le 21/08/2015

Le barème d’indemnités de licenciement injustifié est censuré par le Conseil constitutionnel

CC, 5 août 2015, n° 2015-175

Par décision en date du 5 août 2015 (n° 2015-715), le Conseil constitutionnel a censuré la mise en œuvre d’un barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse motif pris qu’en retenant le critère de la taille de l’entreprise, le législateur méconnaît le principe d’égalité devant la loi.

Il est à noter que les Sages ne censurent pas en tant que tel le principe d’un barème de dommages-intérêts en cas de licenciement injustifié, mais retiennent que la loi entretenait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l’entreprise et ce, en violation du principe d’égalité devant la loi.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’un nouveau texte pourrait être représenté.