le 14/05/2020

Garantie décennale du constructeur et clause d’exclusion réputée non écrite

Cass. Civ., 3ème, 19 mars 2020, n° 18-22983

L’article 1792-5 du Code civil dispose que :   

« Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 17921792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite » 

Par un arrêt rendu le 19 mars 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le jeu de la liberté contractuelle des parties a ses limites en matière de responsabilité décennale des constructeurs.  

En l’espèce et d’un point de vue factuel, des propriétaires ont vendu leur maison d’habitation à des acquéreurs. 

Aux termes de l’acte notarié, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et en faisait son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.   

Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement et ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise ayant réalisé les travaux d’assainissement sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. 

Le constructeur s’est prévalu de la clause d’exclusion insérée au sein de l’acte de vente auquel il n’était pourtant pas partie. 

Aux termes d’un arrêt rendu le 7 juin 2018, la Cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevables les demandes formulées par les acquéreurs en considérant que le litige portait sur le système d’assainissement installé par les vendeurs et qu’il résultait de l’acte de vente conclu que les acquéreurs avaient renoncé à tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement. 

La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l’article 1792-5 du Code civil et en ces termes : 

« []En statuant ainsi, alors que la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cet attendu est sans ambiguïté : la responsabilité décennale du constructeur ne peut être exclue par une quelconque clause contractuelle.  

À noter que cette décision est bien évidemment transposable aux juridictions administratives dans la mesure où, pour mémoire, la garantie décennale est une garantie légale d’ordre public.