La réforme des collectivités territoriales, une réforme aboutie ? »
Didier SEBAN, directeur du colloque, Solenne DAUCE et Aloïs RAMEL feront partie des intervenants le 9 décembre prochain à Paris.
4 tables-rondes sont proposées, retrouvez le programme détaillé et le bulletin d’inscription en ligne en cliquant ici. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 24 novembre 09h30 à 12h30 |
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PROJET DE LOI EGALITE ET CITOYENNETE : INCIDENCES SUR LES BAILLEURS SOCIAUX
( , , Eglantine ENJALBERT) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mercredi 16 novembre 9h00-17h30 |
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Ordonnances et décrets Concessions et Marchés publics : Comment adapter vos contrats domaniaux ?
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Mercredi 16 novembre 14h00 |
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COMMANDE PUBLIQUE ET ENERGIE - L’INSTRUMENTALISATION DE L’ENERGIE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : COMMENT INTERVENIR ? (conférence organisée par l'Association du Master DROIT PUBLIC DES AFFAIRES de l'Université Jean-Moulin Lyon II)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) |
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| Vendredi 09 décembre 9h30 |
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Colloque de l'AFAC sur le thème "LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, UNE REFORME ABOUTIE ?"
(Didier SEBAN, Solenne DAUCÉ, Aloïs RAMEL) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Construire avec le BIM : éléments d'analyse juridique
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Préemption, Droit immobilier, Droit de la construction, Laïcité - police administrative, Droit privé général, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit du travail, Droit fiscal, Emprunts toxiques, Telecoms - réglementation, Telecom - services publics européens - aides d'état, Numérique, Transports publics, Baux commerciaux, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Construire avec le BIM : éléments d'analyse juridique |
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Le BIM (Building Information Modeling) est un processus collaboratif permettant aux différents intervenants à une opération de construction de partager, à tous les stades du projet, les informations relatives à la conception, l’exécution et l’exploitation d’un bâtiment. Ce travail collaboratif s’effectue notamment autour d’une maquette...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Le règlement transactionnel d’un conflit dans l’exécution d’un marché public ne doit pas conduire à une modification substantielle de celui-ci | | CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne, aff. C 549/14 |
La CJUE vient de rendre un arrêt, à la suite d'une question préjudicielle de la Højesteret (Cour suprême du Danemark), permettant de mieux appréhender l’articulation de la liberté des parties à conclure une transaction pour résoudre les difficultés suscitées par l’exécution d’un marché public, avec le respect du principe d’égalité...
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| * | | La communication à un candidat évincé d’un document interne à l’administration évaluant les risques et faiblesses juridiques d’une procédure de passation d’un marché porte atteinte au déroulement équitable du procès | | CE, 28 septembre 2016, société Armor Développement et autres, n° 390760 |
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, rendu sous l’empire de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal – à laquelle succède le Code des relations entre le public et l’administration depuis...
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| * | | Vers la possibilité de conclure une délégation de service public multi services | | CE, 21 septembre 2016, Société Q Park, n° 399656 |
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la possibilité pour une autorité concédante de conclure une délégation de service public (DSP) portant sur plusieurs services publics. Cette décision est importante car c’est la première fois que le Juge reconnait la possibilité de confier à un délégataire, dans le cadre d’un contrat unique,...
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| * | | Droit au paiement direct du sous-traitant et intangibilité du décompte général | | CAA Nancy, 30 juin 2016, SARL A2CD, n° 15NC01096 |
Dans un arrêt SARL AC2D en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la problématique suivante : le caractère définitif du décompte général est-il opposable par le maître d’ouvrage à la créance du sous-traitant ? Tel est bien le cas.
Concrètement, quelles étaient les circonstances factuelles de cette...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Le fonctionnaire stagiaire dont l’emploi est supprimé n’a pas à être reclassé | | CE, 5 octobre 2016, Mlle B. c/ SIRFAG, n° 386802 |
Depuis plusieurs années, la justice administrative étend l’obligation de reclassement des agents publics à de nombreux domaines et catégories d’agents.
Mais le Conseil d’Etat maintient une dérogation à cette obligation s’agissant des fonctionnaires stagiaires, qu’il confirme dans une décision du 5 octobre 2016 dans l’hypothèse dans...
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| * | | Quand la demande du fonctionnaire de bénéficier d’une rupture conventionnelle équivaut à une démission de la fonction publique |
TA de Melun, Ord., 29 août 2016, Madame C. contre Commune de Créteil, n° 1606726
L’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale prévoit, pour mémoire, dans son premier alinéa que « la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire...
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| * | | Légalité du refus d’abrogation de la circulaire relative au cumul d’activités | | CE, 27 juillet 2016, M.D et Mme B c/ Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, n° 395292 |
Saisi du refus du Ministre chargé de la fonction publique d’abroger la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, le Conseil d’Etat a rendu le 27 juillet 2016 un arrêt qui permet de revenir sur les...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » et contentieux de l’urbanisme | | Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
Le projet de loi « Egalité et citoyenneté », tel qu’il ressort de son passage à la commission du Sénat le 14 septembre 2016, prévoit l’introduction de nouvelles dispositions spéciales en contentieux de l’urbanisme.
Deux mécanismes seraient ainsi prévus par l’article Article 32 bis D dudit projet de loi.
De première part, un...
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| * | | Précisions sur le non-lieu à statuer en contentieux de l’urbanisme | | CE, 29 septembre 2016, n° 385627, publié aux tables du Recueil Lebon |
Lorsque le Juge administratif constate que la réclamation dont il a été saisi est devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
S’agissant du contentieux des autorisations de construire, il existe plusieurs causes de non-lieu à statuer pouvant conduire le Juge administratif à mettre un terme à une instance régulièrement...
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| * | | Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) | | CAA de Nantes, 24 juin 2016, n° 16NT00777 |
Il convient de rappeler que les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis à la délivrance d’une autorisation, conformément à l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH » ci-après).
Dans une première hypothèse, les travaux envisagés peuvent consister...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Recours contre une décision de préemption : tardiveté à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connaissance de la décision de préemption | | CAA Versailles, 29 septembre 2016, n° 15VE01426 |
Par un arrêt de principe en date du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a considéré que, nonobstant l’absence de notification d’une décision administrative individuelle ou la notification ne comportant pas mention des voies et délais de recours, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une telle décision puisse être contestée...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Sur l’opposabilité de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire bailleur de l’immeuble, dès lors qu’il a été notifié à celui qui est propriétaire au jour de son prononcé | | Cass. Civ., 3ème, 22 septembre 2016, n° 15-19672 |
Dans un arrêt en date du 22 septembre 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass, 3ème civile, 22 septembre 2016, n° 15-19672) a jugé qu’un arrêté d’insalubrité était opposable aux propriétaires successifs de l’immeuble dès lors qu’il avait été notifié à celui qui était propriétaire au jour de son prononcé.
En...
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| * | | Sur le sort des sommes versées au titre du fonds de travaux dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété | | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 |
L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « Alur » a modifié l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fond de travaux.
Ce même article dispose que :
« Les sommes versées au titre du fonds...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | L’absence de responsabilité contractuelle du Maître d’ouvrage délégué vis-à-vis des constructeurs | | CE, 26 septembre 2016, n° 390515 |
Un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué a été conclu entre la Région Ile-de-France, maître d’ouvrage, et le Département de Paris dans le cadre de la reconstruction d’un lycée technique dans le 19e arrondissement de Paris. La société Dumez Ile-de-France, titulaire du marché de travaux, a entendu engager la responsabilité quasi-délictuelle...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité - police administrative | | * | | Arrêtés « anti-burkini »: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du Maire de Cagnes-sur Mer (référé liberté) | | CE, 26 septembre 2016, n° 403578 |
Ainsi que nous vous le signalions dans la lettre d’actualité juridique du mois de septembre, le Juge des référés du Tribunal administratif de Nice, suivant l’exemple de celui de Bastia (dans le contentieux relatif à l’arrêté pris par le Maire de Sisco) avait rejeté, par une ordonnance du 12 septembre 2016, la suspension de l’arrêté...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Responsabilité médicale : confirmation de l’obligation de moyens des dentistes | | Cass. Civ.,1ère, 13 juillet 2016, n° 15-19871 |
Le 13 juillet 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’obligation pesant sur les dentistes ne pouvait être que de moyens.
En l’espèce, une patiente avait fait l’objet en 2007 d’une pose d’implants et de prothèses provisoires en résine, puis d’une pose de prothèses définitives en céramique en 2008.
A...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | L’obligation d’information issue de la réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit des sociétés | | Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est venue redessiner les contours de l’obligation d’information en droit des contrats et notamment en droit des sociétés.
En droit des sociétés, les opérations de cession de droits sociaux sont les premières concernées. La pratique exige déjà des parties...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Point de départ du délai de prescription du délit de concussion en cas de congé de fin d’activité | | Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296 |
Un directeur d’une URSSAF ayant bénéficié d’un congé de fin d’activité lui ayant permis de quitter ses fonctions, le 20 mars 2007, soit huit mois avant sa retraite fixée au 30 novembre 2007, était poursuivi du chef de concussion à la suite de dysfonctionnements dans la gestion de son compte épargne-temps révélés par un audit de la...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Des précisions attendues sur les délais de consultation du comité d’entreprise |
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.363
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 15-19.003
Par deux arrêts en date du 21 septembre 2016 (n° 15-13.363 et 15-19.003), la Cour de cassation vient apporter des premières précisions sur le respect des délais de consultation du comité d’entreprise.
Au terme de la Loi de sécurisation de l'emploi...
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| * | | Une disparité de traitement relative aux rémunérations peut être justifiée | | Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386 |
Par un arrêt en date du 14 septembre 2016 (n° 15-11.386), la Cour de cassation admet que dès lors que des salariés d’une même entreprise effectuent un travail identique mais dans une région distincte et qu’il existe une grande disparité du coût de la vie entre ces deux régions, il peut y avoir une entorse au principe « à travail égal,...
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| * | | Le droit du CHSCT d’un établissement public à faire appel à un expert en application de l’article L. 4614-12 du Code du travail sera-t-il limité par le droit de la commande publique ? |
Au terme d’un avis du 22 mars 2016, la direction des affaires juridiques vient préciser que les prestations d’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ou de l’organisation du travail et de la production sont soumises aux règles de publicité et de mise concurrence issues du droit commun de la commande publique.
La...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | L'administration réduit considérablement le champ d'application de la TVA sur marge en matière de ventes immobilières | | Question/Réponse ministérielle n° 94061 du 30 août 2016 de Madame Laure De La Raudière |
Lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis en tant que tels, les cessions portant sur des immeubles entrent dans le champ d'application de la TVA - art. 256 II 1° du Code général des impôts (CGI).
Bien qu'elles entrent dans le champ d'application de la TVA, sont exonérées de cette taxe, les cessions de terrains non à bâtir et d'immeubles...
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Brèves d’Actualité |
| Emprunts toxiques | | * | | Emprunts toxiques : la Cour de Cassation est saisie |
La Cour d’appel de Versailles a débouté, le 21 septembre 2016, dans des conditions pour le moins critiquables, la commune de Saint-Leu-La-Forêt qui réclamait l’annulation du taux d’intérêt d’un emprunt toxique souscrit en 2007 auprès de la banque DEXIA, devenue SFIL, et la demande en dommages-intérêts qu’elle avait formée.
On rappellera...
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Brèves d’Actualité |
| Telecoms - réglementation | | * | | Connectivité des Européens et Code européen des communications électroniques |
Le projet de Code européen des communications électroniques
Les actions projetées par la Commission
La Commission européenne a présenté, le 14 septembre 2016, ses projets d’actions en vue d’améliorer la connectivité des Européens.
La Commission a affiché plusieurs objectifs ambitieux :
des connexions gigabit à très haut débit...
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Brèves d’Actualité |
| Telecom - services publics européens - aides d'état | | * | | Etude sur la concurrence et les modes de financement des services publics dans l’Union européenne |
Study on the financing models for public services in the EU and their impact on Competition - Final report
Study on the financing models for public services in the EU and their impact on competition - Abstract and Executive Summary
La Commission européenne vient de publier une nouvelle étude relative aux modes de financement des services publics...
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Brèves d’Actualité |
| Numérique | | * | | La transition numérique en marche : publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JORF n° 0235 du 8 octobre 2016) |
Avec un titre ambitieux et riche de 113 articles, la loi pour une République Numérique confirme, si besoin était, l’importance des sujets numériques en France.
Sans entrer dans le détail de ses divers articles qui feront l’objet de prochains commentaires dans les semaines à venir dans la Lettre d’Actualité Juridique du Cabinet (LAJ) et...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Transports publics et projets de loi de finances |
Le projet de loi de finances pour 2017, déposé le 28 septembre 2017 et en cours d’examen par l’Assemblée nationale, prévoit quelques mesures concernant les transports publics.
A cet égard, l’article 11 du projet de loi prévoit le renforcement du financement du développement des transports en commun de la région Île-de-France via une...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d’immatriculation | | Cass. Civ., 3ème, 22 septembre 2016, n° 15-18.456 |
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.
Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation précise que le bailleur qui entend dénier à son cocontractant le droit au renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction en raison de...
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| * | | Loyers commerciaux au 2ème trimestre 2016 | | Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
Issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Au...
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| * | | Révision triennale : point de départ du délai de trois ans | | Cass. Civ., 3ème, 8 sept. 2016, n° 15-17.485 |
Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du Code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée.
Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Parution du décret fixant la liste limitative des travaux pouvant être réalisés par le locataire handicapé | | Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire |
Venant préciser le régime de l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 28 décembre 2015, le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux d’adaptation pouvant être réalisés par le locataire handicapé ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
Sont ainsi concernés les...
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| * | | Mise à jour du formulaire CERFA n° 14606*04 relatif à l’enquête de ressources sur l’application du supplément de loyer de solidarité par l’arrêté du 19 septembre 2016 | | Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité, NOR : LHAL1622934A : JO, 27 septembre 2016. |
Mis en place depuis le 1er mai 1996, le supplément de loyer de solidarité (SLS), encore appelé « surloyer », est acquitté par le locataire dont les revenus dépassent de 20 % le plafond de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social.
Pour ce faire, le bailleur réalise chaque année, en principe au cours du second semestre,...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Création de SEBAN & ASSOCIES OCCITANIE à Toulouse |
Le Cabinet poursuit sa politique de développement par une troisième implantation régionale. Après avoir élu domicile à Lyon en 2012 et à Grenoble en 2013, le Cabinet SEBAN & ASSOCIES s’installe dans la capitale de la nouvelle région Occitanie en s’associant à Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate spécialiste en droit public, qui dirige la nouvelle structure : SEBAN & ASSOCIES OCCITANIE.
L’ouverture de cette société inter-barreaux dans la région Occitanie permet d’accroître l’implantation du Cabinet au plan local et de répondre quotidiennement aux attentes de ses clients régionaux et nationaux. En créant un cabinet avec Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate ayant développé dans la région une importante activité en droit public, Le Cabinet SEBAN & ASSOCIES consolide son offre d’assistance auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics présents en Occitanie. Cet ancrage régional est un jalon important pour le Cabinet dans sa stratégie de constituer un réseau au niveau national.
Lire le communiqué de presse en ligne en cliquant ici. |
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| Solidarité : 30 collaboratrices et collaborateurs ont porté les couleurs du Cabinet à la 15ème édition de La Course Odyssea |
30 coureuses et coureurs ont porté les couleurs du Cabinet à la 15ème édition de La Course Odyssea le 2 octobre dernier, course à pied de plus de 10 km organisée tous les ans dans le but de récolter des dons en faveur de la lutte contre le cancer du sein. Bravo à toutes et tous ! |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| La généralisation des chartes déontologiques dans le secteur public ou l'ancrage d'une culture déontologie |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT |
| Les Cahiers de la fonction publique, 02 mai 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Compte-rendu annuel d’activité des concessions d’électricité |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS |
| Contrats publics, 01 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le délit de concussion |
| article de Matthieu HÉNON, Badreddine HAMZA |
| Le Courrier des maires, 01 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La compensation des charges de service public de l’énergie |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE |
| Contrats publics, 01 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La caisse des écoles |
| article de |
| Le Courrier des maires, 01 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quel est le délai dont dispose le maire entre une citation directe pour diffamation et une demande de protection fonctionnelle ? |
| article de |
| Le Courrier des maires, 01 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le maire peut-il être attaqué pour discrimination s’il n’a pas donné le même temps d’accès aux équipements sportifs aux équipes de sport féminines et aux équipes masculines ? |
| article de |
| Le Courrier des maires, 01 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Points d’alerte |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 14 septembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
| * |
| 50 questions : L’assurance personnelle de l’élu local |
| article de Cyril CROIX |
| Le Courrier des maires, 01 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Invasion des « Pokémons » : peur sur la ville |
| article de |
| Le Courrier des maires, 03 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La pénétration des notions civilistes d’objet et de cause du contrat dans le contentieux des marchés publics |
| article de |
| Contrats publics, 03 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les principales mesures visant à réparer les atteintes à l’environnement dans la loi biodiversité : la réparation du préjudice écologique et la compensation des atteintes à la biodiversité |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 04 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Alois Ramel et Alexandra Aderno avocats chez Seban & Associés contribuent à la rubrique décodeurs du journal Le Monde sur la laïcité |
| article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO |
| Le Monde, 10 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Vie des acteurs publics |
| Défense de la Commune dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l’adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l’encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l’absence de mise à disposition du budget primitif au public, un vice de procédure lié à l’absence de délibération distincte du vote de budget pour l’attribution des subventions et, à l’encontre de la légalité interne de cette délibération, l’absence d’équilibre du budget et l’absence de démonstration de la nécessité des dépenses publiques (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Fonction publique |
| Rédaction des documents nécessaires à la nomination d’un nouveau Directeur général. Rédaction du contrat et de la délibération autorisant la nomination et la signature du contrat du nouveau Directeur général de l’OPH (Office public de l’habitat de plus de 10.000 logements, région parisienne) |
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| Rédaction d’une convention de rupture du contrat liant l’OPH à son Directeur général (Office public de l’habitat de moins de 2.000 logements, région sud-est) |
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| Projet de réponse à un recours gracieux. Rédaction d’un projet de réponse aux recours gracieux d’anciens salariés d’une association sollicitant entre autre une intégration dans les effectifs du département au regard de sa prétendue transparence (Département, région nord-ouest) |
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| Rédaction d’une note relative à une décharge de fonctions. Analyse de la situation d’un agent bénéficiant d’une décharge de fonctions totale pour activité syndicale, dans des conditions dérogatoires au droit commun et auxquelles l’Office souhaite mettre fin (Office public de l’habitat de moins de 5.000 logements, région parisienne) |
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| Note relative à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. Après avoir conseillé à la commune de retirer une décision de changement d’affectation contestée par un agent, le Cabinet a analysé les conditions de mise en œuvre à l’encontre de celui-ci d’une exclusion temporaire de fonctions significative, précédée d’une suspension fondée sur l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Commune de plus de 20.000 habitants, région nord-est) |
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| Rédaction d’écritures devant le Conseil de prud’hommes. Défense des intérêts d’une société d’habitation à loyer modéré dans le cadre d’une instance diligentée par un fonctionnaire auprès d’un Conseil de prud’hommes. Selon le requérant il aurait en effet bénéficié d’une promesse d’embauche non tenue, à laquelle il aurait souhaité donner suite dans le cadre d’un détachement depuis le centre de gestion qui assure actuellement sa prise en charge (Société d’habitation à loyer modéré, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir d’un agent de cantine scolaire contre la sanction d’avertissement lui ayant été infligée (Caisse des écoles d’une commune de moins de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Analyse des conséquences du transfert de la compétence aménagement à la Métropole du Grand Paris ou, à défaut, à l’Etablissement public territorial, sur la Société d’économie mixte et, plus particulièrement, sur les opérations d’aménagement dont elle a la charge (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Mission d’analyse portant sur un projet d’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Analyse du projet d’OAP établi dans le cadre de la révision du PLU de la commune, notamment au regard des dispositions du Code de l’urbanisme issues de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Mission de conseil juridique concernant la création d’une zone agricole protégée (ZAP). Etude sur la procédure de création d’une zone agricole protégée et sa compatibilité avec la réalisation d’un projet d’infrastructure ferroviaire (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Etude sur la possibilité de refuser une autorisation de construire sur le fondement du plan d’exposition au bruit applicable. Analyse du bien fondé d’un refus opposé par la collectivité à la suite d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, au regard des dispositions applicables du plan d’exposition au bruit sur la zone considérée (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Mission d’analyse et de conseil juridique en vue de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) relative à une ZAC et de la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Etude relative aux procédures de DUP et mise en compatibilité du document d’urbanisme, en vue de la réalisation d’une ZAC, notamment au regard des nouvelles dispositions relatives à l’évaluation environnementale issues de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Établissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Représentation en justice d’une Commune dont le PLU a été validé en première instance et qui fait l’objet d’un appel de la part du requérant initial (Commune de moins de 10.000 habitants) |
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| Mission d’assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure de création d’une ZAC. Analyse juridique et validation de plusieurs documents établis dans le cadre de la procédure de création de la ZAC, et notamment de l’arrêté préfectoral portant création de la ZAC (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Représentation d’une commune dans le cadre d’un référé suspension intenté par un opérateur téléphonique à la suite de l’opposition du maire à la déclaration préalable portant sur l’installation d’une antenne-relais en zone industrielle (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-ouest) |
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| Expropriation |
| Représentation en justice dans le cadre de la fixation judiciaire d’une indemnité d’expropriation portant sur une maison récemment acquise à des fins de promotion immobilière (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne) |
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| Représentation en justice dans le cadre de la fixation judiciaire d’une indemnité d’expropriation portant sur un volume de tréfonds (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne) |
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| Préemption |
| Assistance et représentation dans un contentieux initié par l’acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption : élaboration d’écritures en défense à déposer devant le Tribunal administratif saisi par l’acquéreur évincé ; engagement de négociations avec le Conseil du requérant (Communauté d’agglomération région, région parisienne) |
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| Environnement |
| Etude portant sur les modalités de prise en charge des pollutions présentes sur un terrain par une société d’aménagement. Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement désignée pour aménager une zone d’aménagement concertée dans la prise en charge des pollutions présentes sur le terrain de la ZAC causée par une exploitation soumis à la législation ICPE. Présentation de la procédure du tiers intéressé et des droits et obligations que la mise en œuvre de cette procédure implique pour l’aménageur (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Etude portant sur les obligations du département de procéder à des travaux de dépollution d’un terrain dont il est propriétaire. Accompagnement d’un département dans ses relations contractuelles avec sa société d’économie mixte d’aménagement dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concertée au sein de laquelle se situe des terrains pollués, propriété du département. Analyse des engagements du département de procéder aux travaux de dépollution. Etude des impacts de cet engagement et des possibilités pour le département de faire peser sur l’ancien exploitant des obligations de dépollution plus importantes (Département, région nord-est) |
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| Droit du travail |
| Consultation sur l’analyse des risques encourus par l’Office en cas de contentieux et appréciation de l’opportunité d’un accord transactionnel avec une ancienne salariée soutenant avoir été victime de propos racistes (Office public de l’habitat, région sud-est) |
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| Conseil relatif à la rupture du contrat de travail du responsable des ressources humaines, également secrétaire général d’un syndicat autonome. Conseil et accompagnement de l’employeur dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement et notamment dans la réalisation d’une enquête relative aux faits de harcèlement moral invoqués par certains salariés (Association, département outre-mer) |
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux URSSAF. Rédaction de conclusions (contestation du montant des majorations de retard) et représentation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Département, région sud-ouest) |
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| Audit des différents accords applicables au sein de l’OPH. Dans le cadre d’un transfert, analyse comparative des différents accords applicables (accord d’entreprise, CCN) (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Transports publics |
| Rédaction d’une convention de délégation de la compétence de transport routier interurbain de la région vers le département à partir du 1er janvier 2017 fondée sur l’article L. 1111-8 du CGCT (Région, région nord-ouest) |
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| Etude des modalités de transfert des compétences de transport routier interurbain et scolaire du département ou de la région à compter du 1er janvier 2017 vers la communauté d’agglomération résultant de la fusion de plusieurs EPCI tel que prévu par le schéma département de coopération intercommunale (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) |
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| Energie |
| Etude relative aux conditions et modalités d’installation et d’exploitation de stations de gaz naturel pour véhicules (GNV) sur le territoire syndical (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Etude relative aux possibilités de financement par voie de souscription à des obligations ou par voie d’apport en compte courant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités dans une société d’économie mixte ou d’une société privée ayant pour objet la production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, région parisienne) |
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| Etude juridique relative aux conditions et modalités de création d’une SEML, par un syndicat d’énergie, dédiée à la production d’énergie renouvelable ; étude complémentaire relative aux possibilités de prise de participation directe du syndicat dans une société par actions ayant le même objet, en application des nouvelles dispositions issues de la loi Transition énergétique sur l’intervention des collectivités et groupements de collectivités en matière de production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Etude juridique relative aux conditions de prise de participation et d’apports en compte courant du syndicat dans des sociétés par actions ayant pour objet la production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Etude juridique relative aux conditions dans lesquelles le syndicat peut réaliser et exploiter des installations photovoltaïques en toiture de bâtiments : analyse juridique des compétences légales et statutaires, analyse du régime administratif, budgétaire et fiscal applicable à l’activité développée dans ce cas (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
| * |
| Etude juridique relative aux conditions dans lesquelles le syndicat peut réaliser et exploiter des installations photovoltaïques en toiture de bâtiments : analyse juridique des compétences légales et statutaires, analyse du régime administratif, budgétaire et fiscal applicable à l’activité développée dans ce cas (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
| * |
| Assistance du Syndicat dans le cadre de la mise en œuvre d’un avenant au contrat de concession de distribution d’électricité à la suite de l’apparition de divergences d’interprétation dudit avenant entre le concessionnaire et le syndicat (Syndicat mixte, région parisienne) |
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| Assistance du syndicat dans le cadre d’une procédure de conciliation prévue par le contrat de concession de distribution publique du gaz, à l’occasion d’un différend avec le concessionnaire au sujet de l’interprétation et de la mise en œuvre de stipulations contractuelles relatives à l’actualisation des tarifs (Syndicat mixte, région nord-ouest) |
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| Consultation juridique exposant le régime applicable aux rattrapages de consommations d’électricité au regard des dispositions issues de la loi de transition énergétique, en particulier s’agissant des règles applicables en cas de dysfonctionnement de compteurs et des règles applicables aux personnes publiques pour leur propres consommations (Syndicat mixte, région nord-est) |
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| Communications électroniques |
| Analyse de la faisabilité juridique d’un réseau FTTO. Etude portant sur la possibilité pour une communauté urbaine de déployer un réseau d’initiative publique à destinations des entreprises et zones d’activités au regard de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et des règles européennes de financement public des réseaux de communications électroniques à très haut débit (Communauté urbaine, région nord-est) |
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| Baux commerciaux |
| Assistance et conseil dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial. Audit de l’ensemble des clauses et conditions d’un bail commercial. Listing de toutes les clauses d’ordre public en droit des baux commerciaux et propositions de rédactions stratégiques dans l’intérêt du bailleur (Caisse de retraite, région parisienne) |
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| Assistance et conseil dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial à l’initiative du preneur (Syndicat, région parisienne) |
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| Assistance et conseil d’un preneur dans le cadre du renouvellement de son bail commercial situé dans un centre commercial. Audit du renouvellement d’un bail commercial situé dans un centre commercial et propositions rédactionnelles de clauses dans l’intérêt du preneur (Pharmacie, région parisienne) |
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| Assistance et représentation d’un office public de l’habitat assigné en fixation de loyer par son locataire à bail commercial à la suite d’un congé avec offre de renouvellement de bail signifié par le bailleur. Constitution à la suite de l’assignation devant le TGI, analyse des pièces du dossier afin de faire fixer le loyer en renouvellement à celui proposé aux termes du congé (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Baux d'habitation |
| Assistance d’une région, locataire d’un immeuble à usage de bureau, souhaitant faire consigner ses loyers et charges à la suite d’un dysfonctionnement majeur du système de ventilation, objet d’une procédure d’expertise judiciaire en cours. Rédaction d’une consultation portant sur : l’analyse du bail, la qualification juridique et la détermination de l’imputabilité contractuelle du désordre concernant le système de ventilation ; la détermination de la possibilité ou non de consigner les loyers et charges ainsi, le cas échéant, de la méthodologie adéquate à mettre en œuvre (Région) |
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| Assistance pour obtenir, après mise à la retraite d’un agent de la ville, la libération d’un logement du domaine privé communal lui ayant été mis à disposition pour l’exercice de ses fonctions par une concession pour utilité de service, ainsi que le règlement de redevances impayées. Assignation de l’ancien agent communal devant le Tribunal d’Instance aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement des redevances d’occupation arriérées (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Assistance d’un bailleur social, tant sur le plan pénal que civil, dont les locaux sont le théâtre d’un trafic de stupéfiants et de règlements de compte impliquant certains enfants de locataires. Rédaction d’une assignation en résiliation de bail et expulsion des locataires en raison de leurs manquements, ou de ceux de leurs enfants dont ils doivent répondre, à leur obligation de jouissance paisible (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Étude portant sur les conditions de régularisation d’une décision d’attribution d’un marché par une CAO. Analyse, d’une part, de la possibilité de réunir à nouveau la commission d’appel d’offres après le choix par celle-ci de l’attributaire d’un marché public et, d’autre part, des modalités de traitement d’une offre d’un candidat dont le montant du détail quantitatif estimatif est inférieur au montant minimum du marché (Syndicat mixte ouvert, région nord-est) |
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| Mise à jour du règlement interne des achats (Entreprise sociale de l’habitat, région sud-est) |
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| Assistance à la passation d’un marché à procédure adaptée d’AMO de refonte des systèmes informatiques. Relecture des projets de cahier des charges et de règlement intérieur et rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence (Etablissement public national, région parisienne) |
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| Droit de la construction |
| A la suite de la liquidation judiciaire d’une entreprise chargée de l’exécution d’un lot, la consultation avait pour objet de qualifier juridiquement un contrat passé par ce titulaire avec une autre entreprise afin de savoir s’il s’agissait d’un contrat de sous-traitance donnant droit au paiement direct ou d’un contrat de fourniture n’engageant pas le maitre de l’ouvrage (Etablissement public de formation, région parisienne) |
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| Consultation ayant pour objectif de conseiller le client dans le cadre d’un projet de VEFA ayant pour objet la construction de logements. La difficulté étant que le vendeur a abandonné le chantier tout en ayant perçu le paiement de la quasi-totalité des sommes dues. L’objectif de le consultation étant d’envisager tous les moyens de droit permettant de contraindre le vendeur à achever les travaux (Société d’économie mixte, outre-mer) |
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| L’université en sa qualité de maître d’ouvrage fait procéder à la construction d’un bâtiment ayant pour objet la réalisation de locaux d’enseignement de laboratoires scientifiques. En cours de travaux des difficultés sont intervenues obligeant les parties à décaler la date de réception initiale. Malgré ce report, les travaux n’ont pas été achevés à la nouvelle date fixée. La mission confiée au cabinet a pour objet d’assister le maitre d’ouvrage afin d’éviter de nouveaux retards et de veiller à l’application des pénalités de retard (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, région parisienne) |
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| Construction et assurances |
| En sa qualité de maître d’ouvrage l’ESH, a lors de la construction d’un ensemble immobilier, souscrit une police d’assurance Dommages-Ouvrage. A la suite de l’apparition de divers désordres postérieurement à la réception, le maître d’ouvrage a régularisé différentes déclarations de sinistre (Entreprise sociale pour l’habitat, région parisienne) |
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| Intercommunalité |
| Etude des conséquences de la loi NOTRe sur la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme » de la Communauté d’agglomération à laquelle la Commune appartient (Commune de moins de 100.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Etude sur la possibilité de mettre en place une régie simple pour la réalisation des projets photovoltaïques (Syndicat mixte, région nord-ouest) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Philippe GUELLIER, Marlène JOUBIER, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Emilie BACQUEYRISSES, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, Samuel COUVREUR, Cyril CROIX, Aurélie CROS, Aliénor DE ROUX, Elise HUMBERT, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER. |
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