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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Droit des données, Droit pénal, Construction, Logement social, Baux d'habitation, Droit immobilier, Droit social, Fonction publique |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée |
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Le lien vers la décision définitivement adoptée est provisoire dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.
C’est l’un des textes majeurs du quinquennat et, en tout état de cause, le premier grand texte réformant le secteur des transports et de la mobilité depuis la loi dite « LOTI » du 30 décembre 1982.
Après...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Relèvement du seuil des marchés dispensés de procédure préalable à 40.000 euros | | Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances |
Le texte était annoncé depuis plusieurs mois déjà. Après avis du Conseil national d'évaluation des normes, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances relève le seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché à 40.000 euros...
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| * | | Code des procédures civiles d'exécution et expulsions qui relèvent du juge administratif | | CE, 16 avril 2019, n° 426074 et 426075 |
Saisi de contentieux relatifs à l’expulsion de deux étudiants de logements situés dans deux résidences universitaires appartenant au CROUS, le Conseil d’État juge, par deux décisions, que les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution relatives à « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité » ne trouvent pas...
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| * | | Cessions à vil prix entre personnes publiques : une légalité subordonnée à l’existence d’un intérêt général et à des contreparties suffisantes | | CAA Lyon, 9 juillet 2019, Syndicat Sud-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels, n° 17LY00882 |
Par plusieurs décisions du 9 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les cessions entre personnes publiques tout comme les cessions au profit de personnes privées, à un prix significativement inférieur à la valeur du marché, ne sont légales qu’à la condition d’être réalisées dans un but d’intérêt général...
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| * | | Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le calcul du manque à gagner ne peut prendre en compte les éventuelles reconductions | | CE, 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, n° 423936 |
Par sa décision du 2 décembre 2019 (req. n° 423936), le Conseil d’Etat apporte une importante précision sur la période qui doit être prise en compte lors du calcul du manque à gagner à hauteur duquel a droit à être indemnisé le candidat irrégulièrement évincé qui présentait une chance sérieuse de remporter le marché.
Pour rappel,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | La CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur sur le traitement des données des radars-tronçons | | Décision n° MED 2019-027 du 12 novembre 2019 mettant en demeure le ministère de l’Intérieur |
L’arrêté du 13 octobre 2004 encadre le système de contrôle automatisé de la vitesse des véhicules sur un tronçon de route déterminé par un dispositif de lecture automatique de plaques d’immatriculation des véhicules (LAPI). Ce dispositif permet la collecte et le traitement de données de l’ensemble des véhicules qui circulent sur ce...
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| * | | Précision du Conseil d’Etat sur l’application du droit au déréférencement | | CE, 6 décembre 2019, n° 391000 |
Le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu 13 arrêts relatifs à l’application du droit au déréférencement sur un moteur de recherche. Ces arrêts interviennent à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-136/17 rendu le 24 septembre 2019 (voir notre précédente brève de novembre 2019 sur cet arrêt).
Dans...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Homicide par imprudence – Présomption de causalité | | Cass. Crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418, P+B+I : JurisData n° 2019-007329 |
Par un arrêt du 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation semble faire évoluer sa jurisprudence en matière d’homicide involontaire, quant à la matérialité du lien de causalité requis entre la faute non intentionnelle et le dommage.
Rappelons en substance qu’aux termes des dispositions combinées des articles 121-3 et 221-6...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Intervenant n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre : pas de responsabilité pour manquement à son devoir de conseil | | CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX02518 |
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage recherchait la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux de consolidation et d’embellissement d’une station de pompage.
L’enjeu tenait au fait qu’une réception sans réserve avait été prononcée, mettant ainsi fin aux rapports contractuels entre le maitre d’ouvrage et ses constructeurs.
Outre...
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| * | | Responsabilité décennale de l’architecte retenue malgré une mission très limitée | | Cass. Civ., 3ème, 21 novembre 2019, n° 16-23.509 |
Dans une décision sévère du 21 novembre 2019 la Cour de cassation a de nouveau condamné un architecte sur le fondement de sa responsabilité décennale en raison de désordre affectant un ouvrage alors que sa mission se limitait à la demande de dépôt de permis de construire.
La Cour a en effet jugé que l’architecte, malgré l’étendue limitée...
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| * | | Marchés de travaux publics et précisions sur les conditions d’application de l’action en paiement direct du sous-traitant accepté | | CE, 2 décembre 2019, n° 425204 |
L’action en paiement direct du sous-traitant n’en finit plus de faire parler d’elle.
Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu, à nouveau, préciser les conditions d’application de l’action en paiement direct du sous-traitant accepté.
Pour mémoire, la sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre...
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| * | | Application de la garantie décennale en cas de non-conformités aux normes parasismiques | | Cass. Civ., 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-16.986 |
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la responsabilité des constructeurs en cas de non-respect aux normes parasismiques.
Il est vrai que la qualification de désordre de nature décennale applicable au non-respect de la règlementation parasismique...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Quels critères appliquer aux ateliers-logements ? | | Réponse ministérielle du 15 octobre 2019 à la question n° 21296 du député Bertrand Bouyx (LRM-Calvados) |
Par une question écrite n° 21296, publiée le 9 juillet 2019, au Journal Officiel de l’Assemblée nationale, Monsieur le Député Bertrand BOUYX a attiré l’attention du ministre en charge du Logement « […] sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la...
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| * | | Autoconsommation collective d’électricité : les organismes HLM sont concernés aussi | | Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat |
L’article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après, loi Energie Climat) a, entre autres mesures, consacré au profit des organismes d’habitations à loyer modéré la possibilité de « créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective » d'électricité (nouvel art. L. 424-3...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Transfert de bail HLM au travailleur handicapé | | Cass. Civ., 3ème, 12 décembre 2019, n° 18-13.476 |
Au décès de son locataire, un bailleur HLM a assigné le fils de ce dernier en expulsion pour occupation sans droit ni titre.
Ce dernier a invoqué sa qualité de travailleur handicapé pour bénéficier du transfert de bail sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour rappel, ces dispositions prévoient qu’en...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | QPC et promesse unilatérale de vente | | Cass. Civ., 3ème, 17 octobre 2019, n° 19-40.028 |
La sanction, prévue par le législateur (l’article 1124, alinéa 2 du Code civil), permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, dans l’hypothèse où le promettant révoque sa promesse, pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option, n’est pas inconstitutionnelle.
La Cour de cassation a l’occasion...
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| * | | Etat d’enclave : la renonciation à une servitude légale de passage conventionnellement aménagée n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires | | Cass. Civ., 3ème, 24 octobre 2019, n° 18-20.119 |
Le 24 octobre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si l’acquéreur d’une parcelle enclavée peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude de passage conventionnellement aménagée.
En l’espèce, un propriétaire avait procédé...
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| * | | L’expulsion n’est pas une mesure disproportionnée eu égard à l’atteinte au droit de propriété | | Cass. Civ., 3ème, 28 novembre 2019, n° 17-22.810 |
A la suite et dans la lignée de ses arrêts rendus les 17 mai 2018 (n° 16-15792) et 4 juillet 2019 (18-17119), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rend cette fois-ci un arrêt de principe, au sein duquel elle affirme une nouvelle fois le fait que l’ingérence résultant d’une mesure d’expulsion n’est pas disproportionnée eu égard...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Absence de suivi régulier de la charge de travail ? Nullité du forfait-jours | | Cass. Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752 |
Une nouvelle fois, la Cour de cassation, saisie en l’espèce de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, réaffirme et affine sa jurisprudence relative aux forfaits jours pour les forfaits conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 aout 2016 (. Se poursuit ainsi la vérification...
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| * | | Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoire ou conventionnelle : caractère d’ordre public des modalités légales de désignation de ses membres | | Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224 |
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait une lecture stricte de l’article L. 2315-39 du Code du travail relatif aux modalités de désignation des membres d’une CSSCT dans le cadre de la mise en place conventionnelle de cette commission.
Pour rappel, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et les...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Risque d’inconstitutionnalité de la révocation automatique des sursis disciplinaires en droit de la fonction publique | | CC, 29 novembre 2019, Décision n° 2019-815 QPC |
Par une décision QPC n° 2019-815 du 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré le régime du sursis disciplinaire employé par l’ordre des experts comptables.
Dans son droit disciplinaire, l’ordre des experts comptables prévoyait que, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé d’une peine assortie d’un sursis, l’infliction...
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| * | | Quand un besoin de remplacement de personnel est qualifié de besoin permanent | | CE, 2 décembre 2019, Monsieur B., n° 412941 |
Les articles 3-1 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient les conditions dans lesquelles peut être dérogé au principe de l’emploi de fonctionnaires sur des emplois permanents des collectivités territoriales. L’article 136 de cette même loi fixe les...
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| * | | L’application de la prescription quadriennale aux demandes de reconstitution de carrière | | CAA Lyon, 20 juin 2019, n° 19LY01298 |
L’arrêt commenté répond à la question de l’opposabilité de la prescription quadriennale aux demandes des agents revendiquant le bénéfice de reconstitutions de carrière, et ce au travers d’une demande de bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté.
Dans cette affaire, des fonctionnaires de police avaient formulé une demande...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Interventions récentes |
Eglantine Enjalbert est intervenue le mardi 17 décembre au Forum Logement Social du Moniteur « Quel(s) modèle(s) pour le logement social de demain ? » avec Jean-Christophe Margelidon de la Fédération des OPH et Elisabeth Pinto de la Fédération des ESH.
En savoir + |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| Revue Française de Comptabilité, n° 536, 01 novembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le pouvoir adjudicateur ne peut pas déléguer aux soumissionnaires l'analyse de leur propre offre |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 05 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés : le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019 |
| article de Christophe FARINEAU |
| LAJEE, Octobre 2019, 03 octobre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fraude aux permis de constuire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Le Moniteur, 08 novembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Peut-on interdire les compteurs Linky ? |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN |
| Territorial Zepros, 01 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Municipales 2020 : l'utilisation des moyens matériels de la commune |
| article de Alexandra ADERNO |
| Territorial Zepros, 01 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les financements croisés public/privé hors commande publique |
| article de Marianne HAUTON, Marion TERRAUX |
| Territorial Zepros, 01 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Municipales 2020 : la réforme de la constitution des listes électorales |
| article de Thomas CHEVANDIER |
| Territorial Zepros, 01 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les infractions pénales en droit de l'urbanisme |
| article de Margaux PARISOT, Marlène JOUBIER |
| Territorial Zepros, 01 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Référé "Fake News" : Quel accueil en jurisprudence ? |
| article de Michaël GOUPIL |
| Territorial Zepros, 01 décembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| GrandParis : Transfert de la compétence aménagement : un an après, où en est-on ? |
| article de Céline LHERMINIER, Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 15 mars 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Environnement : Lever les freins à la réussite des projets de téléphériques en ville |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 14 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Transports publics |
| Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage technique, financière et juridique (le Cabinet assurant les missions d’assistance juridique) pour une AOT régionale organisatrices des services TER en vue de : préparer l’ouverture à la concurrence d’une partie des services ; organiser cette ouverture en passant des procédures de mise en concurrence sur des lots définis à cet effet ; revoir la convention d’exploitation conclue avec SNCF Mobilités actuellement en cours d’exécution (Région). |
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| Analyse des travaux des Assises de la mobilité au regard des impacts potentiels pour les adhérents de la Fédération (entreprises publiques locales) et présentation lors de la Commission mobilité de la Fédération. Actualisation de cette étude d’impact au regard des diverses versions du projet de loi d’orientation des mobilités discutées au Parlement (Fédération nationale, Association regroupant les entreprises publiques locales). |
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| Intervention dans le cadre des journées européennes de la mobilité sur le thème : « Le financement des mobilités partagées (état des lieux et perspectives) » (Fédération nationale, Association regroupant les autorités responsables de transport). |
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| Accompagnement de l’établissement afin de lui fournir des éclairages juridiques relatifs aux impacts de la loi d’orientation des mobilités sur les nouvelles solutions de mobilité et, plus spécifiquement, sur les capacités d’intervention des AOT et les partenariats possibles avec des opérateurs offrant des solutions de mobilité actives, partagées et durables (Etablissement public administratif national, Région Sud-est). |
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| Energie |
| Rédaction d’une note sur les différentes possibilités de constitution d’une société de projet, par la communauté d’agglomération, en commun avec une société privée déjà présente sur le territoire, en vue de l’exploitation d’une centrale hydroélectrique après attribution d’un contrat de la commande publique (Communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation de travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité par une commune adhérente à un syndicat d‘énergie (Syndicat intercommunal, Région parisienne). |
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| Analyse de la légalité d’une convention proposée par un gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz en vue poser des équipements techniques sur des installations d’éclairage public en lien avec le déploiement des compteurs communicants (Syndicat intercommunal, Région Sud-ouest). |
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| Analyse de la légalité d’une convention proposée par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité à une commune en vue de lui fournir des prestations de détection d’anomalie de la consommation électrique du parc d’éclairage public municipal (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest). |
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| Assistance juridique d’une SCI pour le déplacement d’un poste de transformation d’électricité dans un immeuble dont elle est propriétaire (Société civile immobilière, Région Sud-est). |
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| Consultation juridique sur les modalités de signature d’une convention de servitude de passage du réseau de distribution d’électricité sur un terrain en indivision (Syndicat intercommunal d’énergie, Région Sud-ouest). |
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| Consultation juridique sur les conséquences du retrait de communes d’un syndicat d’énergie intégrées dans le périmètre d’une métropole sur les concessions dont le syndicat était titulaire et sur les conséquences de l’intégration d’une partie de ces communes au contrat en cours conclu par la métropole sur le reste de son périmètre (Métropole, Région Nord-est). |
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| Consultation juridique sur les conséquences du retrait de communes d’un syndicat d’énergie intégrées dans le périmètre d’une métropole sur les concessions dont le syndicat était titulaire et sur les conséquences de l’intégration d’une partie de ces communes au contrat en cours conclu par la métropole sur le reste de son périmètre (Métropole, Région Nord-est). |
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| Droit immobilier |
| Conseil et assistance dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier composé initialement de lots soumis au statut de la copropriété et dont il est apparu qu’un des lots demeurerait la propriété de personnes privées (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Conseil et assistance dans le cadre d’un contentieux diligenté par un copropriétaire aux fins de revendication et de réhabilitation de parties communes (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Conseil et assistance dans le cadre d’un contentieux diligenté par un copropriétaire aux fins de revendication et de réhabilitation de parties communes (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Conseil et assistance dans le cadre d’une procédure en contestation d’une saisie de rémunération pratiquée aux termes d’une décision de justice passée en force de chose jugée relative à la condamnation correctionnelle du gérant d’une société ayant entrepris des travaux irréguliers en vue de procéder à la location de locaux, au mépris des critères de décences, à des personnes placées en situation irrégulière sur le territoire Français (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et conseil d’une CPAM dans le cadre de la vente d’un ensemble immobilier qui lui appartient (Caisse primaire d’assurance maladie, Région parisienne). |
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| Analyse d’un acte authentique de vente complexe portant sur plusieurs sites de production comportant des dates de libération et des obligations en matière d’entretien différentes.
Rédaction d’une consultation et d’un projet de courrier au vendeur lui rappelant ses obligations (Etablissement public foncier, Région Nord-est). |
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| Assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’acquisition d’un important ensemble immobilier sur lequel a été conclu des baux emphytéotiques avec des organismes HLM (validation du montage / détermination de la stratégie à adopter ; sécurisation des différentes promesses synallagmatiques de vente).
Rédaction des actes de résiliations des baux emphytéotiques et assistance dans la négociation obligations (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer les modalités selon lesquelles il pourrait être mis fin à plusieurs conventions d’occupation précaires (COP) et comment il pourrait être procédé à une libération dans les lieux de manière simultanée (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer les modalités selon lesquelles un tiers pourrait se substituer dans le bénéfice d’une convention d’occupation précaire et sécurisation du montage proposé (Entreprise Sociale de l’Habitat, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une convention de gestion entre le CCAS et un gestionnaire portant sur une résidence autonomie et assistance à la négociation (Centre communal d’action sociale, Région Sud-ouest). |
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| Droit commercial - droit des sociétés |
| Assistance juridique dans le cadre d’une opération de restructuration d’une société libérale de médecins. Rédaction d’une étude juridique portant sur les conditions de transformation de la nouvelle structure ainsi que d’un calendrier prévisionnel. Rédaction de la documentation nécessaire à la transformation de la SELARL en SELAS (nomination du commissaire à la transformation, rédaction du rapport de la gérance, convocation, procuration de vote, projet de texte des résolutions, statuts, procès-verbal d’assemblée générale, règlement intérieur, statuts). Assistance de la société dans le cadre du dépôt du dossier de transformation auprès de l’ordre national des médecins. Rédaction d’une étude juridique portant sur les conditions d’intervention de la SPFPL dans le capital de la SELAS. Rédaction de la documentation nécessaire à la création de la SPFPL (projet de texte des résolutions, statuts, procès-verbal d’assemblée générale constitutive). Rédaction d’un pacte d’actionnaires encadrant les relations entre les actionnaires du groupe (SELARL, Région parisienne). |
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| Assistance juridique dans le cadre d’une opération de transformation de SAS en SARL. Rédaction de la documentation nécessaire à la transformation de la SAS en SARL (rédaction du rapport, convocation, procuration de vote, projet de texte des résolutions, statuts, procès-verbal d’assemblée générale, statuts) (SARL, Région parisienne). |
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| Assistance juridique dans le cadre d’une opération de restructuration SARL. Assistance juridique dans le cadre de l’apport des titres de la SARL à la future holding (rédaction de consultations, rédaction d’acte, assistance à la mise en œuvre). Rédaction, relecture, corrections et propositions de modifications des projets d’actes nécessaires à la constitution de la société (statuts, procès-verbal, texte des résolutions, convocations, contrat d’apport, etc.). Rédaction d’un pacte d’actionnaires ; Rédaction d’une consultation présentant le régime fiscal de la société holding (relations intra-groupe, régime d’intégration fiscale, fiscalité des dividendes) (SARL, Région parisienne). |
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| Assistance juridique dans le cadre de la création d’une société commissionnaire en transport. Rédaction de consultations, rédaction d’acte, assistance à la mise en œuvre.Rédaction, relecture, corrections et propositions de modifications des projets d’actes nécessaires à la constitution de la société (statuts, procès-verbal, texte des résolutions, convocations, contrat d’apport, etc.) (SAS, Région parisienne). |
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| Assistance juridique dans le cadre de la création d’une agence d’art contemporain. Rédaction de consultations, rédaction d’acte, assistance à la mise en œuvre. Rédaction, relecture, corrections et propositions de modifications des projets d’actes nécessaires à la constitution de la société (statuts, procès-verbal, texte des résolutions, convocations, contrat d’apport, etc.) (SAS, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Evolution d’un règlement du personnel d’un syndicat mixte ouvert. Analyse sur les modalités d’embauche et d’aménagement de la durée du travail de salariés d’un syndicat mixte, employant également des fonctionnaires, en vue de l’accomplissement de nouvelles missions confiées dans un premier temps, à titre expérimental, par le Conseil départemental, et accompagnement à ce titre, dans le cadre de l’évolution de son règlement du personnel syndical (Syndicat mixte ouvert, Région Nord-ouest). |
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| Environnement |
| Mise en œuvre des règles d’indemnisation des dommages liés à des travaux publics. Elaboration d’une consultation sur les règles relatives la responsabilité d’une personne publique dans le cadre de la réalisation de travaux sur un cours d’eau et assistance de la structure sur les demandes formulées dans ce cadre (Etablissement public d’Etat, Région Sud-est). |
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| Réglementation en matière d’autorisation supplétive. Accompagnement de la SEM dans la mise en œuvre d’une procédure loi sur l’eau et de son articulation avec les règles en matière d’autorisation environnementale supplétive (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticides. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le Préfet à l’encontre d’un arrêté du Maire portant sur l’interdiction des pesticides (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Note relative à la qualification de la mission de service public assurée par un GIP de préfiguration, réalisation et exploitation d’une cuisine centrale créée entre deux communes et deux établissements de santé et annotation de la convention constitutive du GIP en fonction de ces éléments de qualification.
Par ailleurs, accompagnement de la commune portant sur divers questionnements en matière de TVA (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une consultation dressant un état des lieux exhaustif du cadre juridique, applicable aux élus et agents du syndicat, en matière de prévention des conflits d’intérêts et de recueil des alertes prévu par la loi Sapin II, confrontant cet état du droit avec les pratiques en vigueur au sein du Syndicat et formulant des recommandations opérationnelles (Syndicat d’énergie et de réseaux, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Rédaction d’une étude visant à déterminer si les règles du droit de la commande publique sont applicables (qualification ou non en pouvoir adjudicateur) à une société de projet ayant pour objet le financement, la construction et l’exploitation d’un technocentre de méthanisation (Communauté urbaine de plus de 100.000 habitants). |
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| Assistance juridique de la Communauté de communes dans le cadre de la passation de marchés de travaux afin de vérifier la régularité de la procédure et déterminer l’opportunité de procéder à une déclaration sans suite en cas d’irrégularités (Communauté de communes, DOM-TOM). |
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| Fonction publique |
| Consultation relative à la rémunération de deux agents. Détermination de la possibilité pour la collectivité de sauvegarder le régime indemnitaire d’un agent qui serait pénalisé par la mise en place du RIFSEEP et le niveau de rémunération d’un agent contractuel inscrit sur la liste d’aptitude au cadre d’emploi des attachés territoriaux à l’occasion de sa nomination en qualité de stagiaire (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, Région Nord-est). |
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| Etablissement d’un comparatif statut public / privé. Le Cabinet a été sollicité afin de mettre en avant, pour le cas particulier d’un fonctionnaire de l’Office, l’intérêt d’opter à quelques années de la retraite pour le statut de salarié (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Consultation relative au licenciement du Directeur général. Détermination de la procédure adaptée (pour faute ou pour perte de confiance) et en rappeler les principales échéances (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Consultation relative à l’éligibilité de la régie à la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie dite réduction générale. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer si une régie autonome gérant un service public à caractère industriel et commercial est éligible à la réduction générale de cotisations d’assurance maladie prévue par l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (Régie autonome sans personnalité morale, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense s’agissant d’un contentieux présenté par un agent contre un arrêté refusant de le titulariser à l’issue de son stage pour insuffisance professionnelle (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-est). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Matthieu HÉNON, Thomas ROUVEYRAN, Emilie BACQUEYRISSES, Clara BELLEST, Thibault CADO, Vincent CADOUX, Cyril CROIX, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Victoria GOACHET, Maeva GUILLERM, Marianne HAUTON, Justine L'HUISSIER, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Romain MILLARD, Samira NINA, Guillaume VAN HOUTTE. |
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