le 14/05/2020

La France renforce la protection de ses recherches biotechnologiques : une conséquence du Covid 19 ?

Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

La France comme de nombreux Etats à travers le monde protège par le biais d’une autorisation préalable les investissements étrangers dans une activités en France dans les domaines dits « sensibles ».    

A titre liminaire, il convient de préciser que les termes « investissement étranger » ont été défini par l’article R. 151-2 du Code monétaire et financier et doivent être entendus comme le fait d’acquérir le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’une entité de droit français, d’acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ou de franchir directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français.    

L’article 6 de l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, comprenait une liste de sept « technologies critiques » à savoir : la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, ° la fabrication additive ; les semi-conducteurs ; les technologies quantiques et le stockage d’énergie, a été complété par un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’économie et des finances pour intégrer à cette liste des domaines dits sensibles les « biotechnologies ».  

Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 30 avril 2020, soit le lendemain de la prise de parole du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire lors de laquelle il avait d’ores et déjà indiqué que le seuil de déclenchement du contrôle par l’Etat des investisseurs non européens prenant des parts dans une entreprise française sera abaissé de 25 % à 10 % du capital et ce jusqu’à la fin de l’année.  

Concrètement, l’article L. 151-3, I du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte » soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie les « investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève [entre autres des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ». 

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de recherches intensives d’un vaccin contre le Covid-19 et/ou de tout renseignement sur ses origines, conséquences et sur des diagnostiques, on peut aisément comprendre que l’Etat Français, comme d’autres avant lui, ait pour ambition de protéger le résultat de ces recherches afin qu’il ne fuite pas vers l’étranger au détriment des investissements tant humains que financiers français.  

En faisant le parallèle avec la propriété industrielle il faut comprendre notamment que le brevet est devenu un dispositif tout entier tourné vers la « recherche-développement » et notamment dans le secteur de plus en plus prisé des biotechnologies.  

C’est moins l’inventeur qui est alors pris en considération que l’invention en tant qu’elle permet le progrès technique et donc permet par voie de conséquence le progrès de la société.  

Le droit des brevets moderne est un droit de l’innovation et, comme l’innovation coûte cher, il est aussi, dans le même temps, un droit de l’investissement.  

C’est donc sous ce double éclairage qu’il doit être compris et c’est en cela qu’il est permis de penser qu’il n’est pas étonnant que ce domaine des biotechnologies dit « sensible » ait un rôle stratégique pour l’Etat. 

A noter que le Ministre de l’économie avait annoncé que cette mesure serait effective jusqu’au 31 décembre 2020, cette date butoir n’ayant pas été reprise par cet arrêté il faut en déduire que cette nouvelle restriction à l’investissement étranger est vouée à perdurer au-delà.