Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale vient d’être publié sur le site internet dédié aux collectivités locales et a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI).

Ces délibérations permettront ainsi aux collectivités territoriales et aux EPCI :
– de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration des dispositifs d’abattement, exonération et suppression d’exonération ;
– d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, comme par exemple la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, etc…
– et spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.

En la matière, on rappellera, ainsi que le précise le catalogue, qu’il existe des dates limites pour l’adoption de telles délibérations.

En principe, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année n pour être applicables au 1er janvier d’une année n+1.
Toutefois, la loi a également prévu des cas particuliers, qui diffèrent l’échéance de principe fixée au 1er octobre. Ces différentes échéances sont rappelées dans le catalogue.

En outre, le document énonce les nouveautés de l’année 2015 en matière d’exonérations et présente les modalités de suppression ou modulation de ces exonérations.

A titre d’exemple, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, avant le 1er octobre 2015, les collectivités et EPCI à fiscalité propre peuvent décider de supprimer l’exonération prévue par l’article 1383 C ter du CGI ajouté par la loi n° 2014-1655 de finances rectificatives pour 2014. Ce texte envisage en effet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans en faveur de certains immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite « loi Lamy »).

Le catalogue rappelle enfin, pour chaque type de délibération, les références du modèle de délibération approprié, ce qui facilitera la rédaction des délibérations.