le 28/08/2015

Les dispositions sur l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise sont modifiées par la Loi Macron

CC, 17 juillet 2015, n° 2015-476

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé le 17 juillet 2015 (décision n° 2015-476), les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire instituant la nullité de la cession en cas de défaillance en matière d’information des salariés, lors d’une cession de PME.

Les Sages considèrent qu’une telle nullité porte par ses conséquences à l’égard du cédant et du cessionnaire « une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre » au regard de l’objectif poursuivi ».

Cette abrogation prend effet à compter de la publication de la décision, le 19 juillet 2015.

Le législateur aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » est immédiatement intervenu en sanctionnant désormais le défaut d’information par une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente.