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Cabinet SEBAN
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  août 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       
 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30
TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, )
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Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30
QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , )
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Mardi 29 septembre de 09h30 à 12h30
HABITAT SOCIAL ET LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE - Conférence organisée au Cabinet
( , , Anne-Christine FARçAT)
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Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00
LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , )
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Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, )
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Mardi 27 octobre de 09h30 à 12h30
L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - Conférence organisée au Cabinet
( , , , )
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Jeudi 26 novembre de 09h30 à 12h30
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMENT REUSSIR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SECURISER LE CONTENTIEUX ? - Conférence organisée au Cabinet
(Lorène CARRèRE, Marjorie ABBAL)
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Jeudi 03 décembre de 09h30 à 12h30
LE SALARIE DE DROIT PRIVE ET LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX - Conférence organisée au Cabinet
(Corinne METZGER, , )
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Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre)
LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE
(My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE)

Conférences à l'extérieur
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Mardi 29 septembre à 16h30
MALADIES ET RECLASSEMENT : QUELLES DIFFICULTES DE GESTION ? - Intervention extérieure dans le cadre de la journée d’actualité de la fonction publique organisée par l’EFE
(Lorène CARRèRE)
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Mercredi 14 octobre à 11h00
INTERVENTION SUR LES COLONNES MONTANTES - 7ème salon de l'ARC, le salon indépendant de la Copropriété
( )
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Jeudi 15 octobre 
Congrès GAZELEC Paris 2015 - ATELIER ACHETEURS PUBLICS - Intervention à l'extérieur
( )
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Jeudi 15 octobre à 14h30
REFORME DES MARCHES PUBLICS : CRITERES DE SELECTION - COMMENT S’OPERE LA SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ? - Formation EFE
(Thomas ROUVEYRAN)
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Jeudi 22 octobre à 10h45
LA DISTRIBUTION LOCALE D’ENERGIE : ENJEU CENTRAL DE LA TRANSITION ENERGETIQUE - Congrès National AMORCE
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE)
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Mercredi 18 novembre 
LES JOURNEES DE LA PROPRIETE PUBLIQUE : La cession avec charge - Valoriser l’occupation du domaine privé - Interventions à l'extérieur dans le cadre d'une formation organisée par l’EFE à Paris
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT)
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Mercredi 18 novembre à 12h15
QUELLE LIBERTE RELIGIEUSE POUR LES ELUS? - Intervention à l'extérieur, conférence organisée par l’IRENE
( )
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Valorisation des propriétés publiques : comment solliciter le patrimoine public pour financer des équipements d’intérêt général ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Préemption, Droit de l’immobilier et de la construction, Droit fiscal et finances locales, Droit électoral, Laïcité, Droit du travail, Associations, Transports publics, Baux d'habitation
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Valorisation des propriétés publiques : comment solliciter le patrimoine public pour financer des équipements d’intérêt général ?
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En ces temps où les contraintes budgétaires sont fortes pour les personnes publiques, l’enjeu du sujet est clair : il s’agit de déterminer comment les personnes publiques peuvent solliciter au mieux la valeur économique qui s’attache à celles de leurs dépendances dont elles n’ont plus immédiatement l’usage, pour obtenir tout à la fois...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Non-renouvellement d’un CDD : de l’intérêt du service à l’indemnisation de l’agent
CE, 10 juillet 2015, M. B. c/ Département de la Haute-Corse, n° 374157
Le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe depuis longtemps posé de l’absence, pour un agent non titulaire de droit public, au renouvellement de son contrat ou de renouvellement pour un contrat présentant les mêmes caractéristiques. La Haute Assemblée vient cependant de rappeler que « l'administration ne peut légalement décider, au...
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Abandon de poste : le délai d’un jour franc est raisonnable
CE, 25 juin 2003, n° 233954
L’agent qui ne justifie pas son absence (congé régulièrement octroyé, arrêt maladie, grève…) peut être mis en demeure de reprendre son poste dans un délai précis, par un courrier recommandé avec accusé de réception, et à défaut de toute manifestation, il est réputé avoir rompu le lien avec son administration et, de ce fait, il est...
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La volonté délibérée de la hiérarchie de nuire à un agent dans l’exercice de ses fonctions n’est pas nécessaire à la qualification de harcèlement moral
CE, 2 juillet 2015, Mme GRANIER-RICHER, n° 378804
Dans cette affaire, la Haute juridiction a estimé qu’il n’appartenait pas à l’agent qui se plaint d’être victime d’agissements de harcèlement moral d’établir l’existence d’une « volonté délibérée » de sa hiérarchie pour que ces derniers puissent être qualifiés comme tels. En l’occurrence, un agent soutenait avoir vécu...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Référé suspension et évaluation environnementale
CE, 19 juin 2015, 386291, Publié au recueil Lebon
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat éclaire le champ d’action du Juge des référés lorsque l’évaluation environnementale d’un plan, schéma ou programme soumis à une telle évaluation en vertu de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement n’a pas été réalisée. Il y a lieu de rappeler que l’article L. 122-12 Code de...
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Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Par un décret en date du 9 juillet dernier, le Code de l’urbanisme se voit à nouveau modifié pour permettre de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Plus précisément, ce décret modifie les délais dans lesquels les autorisations ou avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir,...
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Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
Certaines dispositions règlementaires prises pour l’application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises viennent d’être publiées, en vue de la « simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logement ». Plus particulièrement, le décret...
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Permis de construire : la théorie du propriétaire apparent renforcée
CE, 19 juin 2015, n° 368667, publié au Recueil
En vertu des dispositions de l’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme, la demande de permis de construire doit préciser l’identité du demandeur et doit comporter « l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». Or, il est constant, depuis la réforme...
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Création de Grand Paris Aménagement par le Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 paru le 5 août 2015
Le 5 août 2015 est paru au Journal Officiel le décret portant création de l’Etablissement public Grand Paris Aménagement, lequel se substitue désormais à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Ce décret s’inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des Etablissements publics fonciers et d’aménagement...
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Brèves d’Actualité
Préemption
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Opération complexe entre la délibération d’instauration du droit de préemption et la décision de préemption : récidive de la Cour administrative d’appel de Marseille …
CAA Marseille, 29 juin 2015, n° 14MA01447
Dans une précédente brève, l'importance de la régularité de la procédure d'instauration du droit de préemption urbain et de l’accomplissement des mesures de publicité de la délibération avaient été soulignés. Or, il n’avait pas été indiqué la circonstance que la Cour administrative d'appel de Marseille avait eu l’occasion de considérer...
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Le décret d’application des dispositions de la loi Pinel portant sur le droit de préemption commercial est paru
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015
Par décret du 24 juillet 2015, la partie réglementaire du Code de l’urbanisme relative au droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux a été mise en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et principalement...
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Possibilite de déléguer le droit de préemption urbain aux organismes HLM privés
Code de l’urbanisme
Dans l’actualité particulièrement chargée en droit de l’urbanisme, de nouvelles modifications ont été apportées au droit de la préemption, notamment par l’article 87 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron ». L’article a en effet complété...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’immobilier et de la construction
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Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir contre le vendeur en réparation du préjudice qu’il a subi du fait d’un vice caché affectant une partie commune de l’immeuble vendu
Cass., 3ème Civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché affectant une partie commune d’un immeuble introduite par un syndicat des copropriétaires contre le vendeur. En l’espèce, la société Paris Villiers...
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Etendue de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
CAA Nantes, 19 mai 2015, commune d’Ouilly-le-Vicomte, n° 13NT0951
Aux termes d’un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue préciser les limites de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Dans cette affaire, une commune avait confié à un architecte la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’un centre de culture et de loisirs. Les travaux ont été...
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L’irrégularité du contrat d’assurance
CE, 22 mai 2015, n° 383596
Un syndicat intercommunal pour les transports urbains avait, dans le cadre de la réalisation de travaux de construction d’un tramway, souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurances "tous risques chantiers" ayant pour objet de garantir les éventuels sinistres pouvant survenir dans le cadre de ces travaux. A la suite d’un affaissement,...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal et finances locales
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Publication du catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2015 : focus sur les échéances à venir
Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2015
Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale vient d’être publié sur le site internet dédié aux collectivités locales et a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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Annulation d’un scrutin municipal du fait de la divulgation préférentielle en cours de scrutin de renseignements obtenus à partir des listes d’émargement
CE, 29 juin 2015, Elections Municipales d’Apt, n° 385767
Par un arrêt en date du 29 juin 2015 (n° 385767), le Conseil d’État est venu casser le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 16 octobre 2014 (n° 1401242). Il annule ainsi les élections municipales de la commune d’Apt (11.150 habitants) considérant que certains membres de bureau de vote avaient, « consulté à plusieurs reprises...
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Rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections municipales du fait du financement de la location de son local de campagne par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)
CE, 22 juillet 2015, n°388442
Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de la Commission nationales des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait rejeté le compte de campagne d’un candidat à raison d’une dépense de 2.498,45 euros correspondant à l’avantage retiré par l’installation de son...
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Brèves d’Actualité
Laïcité
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Menus de substitution à la cantine - Le Juge des référés de Dijon a statué uniquement sur l’urgence
TA Dijon, 13 août 2015, n° 1502101
Il y a quelques jours, le Juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a été amené à se prononcer sur la demande de suspension de la décision d’un Maire de supprimer, au sein de sa commune, le menu de substitution qui était proposé aux enfants lorsqu’un plat contenant du porc était servi dans les cantines scolaires. Sitôt l’ordonnance...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Les dispositions sur l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d'entreprise sont modifiées par la Loi Macron
CC, 17 juillet 2015, n° 2015-476
A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé le 17 juillet 2015 (décision n° 2015-476), les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant la nullité de la cession en cas de défaillance en matière d'information des salariés, lors d'une cession de...
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Le barème d'indemnités de licenciement injustifié est censuré par le Conseil constitutionnel
CC, 5 août 2015, n° 2015-175
Par décision en date du 5 août 2015 (n° 2015-715), le Conseil constitutionnel a censuré la mise en œuvre d’un barème d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse motif pris qu'en retenant le critère de la taille de l'entreprise, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi. Il est à noter que...
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Loi Macron : création d'un congé supplémentaire pour préparer les examens
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron"
Pour la préparation directe d'un examen, un salarié ayant la qualité d'étudiant, justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, aura droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce...
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Brèves d’Actualité
Associations
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Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Parmi les mesures à retenir, notons que l’article 1er de l’ordonnance supprime l’obligation...
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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Loi sur la transition énergétique
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015 après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2015-718 DC le 13 août 2015. A cet égard, si certaines dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution, celles relatives aux transports n’ont pas...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Parution du décret fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé loué à titre de résidence principale
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
En reprenant les critères dégagés en la matière par la jurisprudence, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a défini le logement meublé à titre de résidence principale comme un « logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des...
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Report sous condition au 1er janvier 2016 pour l’installation des détecteurs de fumée
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation, et ce au plus tard le 8 mars 2015. Jusqu’à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, cette obligation incombait à l’occupant des lieux, qu’il soit locataire, propriétaire ou occupant...
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Tous les locataires en zone tendue peuvent bénéficier d'un préavis réduit à un mois
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, en modifiant l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a étendu pour les locataires donnant congé le bénéfice du préavis réduit à un mois dans trois nouveaux cas, dont celui où le logement loué se trouve dans une zone tendue (en estimant que le temps de vacance dans ces zones sera très...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENTS

Astrid LAYRISSE, juriste et future avocate, rejoint le département droit des contrats et énergie.

Johann PETITFILS, juriste et futur avocat, vient renforcer le pôle droit privé du Cabinet.

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DISTINCTIONS DANS LES GUIDES PROFESSIONNELS

Le Cabinet Seban & Associés est particulièrement recommandé par le guide THE LEGAL 500 PARIS en DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF, ENERGIE et DROIT PENAL DES AFFAIRES.

Le Cabinet est également distingué par le guide DECIDEURS STRATEGIE FINANCE & DROIT, Acteurs publics et Entreprises dans les disciplines suivantes :

Incontournable en collectivités territoriales & économie mixte
Incontournable en maîtrise foncière
Excellent en contrats de partenariat public-privé (structuration)
Forte notoriété en urbanisme-aménagement
Forte notoriété en contrats administratifs et contentieux afférents


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Lotissements : Objectif en partie manqué pour le législateur en quête de foncier
article de ,
Le Moniteur, 14 août 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Le retrait d’agrément des assistants maternels
article de Lorène CARRèRE, Marjorie ABBAL
La Gazette, 03 août 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Collectivités territoriales : Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public
article de Alexandre VANDEPOORTER
Le Moniteur, 10 juillet 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Menace sur le secteur de l'ingénierie privée ?
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 01 juillet 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Emprunts toxiques : un jugement prometteur !
article de ,
La Gazette des Communes, 01 juillet 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
L’« accord autonome » attaché au financement d’un contrat public
article de Alexandre VANDEPOORTER
Contrats publics, 01 juillet 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Cimetière : est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ?
article de
Le Courrier des Maires, 01 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Délégation : un maire peut-il priver de délégation un adjoint qui l’a injurié ?
article de Alexandra ADERNO
Le Courrier des Maires, 01 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Logement social
Vente du patrimoine immobilier d’un OPH. Description des différents régimes juridiques de vente d’un patrimoine immobilier appartenant à un OPH
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Transfert de patrimoine locatif social d’un OPH. Etude des modalités de transfert de patrimoine locatif social d’un OPH vers une société coopérative de production d’HLM et description des spécificités de gouvernance de la coopérative HLM
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Gouvernance d’un OPH dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe. Etude sur les différentes stratégies possibles d’évolution d’un OPH
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Réorganisation du pôle immobilier du groupe. Assistance à la définition d’une nouvelle organisation de la gestion du patrimoine immobilier en conformité avec l’objet des entités du pôle et le droit de la commande publique aboutissant à un projet de restructuration du patrimoine
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Droit des baux
Assistance contentieuse à la suite de l’occupation sans droit ni titre d’un logement à la suite du décès du locataire. Présentation d’une requête afin de constat pour recueillir l’identité de l’occupant et les conditions de son intrusion dans le logement. Assignation en référé d’heure à heure de l’occupant devant le président du Tribunal d’Instance en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération du logement
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Assistance contentieuse à la suite d’impayés de loyers et charges par un locataire malgré un commandement de payer lui ayant été délivré. Assignation du locataire en référé devant le président du Tribunal d’Instance aux fins d’expulsion par acquisition de la clause résolutoire de son bail et de condamnation au paiement de son arriéré locatif.
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Assistance et représentation juridique d’un office public dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée en vue d’obtenir la fixation d’une indemnité d’éviction. Assignation en référé expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction commerciale
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Assistance et représentation juridique d’un office public dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée en vue d’obtenir l’expulsion d’un preneur à bail commercial. Rédaction d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Engagement d’une procédure contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance à l’effet d’obtenir l’expulsion du preneur
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Assistance à la suite d’importantes nuisances causées par un locataire d’un logement social à son voisinage (agressions physiques sur d’autres locataires, nuisances sonores). Assignation devant le Tribunal d’instance en résiliation et en expulsion, avec demande de suppression de délais pour quitter les lieux et fixation d’une indemnité d’occupation très supérieure au loyer contractuellement exigible
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Droit commercial - droit des sociétés
Assistance juridique d’une société privée candidatant à un appel d’offres restreint alors qu’elle a été placée en redressement judiciaire. Rédaction d’une consultation à l’effet de savoir si une société peut présenter une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint alors qu’elle a été placée en redressement judiciaire avant l’analyse des offres. Détermination de la possibilité pour cette société de sortir du groupement et de se faire substituer par une autre entité
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Assistance juridique d’un Etablissement public dans le cadre d’une convention d’intervention foncière conclue avec des collectivités territoriales. Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’acquérir un immeuble situé dans le périmètre de cette intervention foncière à travers le rachat des parts sociales des associés de la société civile immobilière détenant ledit immeuble ; Détermination des incidences fiscales ; Rédaction de la documentation contractuelle nécessaire à la mise en œuvre de cette opération ; Dissolution amiable de la SCI et formalités
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Assistance et représentation juridique d’une SA HLM dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée devant le Tribunal de Commerce. Action contentieuse engagée par un partenaire économique de la SA HLM en vue d’obtenir le paiement de factures alors qu’elles ont déjà été acquittées
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Assistance juridique d’un Syndicat en vue de sa prise de participation au capital d’une société d’économie mixte. Relecture de la documentation contractuelle nécessaire à la création de cette société (statuts et pacte d’actionnaires) et assistance à la négociation des clauses contractuelles essentielles à la préservation des intérêts du Syndicat
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Assistance juridique d’une collectivité territoriale en vue de sa prise de participation au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif. Rédaction d’une consultation portant sur la faisabilité de cette opération (conditions, obstacles) et détermination des risques juridiques liés à cette prise de participation (responsabilité financière de la collectivité en cas de capitaux propres devenus inférieurs de moitié au capital social et en cas de procédure collective)
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Assistance et représentation juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre d’une procédure collective. Rédaction d’une assignation en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société restant redevable à l’égard de la collectivité de plus de 100.000 euros. Rédaction de la déclaration de créances. Assistance et représentation durant la procédure (audiences publiques, chambre du conseil)
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Assistance et représentation juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée devant une Cour d’Appel. Procédure contentieuse engagée par deux actionnaires faisant partie de l’ancien actionnariat de référence et par d’anciens administrateurs révoqués de leur postes afin d’obtenir la nullité de l’Assemblée Générale ayant acté la composition du nouvel actionnariat de référence de la société, l’entrée en vigueur du nouveau pacte d’actionnaires et nommée les nouveaux administrateurs
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Droit du travail
Assistance dans le cadre de la gestion d’une situation de harcèlement moral alléguée par un salarié à l’égard de son supérieur direct. Consultation portant sur l’identification des griefs de l’encadrant harceleur, mise en œuvre d’une enquête interne et d’une procédure disciplinaire aux fins de mettre un terme à la situation de harcèlement invoquée ; Rédaction des éléments de la procédure
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Assistance dans le cadre d’un recours contentieux en contestation d’une décision de l’Inspecteur du travail en matière de déclaration d’aptitude d’un salarié à occuper son poste ; Consultation préalable portant sur la définition de la stratégie contentieuse ; Assistance de l’employeur dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre la décision de l’Inspection du travail confirmant l’avis d’aptitude avec réserves établi par le Médecin du travail
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Assistance à action en liquidation devant le Juge de l’exécution d’une astreinte prévue par une ordonnance. L’astreinte portait sur la communication des documents utiles à l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise pour la compréhension des comptes annuels de l’entreprise
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Assistance portant sur le licenciement d’un salarié cadre et la conclusion d’un protocole d’accord post rupture. Consultation portant sur l’identification et la qualification des manquements, détermination de la stratégie de rupture, détermination des risques juridiques encourus en cas de contentieux prud’homal. Rédaction des actes de la procédure (convocation, lettre de licenciement). Négociations avec la partie adverse et rédaction du protocole transactionnel
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Droit civil
Rédaction d’une assignation en signature forcée d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble bâti à la suite de l’émission d’une offre et à l’acceptation de cette offre
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Rédaction d’une consultation portant sur la responsabilité civile du président d’une union de syndicats et, plus précisément, sur la notion de faute détachable du service et de faute détachable mais non dépourvue de tout lien avec le service
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Rédaction d’une consultation portant sur l’analyse de la licéité d’une clause d’agrément des acquéreurs successifs stipulée dans des actes de vente au profit du primo vendeur
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Rédaction d’une requête à fin d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure et d’une assignation en référé d’heure à heure relative à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble à usage de bureaux
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Baux d'habitation
Assistance contentieuse à la suite de l’absence de restitution du logement par un locataire ayant donné congé et de son occupation par sa sœur (revendiquant de manière infondée la continuation du bail à son profit en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Rédaction d’une assignation devant le Tribunal d’Instance aux fins de condamnation, sous astreinte, du locataire ayant donné congé à restituer le logement et d’expulsion de sa sœur ainsi que de condamnation in solidum des deux à régler une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés
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Droit de la commande publique
Assistance d’une métropole dans la mise en place d’un projet innovant sur son territoire. Assistance d’une métropole dans la mise en place d’un projet innovant sur son territoire, présentation du montage juridique pour la mise en œuvre d’une plateforme numérique mise à disposition de ses communes adhérentes, étude de la faisabilité juridique au regard du droit de la commande publique, du droit de la concurrence et du droit des collectivités territoriales
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Etude des conditions de renégociation d’une convention de participation conclue avec une commune. Analyse des solutions envisageables pour assurer un nouvel équilibre économique à la convention de participation
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Etude, pour le compte d’un établissement public de coopération intercommunale, des conditions de déploiement d’un réseau FttH sur le territoire d’une seule commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale. Analyse des conditions dans lesquelles le déploiement de ce réseau pourrait être confié au titulaire de la convention de délégation de service public portant sur le réseau de collecte ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe
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Assistance de la régie départementale dédiée au très haut débit dans la réalisation de son réseau FTTH : Assistance à la mise en œuvre de la procédure de passation d'un marché de conception réalisation et exploitation (dont la maintenance) d'un réseau très haut débit (FTTH) Suivi du dossier d'instruction de la demande de subvention du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) du Plan France THD
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Assistance dans le cadre de la création d’une société d’économie mixte en matière d’énergies renouvelables. Etude des conditions dans lesquelles le syndicat d’énergie peut apporter son aide à la société d’économie mixte dont il est le principal actionnaire, créée pour développer les énergies renouvelables. Compatibilité du montage au regard de la commande publique.
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Fonction publique
Représentation devant le Juge des référés suspension d’un syndicat intercommunal à la suite du licenciement d’un fonctionnaire pour abandon de poste (rejet)
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Audit du contrat du Directeur d’une régie autonome de transports publics
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Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Le Cabinet a défendu les intérêts de la Commune à la suite de la demande d’un ex-agent non titulaire en contrat à durée indéterminée licencié pour insuffisance professionnelle et qui sollicitait du Juge des référés la suspension de l’exécution de la décision portant licenciement
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Rédaction d’une convention de mise à disposition de personnel : le Cabinet a rédigé pour l’Office une convention-type de mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique d’une collectivité territoriale, dans laquelle sont notamment indiquées les conditions de remboursement des charges entraînées par l’emploi du fonctionnaire et le délai de préavis de fin de cette mise à disposition
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Droit des contrats et responsabilité contractuelle
Assistance juridique d’une association dans le cadre d’une convention de gestion d’un établissement à caractère social. Aide à la négociation du montant de l’indemnité transactionnelle due à l’association suite à la rupture unilatérale de la convention par le cocontractant
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Energie
Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité. Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux d’électricité engagé par une commune qui souhaite percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Analyse et validation d’une convention de projet urbain partenarial visant à financer un équipement scolaire. Rédaction d’un courrier attirant l’attention du client sur les risques du montage envisagé en l’espèce
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Présentation générale des procédures d’urbanisme opérationnel et des outils de financement des équipements publics à disposition des collectivités. Présentation, sous forme d’un tableau de synthèse, des différents montages pouvant être envisagés en l’espèce (procédure d’urbanisme / financement)
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Droit de l’immobilier et de la construction
Audit des contrats d’assurance couvrant le risque de perte d’emploi des directeurs d’entreprises publiques locales. Analyse des contrats d’assurance individuelle et collective couvrant le risque de perte d’emploi des directeurs d’entreprises publiques locales (risque précisément couvert, conditions d’adhésion, points de vigilance)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRèRE, Alexandra ADERNO, Perrine BOUCHARD, Laura FILLEUL, Maeva GUILLERM, Elise HUMBERT, Corinne METZGER.
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