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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19
Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Urbanisme, Construction, Droit pénal, Economie Sociale et Solidaire, Procédure administrative, Aides d'Etat, Droit fiscal, Contrats publics, Logement social, Transports publics, Vie des acteurs publics, Intercommunalité, Fonction publique, Droit social, Droit des données, Propriété intellectuelle, Baux commerciaux, Droit des sociétés, Procédure civile |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19 |
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Droit de préemption urbain et droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires
Le droit de préemption offre la faculté pour son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations...
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| Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ? |
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Si les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 et complétant ses dispositions ont été adoptées par l'Assemblée nationale le samedi 9 mai 2020, il aura fallu attendre le 11 mai pour que la loi promulguant l’état d’urgence sanitaire soit finalement...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Covid 19 – Neutralisation des effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la reprise des délais en matière d’autorisations d’urbanisme | | Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire |
L’ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, modifie le titre II bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...
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| * | | Nouvelle requalification d’un marché public de mise à disposition de mobiliers urbains en concession de services | | CAA Nantes, 30 mars 2020, Communauté d’agglomération du pays de Vannes, n° 18NT02671 |
Par un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes requalifie un marché de mise à disposition de mobiliers urbains en contrat de concession de services.
Dans le cadre d’une convention de groupement de commandes conclue avec deux communes, la communauté d’agglomération du pays de Vannes avait conclu un...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Garantie décennale du constructeur et clause d’exclusion réputée non écrite | | Cass. Civ., 3ème, 19 mars 2020, n° 18-22983 |
L’article 1792-5 du Code civil dispose que :
« Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité...
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| * | | Responsabilité décennale et nuisances sonores | | CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 17BX03727 |
Cette décision revient sur l’appréciation de la nature décennale de désordres affectant un ouvrage et consistant en des nuisances sonores.
Rappelons que la notion d’impropriété à destination d’un ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, n’est pas limitée aux cas où l’ouvrage est inutilisable mais comprend...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Adoption par le Sénat d'un dispositif spécifique sur la responsabilité pénale des décideurs publics – et privés – dans le contexte de la crise sanitaire |
Dans un précédent article, nous avions évoqué les risques pénaux attachés au maintien – et désormais à la reprise – par les personnes publiques de tout ou partie de leurs activités et équipement dans le contexte de crise sanitaire (lien vers l’article).
Le Sénat s’est emparé de cette question en adoptant, dans le cadre de...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | ESSMS et responsabilité : la question de la valeur des « consignes », « recommandations » et autres « directives » émises par les autorités à destination des ESSMS à l’occasion de la crise sanitaire |
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les organismes gestionnaires d’ESSMS et les établissements eux-mêmes lorsqu’ils sont dotés de la personnalité morale ont vu se multiplier quantité de textes émanant de diverses autorités administratives (Ministère du Travail pour le secteur sanitaire et social, Ministère des Solidarités...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure administrative | | * | | Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et prorogation des délais échus et adaptation des procédures | | Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions |
Par une loi du 23 mars 2020, le législateur a introduit de façon provisoire dans le Code de la santé publique la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Cette même loi a prévu l’entrée en vigueur de l’état d’urgence pour une durée...
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Brèves d’Actualité |
| Aides d'Etat | | * | | Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus : la Commission étend l’encadrement temporaire des aides d’Etat | | Communication de la Commission (2020/C 91 I/01) Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 |
Communication de la Commission (2020/C 112 I/01) Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Communication de la Commission (2020/C 164/03) Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Covid 19 - Exonération temporaire de droit de douanes et de TVA à l’importation pour certaines importations de matériel sanitaire pour mise en libre pratique par des organisations publiques | | Commission européenne, 3 avril 2020, Décision 2020/491 |
Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbor Tournoud
La Commission européenne par décision du 3 avril 2020 (UE/2020/491) a autorisé les Etats membres à mettre en place une franchise de droits à l’importation et une exonération de TVA à l’importation de marchandises destinées à la lutte contre le covid-19.
Une...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Covid 19 et commande publique : dispense d’avis de la commission d'appel d'offres pour conclure les avenants aux marchés publics et conventions de délégation de service public | | Article 6-1 Créé par Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 - art. 20 (V) |
Aux termes des articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global de ces contrats supérieure à 5 % doivent respectivement faire l’objet d’un avis préalable de la...
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| * | | Le Conseil d’Etat dresse le bilan du contentieux de la commande publique pour l’année 2019 | | Rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative |
Le 27 avril 2020, la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’Etat a publié le rapport de l’activité consultative et contentieuse de la juridiction administrative pour l’année 2019.
Il ressort de ce rapport une forte augmentation du nombre de nouvelles affaires enregistrées par les juridictions par rapport à l’année précédente...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Précisions quant aux règles relatives à la tenue des assemblées en période de confinement | | Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 |
À la suite de l’entrée en vigueur des ordonnances du 25 mars 2020, et plus particulièrement de l’ordonnance n° 2020-321 destinée à faciliter la tenue des assemblées générales et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés durant la crise sanitaire, un décret a été adopté afin d’en préciser...
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| * | | Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation | | Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation |
Le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation s’inscrit dans une démarche de déconcentration dans la délivrance de décisions administratives individuelles en procédant au remplacement du ministre compétent, en l’occurrence...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Transports et Covid 19 : soutien aux mobilités actives et contraventions dans les services de transport | | Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » |
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Conseil Constitutionnel, 11 mai 2020,...
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| * | | Première décision de l’Autorité de régulation des transports sur le transfert des personnels SNCF dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs | | Autorité de régulation des transports, 28 février 2020, Décision n° 2020-019 |
L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu sa première décision portant sur la détermination du nombre d’emplois devant être transférés en cas de changement d’exploitant de services TER en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région Sud), afin de régler un différend entre la Région et SNCF Voyageurs sur ce point.
Dans...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Deux décrets des 11 et 12 mai pour fixer les dispositions réglementaires « post-confinement » | | Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
Le 11 mai, a été publié un premier décret n° 2020-545 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, décrivant les règles de vie à mettre en œuvre « post-confinement ».
Ce décret de « tuilage », qui n’avait vocation à demeurer en vigueur...
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| * | | Les modalités de la quarantaine et de l’isolement, validées avec réserve par le Conseil constitutionnel | | Conseil Constitutionnel, 11 mai 2020, Décision n° 2020-800 DC |
Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement « constituent une privation de liberté » dès lors qu’elles prévoient une interdiction de toute sortie (§ 33).
Cette privation de liberté est mise en balance avec « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Conditions sanitaires pour la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI |
L’avis du conseil scientifique sur la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI mentionné par les dispositions de l’article 19, II, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été transmis aux autorités nationales le 8 mai 2020 à 20H. Celui-ci indique les conditions sanitaires...
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| * | | La gestion de la vacance dans les communes et les groupements de collectivités territoriales | | Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 |
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Les dispositions du IX. de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que, par dérogation aux règles de droit...
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| * | | Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 | | Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 |
Ce projet de loi, déposé le jeudi 7 mai 2020 sous le n° 2907, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui est actuellement en cours de discussion, comprend notamment des mesures en vue d’une meilleure gestion des deniers publics dans le contexte de crise sanitaire.
Le texte présenté par le 1er ministre comprend...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Covid et délai de cd-isation | | Dossier législatif, Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 |
Aujourd’hui, les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée représentent 10% des effectifs de la fonction publique, soit la moitié du contingent total des agents contractuels[1].
Ce chiffre, de prime abord surprenant, ne l’est pas tant que ça en réalité : d’une part si la fonction publique territoriale...
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| * | | Télétravail dans la fonction publique : assouplissement des règles par le décret du 5 mai 2020 | | Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature |
Par un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, le gouvernement a modifié les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique afin notamment de l'adapter aux nécessités de la situation de la crise sanitaire actuelle.
C'est ainsi, tout d'abord, que l'article 4 du décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 prévoit désormais...
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| * | | Censure de la modification unilatérale de la rémunération d’un collaborateur de groupe | | CAA Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY03545 |
Le Président de la Métropole de Lyon avait licencié un collaborateur de groupe recruté en contrat à durée indéterminée pour perte de confiance, plus précisément en raison de la dégradation des relations de travail entre le président de groupe et le collaborateur. Etaient en cause notamment le non-respect de certaines consignes, plusieurs...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Rétrogradation refusée : quelle procédure suivre ? | | Cass. Soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433 FS-PB, Sté Polynt composites France c/ B |
Dans un arrêt publié au bulletin en date du 25 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la procédure à suivre en cas de refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire.
Tout d’abord, rappelons que lorsque l’employeur envisage de sanctionner un salarié, il est tenu de le convoquer à un entretien préalable...
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| * | | Extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des OPH au personnel des SAC par avenant du 27 mars 2020 : les conséquences | | Avenant n°4 à la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat |
Le 27 mars 2020 a été signé un avenant n°4 à la convention collective nationale du personnel des OPH : désormais, les sociétés de coordination dont l’activité est principalement exercée, au moment de leur création, au bénéfice d’Offices Publics de l’Habitat devront appliquer la convention collective nationale du personnel des OPH...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel se prononce sur le dispositif de traçage | | Conseil Constitutionnel, 11 mai 2020, Décision n° 2020-800 DC |
La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adoptée le samedi 9 mai 2020. En application de l’article 61 de la Constitution, cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 11 mai 2020.
Il s’agissait notamment pour le Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution...
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| * | | Le Tribunal administratif de Paris valide en l'état le dispositif de surveillance par drone | | TA Paris, 5 mai 2020, Ordonnance n° 2006861/9 |
Les associations La Quadrature du Net et La Ligue des droits de l'Homme ont déposé un référé liberté le 2 mai 2020 devant le Tribunal administratif de Paris. Elles demandaient la suppression immédiate du dispositif mis en œuvre par la préfecture de police de Paris depuis le 18 mars 2020 visant à « capturer des images par drones puis à...
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| * | | Amende de 50.000 euros pour avoir nommé un délégué à la protection des données en conflit d’intérêts | | Autorité de la concurrence belge, décision du 28 avril 2020 |
L’autorité de protection des données belge a prononcé une amende administrative de 50.000 euros contre Proximus SA, une entreprise belge de télécommunications, la première entreprise de télécommunications en Belgique, pour avoir insuffisamment vérifié que son délégué à la protection des données n’était pas en conflit d’intérêts.
Selon...
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| * | | La CNIL rend un avis attendu sur le projet d’application mobile « StopCovid » | | Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (demande d’avis n° 20006919) |
La conciliation entre les applications de « contact tracing » et les libertés publiques a été étudiée dans la LAJ du mois d’avril à la suite de l’audition de Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le mercredi 8 avril 2020 devant la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. La présidente a relevé notamment que, dans le cadre...
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| * | | La CNIL rappelle le cadre juridique des registres communaux d’alerte et d’information des populations | | CNIL, 14 avril 2020, Les registres communaux d'alerte et d’information des populations |
En cas de situation d’urgence, les autorités compétentes peuvent mettre en place des moyens d’alerte et d’information des populations. Au niveau local, les maires peuvent constituer des registres nominatifs et réutiliser des registres précédemment établis, dans la limite, qu’ils ne constituent pas des « fichiers de population ».
La...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | La France renforce la protection de ses recherches biotechnologiques : une conséquence du Covid 19 ? | | Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France |
La France comme de nombreux Etats à travers le monde protège par le biais d’une autorisation préalable les investissements étrangers dans une activités en France dans les domaines dits « sensibles ».
A titre liminaire, il convient de préciser que les termes « investissement étranger » ont été défini par l’article R. 151-2...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière |
Par principe, sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En droit, les dispositions de l’article L. 145-31 du Code de commerce requièrent, outre l’autorisation du bailleur de sous louer, le concours de ce dernier à la signature de l’acte.
Or, cette disposition...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Annulation de voyages et séminaires durant et après la crise sanitaire | | Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure |
Fortement impactés par la crise sanitaire, les voyages et séminaires ont fait l’objet de nombreuses annulations depuis le début du mois de mars. Pour autant, les moyens juridiques pour demander l’annulation d’un voyage ou d’un séminaire diffèrent.
1 - Les annulations de voyage : un dispositif régi par l’ordonnance n° 2020-315...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Audiences dans les Tribunaux parisiens : une reprise très progressive | | Ordonnance n° 59-2020 du 27 avril 2020 relative à la procédure sans audience pour les dossiers civils à représentation obligatoire et procédure écrite |
Par le biais de deux ordonnances en date du 23 et 27 avril 2020, prises respectivement par le premier président de la Cour d’appel de Paris et par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la reprise des audiences parisiennes a été fortement encadrée pour assurer la sécurité des auxiliaires de justice mais aussi des justiciables.
1...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement |
| article de Jérôme MAUDET |
| Seban Atlantique, Blog, 08 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Aménagement commercial : Le Conseil Constitutionnel valide l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L 752-6 du Code de commerce de la loi ELAN |
| article de Céline CAMUS, Gaëlle PAULIC |
| Seban Atlantique, Blog, 15 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Aménagement commercial : Brèves de jurisprudence |
| article de Céline CAMUS, Gaëlle PAULIC |
| Seban Atlantique, Blog, 15 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Un mois majoré et puis s’en va…. |
| article de Céline CAMUS |
| Seban Atlantique, blog, 16 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le réemploi de matériaux fait-il bouger les lignes ? |
| article de Marie PICARD |
| Le Moniteur, 27 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Entreprises et covid-19 : que faire apres la crise pour maintenir le cap ? |
| article de Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA |
| Les Affiches Parisiennes, 27 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Zoom sur l'inaptitude : du constat à la recherche de solution |
| article de Corinne METZGER |
| Les cahiers Lamy du CSE n° 203, 05 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Chroniques de jurisprudences Courrier Cab Avril 2020 |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier Cab' n° 130, 08 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Responsabilités engagées et achats groupés |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, 05 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Association, GIE, SEM ou SPL, GIP... quel outil privilégier pour créer une centrale d'achat ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Contrats publics, 04 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mutualisation des achats et maîtrise d’ouvrage publique |
| article de Maeva GUILLERM |
| Contrats Publics, 06 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les centrales d’achats : avantages et inconvénients |
| article de Marion TERRAUX, Candice MéRIC |
| Contrats Publics, 07 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Travaux supplémentaires : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables à la conformité de la prestation aux règles de l’art en cas d’opposition expresse préalable du maître de l’ouvrage |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 07 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Un contribuable local est recevable à contester la validité d’un contrat public, sous certaines conditions |
| article de Romain MILLARD |
| Courrier Cab' n° 132, 07 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi d'Orientation des mobilités et ouverture des données : la révolution numérique de la mobilité ? |
| article de Aloïs RAMEL |
| JCP A n° 9, LexisNexis, 02 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Elections municipales : Près de 5 000 communes, parmi lesquelles les plus grandes, n’ont toujours pas désigné leurs nouveaux élus |
| article de |
| Courrier Cab', 06 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les décisions négatives sur les demandes d'autorisations d'urbanisme |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Zepros Territorial, 06 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| En quoi consistent les décisions foncières ? |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Zepros Territorial, 06 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La protection de l'environnement dans l'achat public |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Territoires du social, Unccas, 06 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Contrats publics |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier si l’association pourrait sérieusement porter auprès du gouvernement une proposition qui consisterait à dispenser ses membres des pouvoirs adjudicateurs de toute obligation de publicité et de mise en concurrence, pendant une période donnée (24 à 36 mois), pour la passation de marchés relatifs à la conception et/ou à la réalisation d’ouvrages suite à la crise sanitaire en cours. L'étude portait notamment sur la compatibilité d'un tel dispositif avec le droit européen (Association, Région parisienne). |
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| Défense d’un établissement public territorial dans le cadre d'un référé précontractuel dirigé contre un marché d'entretien et de maintenance d'un stade. La société requérante soutenait pour l'essentiel que l'établissement public territorial avait manqué au principe de transparence et qu'il avait dénaturé son offre, ou encore qu'il n'était pas compétent pour conclure le marché. L'inopérance de ces différents moyens a été soulevée en défense, à raison de l'irrégularité de l'offre de la société requérante (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’une consultation relative à la situation des agents contractuels au sein du groupement d’intérêt public. Questions relatives à leur recrutement, leur rémunération et les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (Groupement d’intérêt public, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation relative aux conditions de recrutement des agents contractuels. Le Cabinet a examiné les conditions de recrutement des contractuels de l’Etablissement sur deux aspects : la durée des contrats et les conditions de reprise de l’ancienneté acquise dans le cadre de précédentes mises à disposition (Etablissement public national, Région parisienne). |
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| Accompagnement de la commune pour une décharge d’emploi fonctionnel. Accompagnement sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en travaillant sur les motifs de fond et les conditions de forme de la décision (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation relative à la mise à disposition d’agents auprès d’EHPAD pendant la période d’urgence sanitaire (Commune plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Construction |
| Le maitre d’ouvrage envisage la construction simultanée sur un seul et même site de studios d’enregistrement, de locaux de post production, de locaux dédiés à la fabrication de décors ainsi que d’un réfectoire. L’ensemble de ces travaux consistant en une seule et même opération, le maitre d’ouvrage s’interrogeait sur la possibilité d’échelonner les réceptions de travaux par parties d’ouvrage au regard des impératifs d’utilisation, ainsi que sur les conséquences juridiques en matière de garantie des constructeurs et d’échelonnement du paiement de travaux (Société publique, Région parisienne). |
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| Dans le cadre d’une exposition organisée par la commune de nombreux particuliers ou propriétaires publics ont prêté des œuvres d’art. A la suite de fortes précipitations les locaux ont subi d’importantes infiltrations susceptibles d’avoir dégradé certaines œuvres. La commune souhaite être assistée dans le cadre de ses relations avec les prêteurs mais également avec ses assureurs (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Dans le cadre de travaux d’aménagement comportant la réalisation de digues, de bassins de rétention et d’ouvrages hydrauliques, le maitre d’ouvrage s’interrogeait sur ses éventuelles obligations en matière de souscription d’assurances spécifiques à la nature des ouvrages ainsi que sur la nécessité d’engager des procédures de référés préventifs au regard des propriétés avoisinantes consistant notamment en des parcelles boisées ou agricoles (Maître d’ouvrage, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation dans le cadre d’un litige opposant le syndicat mixte de transport aux constructeurs d’une ligne de tramway laquelle présente des désordres rendant l’exploitation contraignante et qui entrainent une dégradation prématurée de l’ouvrage. Saisine aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de l’ensemble des intervenants et de leurs assureurs (Syndicat mixte, Région Nord-ouest). |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’un prêt à usage portant sur la mise à disposition de locaux (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité de créer une servitude ; les modalités de création et de signature (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Intercommunalité |
| Consultation portant sur la continuité des délégations des membres du bureau et aux modalités de tenue du Comité syndical (et notamment le respect des règles sanitaires et des gestes barrières) à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (Syndicat mixte fermé, Région Nord-est). |
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| Elaboration d’une note relative à la question de la continuité du Comité syndical et du bureau du Syndicat ainsi que l’étendue des pouvoirs de chacun des organes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (Syndicat mixte fermé, Région parisienne). |
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| Consultation relative à l’analyse de la continuité des mandats des membres d’un syndicat au sein du Comité syndical et des membres du bureau, dont le mandat de Président ainsi que celle de la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public pendant l'épidémie de covid-19 à la suite de l’entrée en
vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et des ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Rédaction de la convention de délégation de compétence au Département portant sur la construction et à l’exploitation d’un équipement public communal (Département, Région Nord-est). |
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| Examen des conditions d’une prise en charge par la SEM des impacts financiers qui seraient supportés par un établissement public territorial dans le cadre de la fusion de l’OPH avec la SEM, à la suite de la reprise des fonctionnaires de l’OPH par l’EPT (Sociétés d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Elaboration d’une note visant à déterminer si, à l’occasion des élections organisées pour pourvoir les sièges supplémentaires au conseil de territoire après leur attribution aux conseillers métropolitains, la composition des listes doit tenir compte du sexe du ou des conseillers métropolitains titulaires (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Recours contre deux titres exécutoires émis par un syndicat dont l’EPT était membre, valant contribution pour le fonctionnement du syndicat et à titre de provision (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Assistance dans le recouvrement de la quote-part légalement due au titre de la taxe spéciale sur les carburants par l’exercice des recours tendant à la régularisation du versement des sommes dues, des demandes indemnitaires préalables, des recours pour excès de pouvoir et des recours indemnitaires contre les autorités compétentes (Communauté d’agglomération, Outre-Mer). |
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| Droit fiscal et finances publiques |
| Rédaction du recours contentieux contre la délibération de la communauté de communes dont la commune est membre fixant, pour l’année 2019, le montant d’attribution de compensation négatif pour la commune (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Propriété intellectuelle |
| Rédaction d’une consultation relative aux aspects de propriété intellectuelle et de droit des contrats informatiques pour la mise en place d’une plateforme en gouvernance partagée dans le secteur du logement social (Association, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une association dans la rédaction et la négociation d’un contrat informatique relatif à la mise en place d’un système de téléconsultation médicale (Association, Région parisienne). |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales |
| Rédaction d’une réponse aux observations de la CRC notifiées dans le cadre du contrôle de gestion de la société (Société d’économie mixte, Région Sud-est). |
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| Associations et rapports avec les collectivités publiques |
| Rédaction d’une consultation portant sur l’interprétation de statuts associatifs quant à la gouvernance (Association, Région parisienne). |
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| Energie |
| Analyse juridique relative aux conditions de finalisation de poursuite d’une procédure de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché d’exploitation-maintenance d’infrastructures de de recharge pour véhicules électriques (IRVE) menée par le coordonnateur d’un groupement de commandes de durant la période de crise sanitaire : report des dates de remise des offres, organisation des réunions de dialogue en visioconférence, décision par la CAO réunie également en visioconférence… (Syndicat d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès d’un Ministère pour la passation d’un contrat de performances énergétiques en vue de la rénovation énergétique d’un ensemble immobilier par des services déconcentrés du Ministère (Ministère). |
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| Assistance auprès d’une centrale d’achat créée sous forme d’association pour la contractualisation avec ses adhérents en vue de la passation d’un marché centralisé de fourniture d’électricité pour ces adhérents (Association, Région Sud-est). |
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| Analyse juridique relative à la création par des SEM dont la région est actionnaire de filiales de ces SEM dans les domaines immobilier et touristique (Région, Outre-mer). |
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| Eau |
| Droits et obligations de la régie titulaire de la compétence en termes d’acheminement et d’alimentation en eau. Rédaction d’une consultation sur l’opposabilité et la force juridique du règlement de service afin de prévoir une modification de l’emplacement d’un compteur d’eau en limite du domaine public conformément aux prescriptions du règlement (Régie du service public de l’eau, Région parisienne). |
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| Droit de l'Union européenne |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure une commune peut soutenir financièrement les commerçants impactés par la crise sanitaire en cours, et ce au regard tant du droit européen des aides d'Etat, que des règles nationales qui régissent les interventions économiques des collectivités territoriales (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Education |
| Etude relative aux modalités d’intégration juridique d’une école supérieure de recherches dans une université expérimentale (Etablissement de recherche, Région parisienne). |
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| Action sociale |
| Rédaction d’une analyse portant sur les possibilités de prolonger la mise sous administration provisoire d’un Etablissement et service social ou médico-social (ESSMS) au vu des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernant le report de certaines de leurs procédures administratives, budgétaires ou comptables (Département, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une consultation sur les risques juridiques tant à l’égard de ses usagers que de ses collaborateurs, auxquels l’association serait susceptible d’être exposée, au regard de son activité de gestion d’Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) notamment d’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le contexte actuel de crise sanitaire (Association, Région parisienne). |
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| Droit des données |
| Réalisation d’une note juridique relative aux potentielles atteintes au règlement européen sur la protection des données lorsqu’une communauté de communes décide de mettre en place un logiciel de reconnaissance de port de masques dans les transports en commun et recherches des recours juridiques possibles (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Accompagnement juridique de la commune suite à une violation de sécurité de données à caractère personnel concernant des élèves mineurs scolarisés dans la ville et leurs parents (réalisation de courriers, accompagnement téléphonique et auprès de la CNIL) (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement juridique de la commune suite à une plainte relative à une collecte de données disproportionnée et non accompagnée de mentions d’information et rédaction de courriers (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER, Audrey LEFEVRE, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, My-Kim YANG-PAYA, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Clara BELLEST, Vincent CADOUX, Thomas CHEVANDIER, Gaëlle COLLIN, David CONERARDY, Cyril CROIX, Margaux DAVRAINVILLE, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Maeva GUILLERM, Mélissa GOASDOUé, Lounès KHADIR, Justine L'HUISSIER, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Elie LELLOUCHE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Johann PETITFILS-LAMURIA, Laëtitia PIGNIER, Guillaume VAN HOUTTE, Clara ZURBACH. |
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