L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables.
Parmi les mesures à retenir, notons que l’article 1er de l’ordonnance supprime l’obligation de recourir à un registre spécial actant des modifications et des changements affectant l’association. En outre, il permet de rapprocher les missions d’information, d’orientation et de conseil, des missions d’enregistrement qui pourront être assurées par un même service de l’Etat dans le département.
Il s’agit donc de créer un guichet unique qui sera géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale et entraînera une réduction considérable des coûts.
De plus, l’article 5, portant modification de l’article L. 213-1-1 du Code de l’urbanisme, prévoit que les aliénations à titre gratuit d’immeubles ou d’ensembles de droits sociaux sont exclues du droit de préemption urbain si elles sont réalisées au profit de fondations, de congrégations et d’associations ayant la capacité à recevoir des libéralités. S’il s’agissait de revenir à la situation existante avant l’intervention de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, cette disposition n’est de nouveau plus applicable puisqu’elle a été abrogée et remplacée par l’article 113 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée quelques jours après l’adoption de l’ordonnance.
Bien davantage, l’ordonnance dispose que les demandes de subventions publiques formulées par les associations auprès des autorités administratives se feront désormais sur la base d’un formulaire unique. Cette disposition met fin aux disparités existantes d’une collectivité territoriale à une autre sur la forme des documents de demandes de subventions.
Elle modifie également les modalités de recours à la procédure d’appel à la générosité publique (AGP) qui prend désormais le nom d’appel public à la générosité (APG).
Enfin, les fédérations sportives agréées se verront désormais reconnaître de plein droit la qualité de fédérations reconnues d’utilité publique (RUP) sans qu’il soit besoin d’engager une procédure. Partant, elles bénéficieront désormais de fait de l’ensemble des avantages attachées au label de RUP.
Ces premières mesures de simplification seront complétées en 2016 par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe « Dites-le nous une fois ».