Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbor Tournoud

La Commission européenne par décision du 3 avril 2020 (UE/2020/491) a autorisé les Etats membres à mettre en place une franchise de droits à l’importation et une exonération de TVA à l’importation de marchandises destinées à la lutte contre le covid-19. 

Une note de la Direction générale des douanes et droits indirects, publiée sur le site Internet de la douane, précise le champ d’application de cette mesure pour la France. 

L’exonération s’applique aux importations effectuées du 30 janvier au 31 juillet 2020 (des demandes de remboursements peuvent donc être faites compte tenu du caractère rétroactif de la mesure). 

Elle concerne les importations de matériels sanitaire dont la liste a été fournie par la commission européenne et au nombre desquels figurent notamment les masques, lunettes de protection, gants, visières, thermomètres, savon, gel hydroalcoolique etc. 

Seules les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organisations publiques y compris les organismes d’État, les organisations d’aide humanitaire et les organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés, à leur demande, par la douane sont concernées par la mesure de franchise de droits et taxes. 

La Direction générale des Douanes précise que s’agissant des organisations publiques sont concernées, les administrations centrales, les collectivités territoriales, les ARS et hôpitaux publics. 

La mise à disposition à titre gratuit par un de ces organismes à un autre, fondé à bénéficier de la franchise au même titre, n’annule pas le bénéfice de la franchise octroyée au premier.  

En revanche le cas de la revente par l’un de ces organismes à un autre organisme, même à prix coûtant n’est pas visé par l’exonération. 

Les importations effectuées pour le compte de ces organismes sont également éligibles à la franchise de droits (que l’entreprise importatrice réalise un don ou dans certains conditions une vente). 

Le bénéfice de la franchise est subordonné au dépôt d’une demande d’admission en franchise et à une acceptation de cette demande par le service des douanes.