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Cabinet SEBAN
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  avril 2021  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

NOMINATION

Samuel Couvreur est nommé Directeur dans le secteur «gestion des services publics» piloté par l’associé Guillaume Gauch.

 

DISTINCTION

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 11 mai 9h30-12h30
Restructurer son entreprise après la crise sanitaire
(Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?

Commande publique et culture : comment les collectivités peuvent participer à la relance ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Commande publique, Construction, Baux d'habitation, Baux commerciaux, Droit foncier, Fonction publique, Droit social, Vie des acteurs publics, Droit des données, Droit des sociétés
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?
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Nous avions, dans ces précédentes colonnes, commenté les tentatives de rapprochement opérées à l’automne dernier par VEOLIA pour le rachat de son concurrent SUEZ. Ces deux poids lourds du secteur de l’eau et des déchets (entre autres activités) ont bataillé – procédures judiciaires d’urgence, communiqués de presse, interventions...
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Commande publique et culture : comment les collectivités peuvent participer à la relance ?
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Le secteur culturel français est exceptionnel à plusieurs égards : par sa taille d’abord, puisqu’il engendre (en 2019) environ 90 milliards d’euros de revenus directs et indirects, représente 2,3% de l’économie nationale et emploie près de 700.000 personnes ; par son hétérogénéité et son dynamisme ensuite, le secteur couvrant une...
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Brèves d’Actualité
Commande publique
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Recensement de la commande publique : publication des chiffres de 2019
DAJ / OECP, Recensement économique de la commande publique : chiffre 2019
L’Observatoire d’orientation de la commande publique (OECP) a publié en avril 2021 son rapport sur le recensement des marchés publics supérieurs à 90.000 euros HT effectué sur l’année 2019, avec une mise en perspective par rapport aux années 2017 et 2018. On peut tout d’abord relever une forte augmentation de la valeur totale des contrats...
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Publication de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication Arrêté du 30 mars 2021 portant...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Quel juge compétent pour un litige entre cotraitants d’un marché de travaux publics ?
TC, 8 février 2021, n° 4203
Le Tribunal des conflits a été amené à délimiter la portée de la réserve de compétence des juridictions judiciaires en présence d’un contrat de droit privé, qui découle d’une décision de principe bien connue selon laquelle : « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution...
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Illustration du caractère décennal d’un défaut d’implantation d’un ouvrage faisant courir un risque de démolition
Cass. Civ., 3ème, 18 mars 2021, n° 19-21.078
Cette décision intéressante revient sur la qualification d’une erreur d’implantation altimétrique d’une construction de maison individuelle en désordre de nature décennale. On rappellera que la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs, en ce compris le constructeur de maison individuelle, sur le fondement de l’article...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Le droit au respect du domicile est personnel
Cass. Civ., 3ème, 4 mars 2021, n° 20-11.726
Le propriétaire de constructions à usage d’habitation dont la démolition est sollicitée pour avoir été érigées sur un terrain situé en zone agricole du plan d’urbanisme où n’étaient autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole invoque pour s’y opposer la violation du droit au respect de la vie privée et...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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La livraison incluse en matière de restauration : un effet lié à la Covid-19 ou une mutation des usages commerciaux
Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l’évolution des usages commerciaux. En...
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Brèves d’Actualité
Droit foncier
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Expropriation : l’expropriant doit justifier de la nécessité d’exproprier
CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 19VE00169
Par un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’au titre de l’examen de l’utilité publique d’une opération, le juge administratif fait un contrôle successif en trois temps, destiné à vérifier que : L’opération répond à une finalité d’intérêt général ; L’expropriant...
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Expropriation : tous les propriétaires doivent être informés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie au moins 15 jours avant l’expiration de celle-ci
Cass. Civ., 3ème, 1er avril 2021, n° 20-13616
Au visa des articles L.221-1 et R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation ne peut être rendue qu’il est justifié, par l’expropriant, de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie quinze jours au moins avant...
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Expropriation : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation
Cass. Civ., 3ème, 1er avril 2021, n° 21-40004
Par un arrêt en date du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif, d’une part, à la date à laquelle sont évalués les biens expropriés et, d’autre...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour motif familial légitime est considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
CE, 2 avril 2020, n° 428312
Par un arrêt en date du 2 avril 2021, le Conseil d’État précise qu’un agent contractuel de la fonction publique peut refuser, pour des considérations personnelles tenant à son déménagement et à la garde de ses enfants, le renouvellement de son contrat à durée déterminée. Ce motif familial est considéré par la Haute juridiction comme...
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Fonction publique hospitalière : l’indemnisation dérogatoire pour les congés non pris reconduite en 2021
Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière   Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Comment concilier télétravail et garde d’enfant ? Mise à jour du questions/réponses du Gouvernement
Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du covid-19 (avril 2021)
Le 13 avril 2021, la jour la fiche relative au traitement de la situation des salariés dans l’impossibilité de télétravailler et contraints de garder leurs enfants a été actualisée par le Gouvernement afin d’adapter les mesures à ce troisième confinement. Pour les salariés, une distinction est établie pour la période allant jusqu’au...
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Télétravail et titres-restaurant : le débat reste ouvert, une nouvelle décision exige l’octroi de titres-restaurant
TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805
Tel que nous vous indiquions au mois de mars dernier , le Tribunal judiciaire de Nanterre avait validé la position de certains employeurs qui estimaient que les télétravailleurs, dans la mesure où ils pouvaient se restaurer à leur domicile, n’étaient pas dans une situation comparable à celle de leurs collègues sur site et ne pouvaient donc...
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L’employeur ne doit pas seulement prévenir les risques, il doit s’assurer que son salarié a intégré ce dispositif de prévention
Cass. Civ., 2ème, 18 févirer 2021, n° 19-23.871
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat envers son salarié et en cas de survenance d’un accident du travail si la faute inexcusable de l’employeur y a concouru, cela peut ouvrir droit pour le salarié à la réparation des dommages consécutifs à l’accident du travail et à la majoration de sa prise en charge au...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire par manque de places : le Conseil d’Etat a tranché
CE, 22 mars 2021, Commune de Besançon, n° 429361
Par une décision en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d’admettre un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale d’accueil du service public est atteinte. Ce faisant, il a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait adopté...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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Annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 20 février 2020 portant mise en œuvre du traitement automatisé GendNotes
CE, 13 avril 2021, n° 439360
Par son arrêt n° 439360 du 13 avril 2021, le Conseil d’État va amener le Ministère de l’Intérieur à reconsidérer son projet d'interconnecter avec des fichiers tiers l'application de prise de notes utilisée sur le terrain par la Gendarmerie Nationale – en tout cas jusqu'à des précisions sur les finalités de traitement dont il a relevé...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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Tenir son AG ou son CA en période de crise sanitaire : mise à jour
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
Le fonctionnement des organes de contrôle et d’administration des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale a durement été impacté durant cette crise sanitaire en raison des mesures de distanciation sociale. Ainsi, pour assurer la continuité du fonctionnement de ces personnes et entités, plusieurs adaptations exceptionnelles...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Quelle est la valeur estimée d'un marché chèque emploi-service et de titre-restaurant ?
article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER
LEXBASE, 04 mars 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Faciliter la modification des contrats en cours d’exécution en faisant application des règles issues des directives de 2014 ?
article de Philippe GUELLIER
Contrats publics, 22 février 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs du préfet et la protection des libertés
article de Aloïs RAMEL
JCP A n° 8, LexisNexis, 22 février 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Exécution des marchés publics Six mois de jurisprudence
article de Cyril CROIX, Axelle LASSERRE
Le Moniteur, 22 février 2021
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Intercommunalité
Assistance pour la rédaction d’un courrier relatif à la répartition des compétences entre la Métropole du Grand Paris et les Etablissements publics territoriaux en matière d’opérations d’aménagement (Assistance pour la rédaction d’un courrier relatif à la répartition des compétences entre la Métropole du Grand Paris et les Etablissements publics territoriaux en matière d’opérations d’aménagement (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Parisienne).
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Analyse de la possibilité pour une Communauté d’agglomération de financer un équipement sportif et une société sportive, au regard notamment de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest).
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Rédaction d’une note d’analyse juridique relative aux modalités de mise à disposition de personnel d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte. Analyse de la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Département, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note d’analyse juridique relative à la possibilité pour un syndicat mixte fermé intervenant dans les domaines de l’eau et de l’assainissement d’intégrer un nouveau syndicat mixte fermé ayant vocation à exercer la compétence de distribution d’eau potable dès sa création en application de l’article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales (Département, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note d’analyse juridique relative à divers questionnements s’agissant des dispositifs de financement départementaux, en particulier à destination des SDIS, au regard des articles L. 1111-10 et L. 3232-5 du Code général des collectivités territoriales (Département, Région Parisienne).
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Analyse de l’article L. 3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales portant sur le caractère complémentaire des financements départementaux en cas de financement régional d’origine européenne (Département, Région Parisienne).
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Audit de la procédure permettant à une commune d’accepter un don dans le cadre d’un mécénat et de la procédure permettant au Maire de réaliser des emprunts et rédaction d’une analyse juridique sur ces procédures (Métropole, Région Sud-ouest).
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Propriété intellectuelle
Négociation pour un GHU et les Institutions scientifiques d’un contrat de consortium avec un Institut de recherche sur un projet de recherche sur une maladie neuro afin de préserver leurs intérêts notamment en matière de propriété industrielle et protection des données (Groupe Hospitalier Universitaire, Région Parisienne).
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Commande publique
Représentation en justice du Département dans le cadre, d’une part, d’une requête en appel tendant à l’annulation d’un jugement pris sur déféré préfectoral ayant prononcé la résiliation d’un accord-cadre et de son marché subséquent portant sur la fourniture d’électricité et, d’autre part, d’une requête aux fins d’obtenir le sursis à l’exécution de ce jugement (Département, Région Ouest).
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Assistance juridique d’un service à compétence nationale du ministère pour la passation d’un marché relatif à des prestations de numérisation de collections et d’information de fichiers (Ministère, Région Parisienne).
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Assistance juridique du Département sur les modalité de convocation des membres de la commission d’appel d’offres et les conséquences en résultant sur la régularité des procédures de passation des marchés (Département, Région Est).
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Fonction publique
Le Cabinet a assisté l’OPH dans la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle du contrat avec son Directeur général : assistance à l’entretien préalable, préparation d’une convention, pourparlers et rédactions des délibérations d’autorisation de signature et de mise en place d’un intérim (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’une décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter un EPCI devant le Juge des référés pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours en référé d’un agent tendant à la suspension de l’exécution de la décision le radiant des cadres pour abandon de poste (EPCI, Région Parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’un agent à l’encontre d’une décision refusant la reconnaissance de sa rechute comme imputable au service (Département, Région Parisienne).
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Mémoire en défense sur un recours d’un Syndicat de fonctionnaires contre une nomination par détachement sur un emploi fonctionnel. La nomination d’un fonctionnaire par détachement sur un emploi fonctionnel ayant fait l’objet d’un recours en annulation d’un Syndicat, le Cabinet a défendu la légalité de cette nomination au regard notamment des règles d’accès à l’emploi public et des conditions d’occupation d’un tel emploi en fonction du cadre d’emploi d’origine (EPCI, Région Outre-mer).
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Baux d'habitation
Assistance d’un bailleur social dans le cadre d’une procédure d’appel introduite par un locataire à la suite de la résiliation en première instance de son bail pour troubles de jouissance résultant d’un trafic de stupéfiants commis par son enfant. Constitution devant la Cour d’Appel de Paris, analyse des conclusions et pièces de l’appelant, rédaction de conclusions d’intimé, suivi de la procédure et représentation à l’audience des plaidoiries. Analyse des pièces du dossier (Bailleur social, Région Parisienne).
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Vie des acteurs publics
Elaboration de mémorandums destinés à être déclinés sous forme de formations à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement, l’une portant sur des grandes notions de droit public général (sources du droit administratif, régime des actes administratifs et contrats administratifs ; risques contentieux) et l’autre portant sur les subventions publiques (définition et distinction avec d’autres notions, conditions d’octroi et de retrait, modalités de paiement et contrôles ; régime contentieux) (EPIC National).
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Défense et représentation de l’établissement devant le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux pour excès de pouvoir et indemnitaire portant sur le retrait d’une subvention allouée à un maître d’ouvrage afin qu’il mène une opération de renouvellement urbain. Rédaction de deux mémoires en défense et représentation à l’audience (à venir) (EPIC National).
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Logement social
Journée de formation des équipes de la société de coordination pour la mise en œuvre de la vie sociale et du secrétariat juridique de ladite société de coordination (Organisme d’habitations à loyer modéré (Région Nord-ouest).
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Consultation juridique permettant à un OPH d’identifier et de mettre en œuvre la procédure des conventions réglementées en OPH (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord).
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Consultation juridique d’analyse de la faisabilité juridique d’un montage immobilier et contractuel portant sur une résidence sociale avec une association (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Ouest).
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Accompagnement à la constitution d’une société de coordination entre un OPH et une SCIC HLM (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Ouest).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, My-Kim YANG-PAYA, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Samuel COUVREUR, Agathe DELESCLUSE, Antonin GRAS, Elise HUMBERT, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Romain MILLARD, Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE.
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