Droit des données (protection des données à caractère personnel et Open Data)

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INTERVENTIONS


 

Parmi nos références : 

Le Cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
• l'accompagnement du client dans le cadre de l’engagement d’une procédure de sanction à son encontre par la CNIL (analyse du dossier, rédaction d’actes, représentation à l’audience, suivi, etc),
• l'accompagnement du Délégué à la Protection des Données (DPD) dans la mise en conformité de l’organisme (marché de 4 ans),
• intervenir en tant que DPD externe,
• la mise en conformité de l’ensemble des contrats de l’établissement au RGPD,

• la Mise en conformité au RGPD (3 premières étapes selon le document de synthèse de la CNIL),
• l'analyse juridique afférente aux conditions de régularité d’un accompagnement portant sur la mise en conformité au RGPD d’un syndicat mixte ouvert à ses adhérents,
• l'assistance juridique en vue de la formulation de recommandations, au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles, pour la souscription à une offre Cloud,
• l'analyse juridique d’un projet d’évolution d’une convention sur le point relatif au champ et aux conditions du transfert des données d’électricité par les gestionnaires de réseaux à un syndicat mixte ouvert,
• l'assistance juridique en vue de l’obtention d’une réponse expresse de la CNIL sur les conditions de régularité des traitements de données portant sur l’enregistrement des séances du conseil municipal,
• l'analyse juridique de la conformité à la réglementation CNIL d’un projet d’implantation et d’exploitation d’un dispositif de vidéo protection.

 

La collecte et l’utilisation des données constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.

L’augmentation de la place du numérique dans la société et le renforcement des attentes des citoyens, en termes de services et de transparence, conduisent en effet ces acteurs publics à des efforts d’adaptation continus.

La multiplicité des textes juridiques à intégrer (à l’instar dernièrement du RGPD) dans une matière appelant des compétences à la fois technique et juridique rend cependant ces mutations complexes.

La tâche apparaît enfin d’autant plus délicate que les acteurs publics sont appelés à concilier les logiques de transparence de l’open data et de renforcement de la protection de la vie privée impliquée par le RGPD, qui peuvent apparaître, a priori, contradictoires.

C’est pourquoi, le Cabinet Seban & Associés, fidèle à sa tradition d’accompagnement des acteurs publics et d’anticipation de l’actualité juridique, a développé une grande expertise en droit des données, pour être en capacité de répondre aux différentes sollicitations de ses clients. 

Outre des consultations ponctuelles sur les réglementations CNIL ou CADA, le Cabinet Seban & Associés est ainsi en mesure de réaliser, pour le compte de toute personne morale : 

•     Un accompagnement complet tendant à sa mise en conformité au RGPD (de la cartographie à la documentation de la conformité) ;
•     Des prestations de conseil et de contentieux dans le cadre d’une potentielle mise en demeure de la CNIL ;
•     Une mise en conformité des contrats et de la procédure de passation de la commande publique à ces nouvelles réglementations (RGPD + Open Data) ;
•     Des prestations de conseil et de contentieux dans le cadre de l’engagement par un administré d’une procédure CADA ;
•    Des actions de sensibilisation internes.

Une équipe du Cabinet dédiée au droit des données  composée de quatre avocats répondra à tous les questionnements transversaux (mise en conformité, prestations de délégué à la protection des données, assistance des délégués internes, conseils juridiques en situation de crise, assistance lors de contrôles diligentés par la CNIL, problématiques d’accès aux données publiques, etc).