Par un décret en date du 9 juillet dernier, le Code de l’urbanisme se voit à nouveau modifié pour permettre de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Plus précisément, ce décret modifie les délais dans lesquels les autorisations ou avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir, en les limitant à une durée maximale de cinq mois.

Sont ainsi modifiés les délais suivants :

– ceux applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public (Code de la construction et de l’habitation) ;
– ceux applicables aux projets réalisés dans les réserves naturelles ou dans les espaces ayant vocation à être classés au sein d’un futur parc national ;
– ceux relatifs à l’instruction de permis de construire conduisant à apporter une modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du Code de l’environnement ;
– ceux relatifs à une demande d’autorisation de défrichement ;
– ceux relatifs aux projets dérogeant à l’interdiction d’atteinte aux espaces protégées ;
– ceux relatifs à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive.