le 14/05/2020

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ce projet de loi, déposé le jeudi 7 mai 2020 sous le n° 2907, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui est actuellement en cours de discussion, comprend notamment des mesures en vue d’une meilleure gestion des deniers publics dans le contexte de crise sanitaire. 

Le texte présenté par le 1er ministre comprend ainsi en son article 3 une habilitation législative donnée au Gouvernement pour mettre en œuvre, par ordonnance, la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public, afin de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribuer ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État. Afin de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public, il est ainsi prévu que le Gouvernement pourra prescrire le dépôt sur le compte du Trésor de leurs disponibilités. Le commentaire de cet article dans le projet présenté indique, sans qu’il n’en soit fait mention dans le corps de l’article, que ces disponibilités resteraient à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires. Le délai de ratification de l’ordonnance, lequel pour mémoire est prescrit à peine de caducité, serait alors de trois mois à compter de sa publication. Notons que, concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’article 26 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (dite LOLF) leur prescrit d’ores et déjà le dépôt de leurs disponibilités sur le compte du Trésor, sauf disposition expresse d’une loi de finances. Il s’agirait donc ici d’une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public. 

Le texte, dans sa version issue des travaux de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi (et qui n’a pas évolué sur ce point par rapport au projet présenté par le Gouvernement), sera examiné en séance publique lors d’une première séance de discussion prévue le jeudi 14 mai 2020. Il conviendra de suivre l’évolution de cette disposition qui a suscité une contestation d’organismes visés qui souhaiteraient la voir supprimée, et qui avaient à cette fin fait déposer des amendements devant la commission (notamment ainsi de diverses caisses dont la caisse de retraite des avocats la CNBF).