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 | Le Cabinet Seban & Associés, fidèle à sa tradition d’accompagnement des acteurs publics sur l’ensemble des problématiques juridiques susceptibles de les impacter, s’est engagé il y a désormais près de 2 ans dans la structuration d’un pôle dédié au droit des données.
Aujourd’hui dirigé par Aloïs RAMEL, Associé du Cabinet en charge originellement de la Vie des Acteurs Publics, ce pôle dédié est composé aujourd’hui de 5 avocats et juristes directement qualifiés en droit de la protection des données à caractère personnel.
Parce qu’il est au demeurant convaincu de la transversalité de cette matière et de la nécessité de lui apporter une approche métier, le Cabinet Seban & Associés a décidé également de désigner un référent RGPD par secteur du Cabinet, plus particulièrement sensibilisé à ces enjeux.
De sorte qu’aujourd’hui, il a mis en place un travail en réseau efficace, lui permettant une parfaite compréhension des interrogations de ses clients liées à la protection des données à caractère personnel et la formulation de réponse directement ancrée dans leur réalité opérationnelle.
Le Cabinet Seban & Associés est d’ores et déjà mobilisé sur des missions d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD d’un bailleur social et d’une Grande Ecole et a été désigné délégué à la protection des données à caractère personnel d’une communauté d’agglomération, d’un bailleur social et de 15 communes.
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NOTRE ENGAGEMENT POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES | | |
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| Edition spéciale RGPD |
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La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire
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| Protection des Données et ... |
| Commande publique, Intercommunalité, Fonction publique, Urbanisme, Action sociale, Logement social, Energie, Communications électroniques, Transports publics, Droit social, Construction, Droit des sociétés, Copropriété, Droit pénal, Baux d'habitation, L'engagement du Cabinet |
| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, , Rédaction |
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| | La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire |
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Près de 4 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le Cabinet SEBAN & Associés a souhaité dresser un premier état des lieux de la récente réforme de la protection des données à caractère personnel, trop souvent présentée comme une rupture brutale anxiogène là où elle correspond...
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| Commande publique | | Protection des données personnelles et commande publique |
La réforme du droit des données personnelles a pour effet de contraindre l’ensemble des collectivités locales à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’effectivité de l’ensemble des droits garantis par les articles 12 à 22 du RGPD mais aussi à tenir un registre des activités de traitement effectuées...
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| Intercommunalité | | Protection des données personnelles et mutualisation intercommunale |
Les intercommunalités sont susceptibles d’être intéressées par les nouvelles règles instaurées par le RGPD à deux égards :
Le RGPD implique la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données (DPD) et ce depuis le 25 mai 2018 (article 37 du RGPD) ; dès lors, les structures intercommunales sont nombreuses à se...
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| Fonction publique | | Protection des données personnelles et fonction publique territoriale |
En principe, les Collectivités territoriales ont déjà, dans le cadre de la loi « informatique et libertés », mis en place des procédures internes de traitement des données personnelles de leurs agents. Toutefois, l’entrée en vigueur du RGPD et la nouvelle logique de responsabilisation et d’information constituent l’occasion d’évaluer...
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| Urbanisme | | Protection des données personnelles et urbanisme (l'exemple des téléservices) |
1 - Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, c’est avant tout, transmettre à la Mairie ou l’EPCI compétent, un ensemble de données personnelles, lui permettant d’instruire cette demande et de vérifier la conformité du projet envisagé aux dispositions légales et réglementaires.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, la transmission...
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| Action sociale | | Protection des données personnelles et action sociale/médico-sociale |
De nouvelles obligations ont été créées par le RGPD (et la loi CNIL 3) concernant le recueil et le traitement des données personnelles, ce qui bouleverse en profondeur le secteur de l’action sociale et médico-sociale.
En effet, toute structure sociale ou médico-sociale, même composée seulement de quelques salariés, lorsqu’elle collecte...
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| Logement social | | Protection des données personnelles et logement social |
Depuis de nombreuses années, la sensibilisation des organismes aux enjeux liés à la protection des données personnelles a fortement mobilisé les fédérations professionnelles et notamment l’Union Sociale pour l’Habitat. Cette dernière a notamment engagé un dialogue constructif avec la CNIL et les organismes bailleurs, donnant lieu à la...
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| Energie | | Protection des données personnelles et énergie |
L’émergence des réseaux de distribution d‘énergie intelligents et le déploiement d’une nouvelle génération de compteurs communicants a obligé le secteur de l’énergie et, en particulier, celui de la distribution d’électricité, à se doter d’un cadre juridique spécifique relatif aux données personnelles. Ce cadre a été renforcé...
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| Communications électroniques | | Protection des données personnelles et réseaux d'initiative publique |
En quoi les acteurs des réseaux d'initiative publique peuvent-ils être concernés par le RGPD ?
Le RGPD ne réserve pas de sort particulier à la question des services de communications électroniques, ainsi que son article 95 le précise en les termes suivants : « le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes...
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| Transports publics | | Protection des données personnelles et mobilité |
Le domaine des transports et de la mobilité n’échappe pas aux nouvelles exigences induites par la nouvelle réglementation européenne, et, en la matière, il semble que certaines problématiques soient particulièrement exposées à celles-ci.
La problématique du stationnement payant
En matière de stationnement payant sur voirie, les collectivités...
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| Droit social | | Protection des données personnelles et droit social |
Avec le RGPD, l’Union européenne a voulu donner au citoyen un droit de regard sur la collecte de ses données à caractères personnelles.
Ce citoyen, en tant que salarié, doit également voir ses droits protégés dans sa relation de travail. Ainsi, l’employeur, en tant que collecteur d’informations personnelles, a de nouvelles obligations...
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| Construction | | Protection des données personnelles et construction (l'exemple du BIM) |
Une mise en relation des principes issus du RGPD et du développement du BIM (Building Information Modeling) dans le secteur du BTP et ses impacts juridiques sur les acteurs publics de la construction s’avère indispensable.
En effet, rappelons que le BIM peut être défini comme un processus collaboratif permettant aux différents intervenants à...
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| Droit des sociétés | | Protection des données personnelles et droit des sociétés |
Le RGPD substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à tout moment.
Les entreprises traitant les données personnelles de leurs clients sont particulièrement...
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| Copropriété | | Protection des données personnelles et copropriété |
Les nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des données personnelles issues du RGPD visent principalement à renforcer les droits des personnes physiques et à responsabiliser les acteurs traitant des données.
Elles ont donc vocation à s’appliquer à toutes personnes physiques ou morales (administration, société, association, etc.)...
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| Droit pénal | | Protection des données personnelles et sanctions pénales |
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) a introduit de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des données personnelles concernant l’ensemble des personnes physiques et morales ayant vocation à détenir et traiter des données à caractère personnel.
Outre les sanctions administratives alourdies...
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| Baux d'habitation | | Protection des données personnelles et baux d'habitation |
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 a renforcé la protection des données personnelles des personnes physiques ainsi que les obligations des bailleurs sociaux, déjà sensibilisés à cette problématique, le traitement des données personnelles étant inhérent à leur activité.
En effet,...
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| L'engagement du Cabinet | | Notre engagement pour la protection des données personnelles |
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le Cabinet SEBAN & Associés souhaite être exemplaire dans sa conformité à ce Règlement, tant vis-à-vis de ses clients que de ses collaborateurs et salariés, les avocats y ont été particulièrement sensibilisés.
A cet effet, plusieurs actions ont été mises en œuvre grâce au travail conjoint du...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | |
| Fonction publique - L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire |
| article de |
| La Lettre d'Actualités Juridiques n° 83, 12 avril 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Squat : Comment se défaire des occupations sans droit ni titre ? |
| article de Romain DESAIX |
| Zepros Territorial n°5, 11 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| La procédure d'expropriation |
| article de Céline LHERMINIER, Claire DOUVRELEUR |
| Zepros Territorial n°5, 11 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| En quoi consiste la loi Littoral ? |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Zepros Territorial n°5, 11 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Marchés publics et achat local |
| article de Christophe FARINEAU, Romain MILLARD |
| Zepros Territorial n° 5, 11 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Secret professionnel et discrétion professionnelle |
| article de Lorène CARRÈRE, Thibault CADO |
| Zepros Territorial n°5, 11 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| RGPD : le régime juridique des analyses d’impact sur la protection des données |
| article de Elise HUMBERT |
| Zepros, 11 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| La préemption, instrument du culte ? |
| article de Morgan BUNEL |
| Le Moniteur, 17 août 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
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| Droit des données |
| Accompagnement du DPD dans la mise en conformité de l’organisme. (marché de 4 ans) |
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| DPD Externe. |
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| Mise en conformité de l’ensemble des contrats de l’établissement au RGPD. |
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| Mise en conformité au RGPD. (3 premières étapes selon le document de synthèse de la CNIL) |
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| Mise en conformité au RGPD. (3 premières étapes selon le document de synthèse de la CNIL) |
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| Analyse juridique afférente aux conditions de régularité d’un accompagnement portant sur la mise en conformité au RGPD d’un syndicat mixte ouvert à ses adhérents. |
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| Assistance juridique en vue de la formulation de recommandations, au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles, pour la souscription à une offre Cloud. |
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| Analyse juridique d’un projet d’évolution d’une convention sur le point relatif au champ et aux conditions du transfert des données d’électricité par les gestionnaires de réseaux à un syndicat mixte ouvert. |
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| Assistance juridique en vue de l’obtention d’une réponse expresse de la CNIL sur les conditions de régularité des traitements de données portant sur l’enregistrement des séances du conseil municipal. |
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| Analyse juridique de la conformité à la réglementation CNIL d’un projet d’implantation et d’exploitation d’un dispositif de vidéo protection. |
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| Accompagnement du client dans le cadre de l’engagement d’une procédure de sanction à son encontre par la CNIL. (analyse du dossier, rédaction d’actes, représentation à l’audience, suivi, etc.) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats et juristes dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH et Aloïs RAMEL : Anne-Christine FARÇAT, Perrine BOUCHARD, Aurélie CROS, Romain DESAIX, Esther DOULAIN, Laura FILLEUL, Stella FLOCCO, Badreddine HAMZA, Elise HUMBERT, Meriem KHELIF, Pierre LAFFITTE, Yvonnick LE FUSTEC, Marion TERRAUX, Hakim ZIANE, Bénédicte DORINET. |
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