le 31/08/2015

Report sous condition au 1er janvier 2016 pour l’installation des détecteurs de fumée

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation, et ce au plus tard le 8 mars 2015.

Jusqu’à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, cette obligation incombait à l’occupant des lieux, qu’il soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

Elle n’incombait au propriétaire non occupant, que pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

L’article 3 de la loi ALUR a, en modifiant l’article L.129-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), fait désormais peser cette obligation d’installation sur le propriétaire du logement qui doit, en outre, s’assurer du bon fonctionnement du DAAF lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Concrètement, pour les logements loués au 8 mars 2015, l’obligation d’installation faite au propriétaire sera satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit au remboursement à ce dernier du système qu’il aura déjà acheté (art. 3-III de la loi ALUR).

Or, pour les bailleurs de grands parcs immobiliers (notamment sociaux), une pénurie d’équipements a vite été constatée et, par ailleurs, certaines entreprises se sont retrouvées face à une surcharge de travail pour installer les appareils, ne pouvant alors honorer certains contrats dans les temps.

C’est pourquoi, afin de sécuriser la situation juridique des propriétaires se trouvant dans l’impossibilité de respecter l’obligation dans le délai imparti, il vient d’être décidé, dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite Macron, d’accorder à l’ensemble des propriétaires un délai supplémentaire au 1er janvier 2016.

Ce délai supplémentaire est toutefois conditionné à la signature d’un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015, l’article 71 de la Loi Macron indiquant :

« Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».