le 28/08/2015

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Certaines dispositions règlementaires prises pour l’application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises viennent d’être publiées, en vue de la « simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logement ».

Plus particulièrement, le décret du 23 juillet dernier comporte trois dispositions spécifiques.
De première part, est prévu un allègement des obligations en termes de réalisation d’aires de stationnement attachées à la construction de résidences universitaires et d’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

De deuxième part, sont encore élargies les possibilités de s’écarter des règles posées par le Plan local d’urbanisme dans les zones tendues pour permettre la construction de logements. Notamment, est introduite la possibilité de déroger aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles le pétitionnaire devra justifier sa demande de dérogation aux règles posées par le Plan local d’urbanisme.