Le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation s’inscrit dans une démarche de déconcentration dans la délivrance de décisions administratives individuelles en procédant au remplacement du ministre compétent, en l’occurrence celui chargé de la Ville et du Logement, au profit de l’autorité préfectorale.
Cette démarche de déconcentration s’inscrit dans un mouvement plus large visant à alléger les procédures et les contraintes qui pèsent sur le secteur de la construction
Ledit décret prévoit ainsi que seront désormais délivrées par le préfet les décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation, qui sont énumérées ci-après :
- l’agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion ;
- l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour l’exercice d’activités en faveur du logement et de l’hébergement de personnes défavorisées ;
- l’agrément relatif à la transformation des sociétés anonymes d’HLM en société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
- l’agrément relatif à la transformation des sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif ;
- l’agrément relatif à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Il convient de relever que la déconcentration des décisions portant sur les extensions géographiques d’agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion intervient dès le lendemain de la publication du décret. En revanche, la déconcentration des autres agréments susmentionnées n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2021.