Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière avait mis en place, précisément par dérogation au deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 afférent aux congés annuels de la fonction publique hospitalière, une possibilité d’indemnisation des congés non pris. Il s’agissait pour les agents affectés dans l’un des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 disposant d’un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, de bénéficier d’une indemnité compensatrice, suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Un nouveau décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière vient de redéfinir les contours de ce système pour l’année 2021.
Il s’agit d’instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce décret prévoit sur ce point que le fonctionnaire ou l’agent contractuel réunissant les conditions fixées à l’article 1er pour bénéficier de l’indemnité compensatrice choisit, au plus tard le 31 décembre 2021, soit de bénéficier de cette indemnité, fixée par arrêté, soit de reporter les jours dont il dispose ou de les inscrire sur son compte-épargne temps.
Il prévoit aussi, certainement pour tenir compte de l’actuelle « troisième vague », que lorsqu’une demande portant sur trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, à prendre entre le 1er février et le 30 avril 2021, a fait l’objet d’une décision de refus pour des raisons de service liées à l’épidémie de covid-19, le fonctionnaire ou l’agent contractuel concerné bénéficie d’un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés. Un second jour supplémentaire est attribué par ailleurs au fonctionnaire ou à l’agent contractuel lorsque le nombre de jours de congés refusés dans les mêmes conditions est au moins égal à six. Il s’agit d’une nouveauté par rapport au décret de 2020.
Il est à noter que la limite de dix jours indemnisés au maximum est la même dans les deux décrets et qu’entre 2020 et 2021 le montant de l’indemnité est aussi le même, à savoir, selon l’arrêté intervenu le 26 mars :
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
- Les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.