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Cabinet SEBAN
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  février 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Seban & Associés s'allie à Damien Simon, Avocat inscrit au barreau de Bordeaux, pour former Seban Nouvelle-Aquitaine !
Bordeaux devient notre 8ème point d'ancrage en France !  Nous sommes ainsi toujours plus en mesure de vous offrir une assistance juridique complète au plus proche de vous.

Découvrez notre communiqué de presse

 

 

RECRUTEMENTS

Marie Picard, Avocate, rejoint le secteur Construction animé par Guillaume Gauch et Cyril Croix.

 

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 24 mars 9h30-12h30
Formation : Loi Engagement et Proximité : ce qui va changer en droit de l'intercommunalité
(Solenne DAUCÉ)
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Jeudi 26 mars 9h30 - 12h30
Formation : La loi SAPIN II et les personnes publiques : mise en place d'un dispositif anti-corruption
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN)

Conférences d’actualités gratuites
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Lundi 16 mars 9h30 - 12h30
Formation : Loi ELAN, contentieux de l'urbanisme
(Céline CAMUS)
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Jeudi 19 mars 9h30 - 12h30
Formation : Les associations syndicales : comment ça marche ?
(Samira NINA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )

Conférences à l'extérieur
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Jeudi 05 mars 9h-12h30
Assises de l'Association Nationale des Directrices et Directeurs d'Entreprises Publiques Locales - à Dole
(Didier SEBAN)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Engagement et Proximité : vers une consécration de la vie politique locale et du droit des élus locaux ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Vie des acteurs publics, Contrats publics, Droit de la presse, Fonction publique, Droit des données, Construction, Urbanisme, Droit immobilier, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit social
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Engagement et Proximité : vers une consécration de la vie politique locale et du droit des élus locaux ?
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Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2499 rectifié   La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi « Engagement...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Précision sur l’articulation des procédures en cas de conflit d’intérêt entre le maire et la commune
CE, 30 janvier 2020, n° 421952
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre les deux procédures de délégation de la qualité d’ester en justice d’un maire au nom de sa commune quand il se trouve en situation de conflit d’intérêts, ainsi que l’office du juge en la matière. La question de la répartition des compétences...
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Le Ministère de l’Intérieur s’y reprend à deux fois sur l’établissement de la grille des nuances politiques aux prochaines élections municipales
CE, Ordonnance, 31 janvier 2020, n°s 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933
Le projet de circulaire du Ministre de l’intérieur du 10 décembre 2019, relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, a été suspendu par le Conseil d’Etat. Fortement critiquée en tant, notamment, qu’elle fixait le seuil d’attribution des nuances politiques...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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De l’utilisation, dans la passation d’un marché public portant sur des prestations intellectuelles, d’un sous-critère d’analyse des offres lié à l’expérience et la qualification des soumissionnaires
CAA Paris, 17 janvier 2020, Société Azoulay, n° 18PA01035
Par un arrêt en date du 17 janvier 2020, le Cour administrative d’appel de Paris a précisé la latitude dont bénéficie l’acheteur public dans le choix d’un sous-critère technique de jugement des offres présentées dans le cadre la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre. S’agissant du contexte, rappelons que le 18 avril 2016,...
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Même après la résiliation, les parties doivent respecter la procédure de réclamation prescrite par le contrat
CAA Paris, 5 février 2020, Société caribéenne d'études et de développement, n° 17PA20539
Même après avoir été évincé à la suite d’une résiliation, le titulaire d’un marché public doit être vigilant à respecter la procédure de réclamation prescrite par les documents contractuels, en particulier le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable, sous peine de rendre irrecevables ses prétentions pécuniaires. En...
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Modèle d’avis de publicité des marchés répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée   Prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique et pris...
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Brèves d’Actualité
Droit de la presse
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Diffamation publique d’un élu contre un agent de la collectivité
Cass. Crim., 10 décembre 2019, n° 19-80380
Les propos « cet homme est ivre, vous le sortez » tenus par un conseiller municipal à l’adresse d’un policier municipal lors d’un conseil municipal sont diffamatoires. En raison de propos tenus lors de la séance publique d’un conseil municipal à l’encontre d’un policier municipal, un conseiller municipal a été cité devant le Tribunal...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Les vacataires ont droit à la prise en charge de leur frais de transport !
CE, 7 février 2020, n° 420567
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 7 février 2020, a jugé que les vacataires sont des « personnels civils des collectivités territoriales » et qu’en tant que tels ils ont droit à la prise en charge partielle par leur employeur de leurs frais de transports. C’est à l’occasion de la requalification du contrat d’un « faux vacataire »...
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Le port d’une barbe ne suffit plus à caractériser la manifestation de convictions religieuses au sein du service
CE, 12 février 2020, Monsieur B., n° 418299, aux Tables
Le principe de laïcité impose aux agents publics de ne pas manifester leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, y compris lorsque cette manifestation des croyances est susceptible d’être exprimée par un élément corporel de l’agent, comme une barbe. Le centre hospitalier de Saint-Denis avait accueilli dans le cadre...
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Entrée en vigueur du décret relatif au contrôle déontologique : précision sur les emplois relevant du contrôle direct de la HATVP
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
En vue de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, des nouvelles dispositions déontologiques définies par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement vient d’adopter le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Pour rappel, l’article...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données de LINKY
CNIL, Décision n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
Décision n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ENGIE Par deux délibérations en date du 20 janvier 2020, la commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu public deux mises en demeure prises à l’encontre des sociétés ENGIE et EDF le 31 décembre 2019 autour de deux thématiques centrales du...
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La validation du plan d'action de la CNIL en matière de publicité ciblée par le Conseil d’Etat
CE, 16 octobre 2020, n° 433069
Par une décision rendue le 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a validé le plan d'action de la CNIL en matière de publicité ciblée. En effet, par un communiqué du 28 juin 2019 publié sur son site internet, la CNIL a annoncé avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 afin de préciser les règles applicables en matière de ciblage...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Sursis à statuer du juge judiciaire sur l’action directe contre l’assureur du constructeur lié au maître d’ouvrage par contrat administratif
Cass. Civ., 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-25441
Dans un arrêt publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le maître d’ouvrage ne peut obtenir la condamnation des assureurs des constructeurs avec lesquels il est lié par contrat administratif, sans que le juge administratif ne se soit au préalable prononcé sur la responsabilité de ces derniers....
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Recours entre constructeurs et prescription quinquennale
Cass. Civ., 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-25.915
Cass. Civ., 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-21.895 Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 janvier 2020 concernant le délai applicable à l’action en contribution à la dette des constructeurs sont particulièrement importants en matière de prescription des recours entre constructeurs. En pratique et pour mémoire, il résulte des...
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Nouvelle illustration du devoir de conseil du maître d'oeuvre
CE, 8 janvier 2020, n° 428280
Dans le prolongement de la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 novembre 2019 (n°17BX02518) évoquée dans notre lettre d’actualité juridique de décembre dernier, cet arrêt revient sur le devoir de conseil du maître d’œuvre, et plus particulièrement ici de son étendue. Le Conseil d’Etat rappelle un principe...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précisions apportées quant à la notion d’ « erreur matérielle » permettant le recours à la modification simplifiée d’un PLU
CE, 31 janvier 2020, n° 416364, aux Tables
Selon les dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 123-13-3), le recours à la procédure de modification simplifiée peut notamment intervenir lorsque l’évolution envisagée du document d’urbanisme a « uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». Par sa décision du 31 janvier...
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Création des sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques »
Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifie les sous-destinations des constructions prévues à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme afin de distinguer entre les « hôtels » et les « autres hébergements touristiques », qui peuvent désormais faire l’objet de règles différenciées dans le PLU. Pour rappel, le plan local...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Garantie des vices cachés et indemnisation des acquéreurs ayant choisi de conserver le bien sans restitution du prix
Cass. Civ., 3ème, 30 janvier 2020, n° 19-10176
Un couple a acquis auprès d’un particulier et par acte authentique de vente une maison d’habitation. A la suite de l’apparition de désordres, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés et le notaire sur le fondement de sa responsabilité délictuelle. Les défendeurs ont appelé l’agent immobilier en garantie sur...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Cass. Civ., 3ème, 23 janvier 2020, n° 19-11.215
Le défaut d’inscription du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés prive ce dernier de son droit au renouvellement de son bail commercial. L’article L. 145-1,I, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le texte prévoit...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Calcul du délai de dénonciation de l’assignation à la préfecture
CA Paris, 11 février 2020, n° RG 17/20927
Un bailleur, après avoir signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire demeuré infructueux, assigne son locataire en acquisition de la clause résolutoire, paiement de la dette locative et expulsion. Une date d’audience est réservée devant le Tribunal d’Instance du Raincy pour le 19 juin et, le 19 avril, soit 2 mois avant...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Une même personne ne peut à la fois être élue et représentant syndical dans un même CSE
Cass. Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269
Au terme de l’arrêt sus visé, la Cour de cassation vient pour la première fois affirmer qu’un salarié élu au sein d’un Comité social économique (CSE) et ayant dès lors une fonction délibérative (peu important qu’il soit titulaire ou suppléant), ne peut dans le même temps être représentant syndical dans cette même instance. Le...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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La légalité du critère relatif à l’emploi local pour l’attribution d’une délégation de service public
article de Romain DENILAULER, Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
Lexbase, 07 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L'application du principe de laïcité par les collectivités
article de Akif EKINCI
Zepros Territorial, 07 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Appels à projets et requalification des contrats
article de Astrid BOULLAULT
Contrats Publics, 11 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Achat innovant : le champ du possible
article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU
Le Moniteur, 24 janvier 2020
(à lire en suivant ce lien)
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La nouvelle répartition des compétences entre autorités organisatrices
article de Alexandra ADERNO
La Gazette, 10 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Les sources de financement après la LOM
article de Stella FLOCCO, Aloïs RAMEL
La Gazette, 17 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L'ouverture des données des services de transport et l'encadrement du MaaS
article de Aloïs RAMEL,
La Gazette, 24 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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La confection des listes de candidats aux élections intercommunales
article de Aloïs RAMEL,
Le Courrier des maires, 01 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L'impossible valorisation des données publiques
article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY
La Gazette des communes, les cahiers juridiques, 01 février 2020
(à lire en suivant ce lien)
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RGPD et consentement, un malentendu handicapant pour les acteurs publics
article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY
Le Courrier des maires, 01 juin 2019
(à lire en suivant ce lien)
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L’exigeante communication institutionnelle en période préélectorale
article de Alexandra ADERNO
Le Courrier des maires, 14 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Le recours au marché global de performance
article de Christophe FARINEAU
Contrats Publics, 15 janvier 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Energie
Etude juridique portant sur les contributions et participations versées à une autorité concédante à l’occasion d’un raccordement au réseau de distribution publique d’électricité après délivrance d’une autorisation d’urbanisme (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).
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Assistance juridique pour l’élaboration d’un schéma directeur des énergies à une échelle métropolitaine (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne).
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Examen du bien-fondé de la position d’un gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité sur la prise en charge d’un déplacement d’ouvrage nécessité par la construction d’un ouvrage public (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Analyse juridique portant sur le raccordement indirect au réseau de distribution publique d’électricité d’un bâtiment à usage de résidence-services (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Accompagnement juridique d’une société à la suite d’un refus de raccordement d’un local commercial du fait d’un désaccord sur la prise en charge de la rénovation d’une colonne montante électrique (Société civile immobilière, Région parisienne).
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Droit de l'Union européenne
Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la Région peut, au regard du droit des aides d’État, verser des fonds à une association au titre de fonds associatifs avec droits de reprise (Région, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’un « guide pratique » ayant pour objet d’exposer précisément les cas dans lesquels le Département peut ou non verser des aides à des entreprises, au regard des dispositions du droit national, mais également des dispositions européennes relatives aux aides d’État (Département, Région Sud-est).
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Rédaction de plusieurs études ayant pour objet de déterminer si un Etablissement Public Territorial pourrait légalement mettre en œuvre un dispositif innovant destiné à rassurer les investisseurs et à faciliter ainsi la réalisation d’opérations d’immobilier productif. Le dispositif interrogeait pour l’essentiel au regard du droit des aides économiques, sur le plan national et européen (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer (i) si une subvention de fonctionnement versée à un pôle de compétitivité au titre du régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation peut être sculptée sur plusieurs années, (ii) si une telle subvention peut se cumuler avec d’autres aides versées au titre de la théorie de l’intermédiaire transparent, et (iii) si le dispositif pourrait sinon échapper à la qualification d’aide d’État au titre d’un SIEG (Communauté urbaine, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la subvention que la Communauté urbaine souhaite verser à un projet porté par un consortium composé tout à la fois d’universités, d’organismes de recherche et de sociétés privées peut échapper à la qualification d’aide d’État, et si elle peut, à défaut, être couverte par le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020, ou par un autre régime d’exemption (Communauté urbaine, Région Sud-ouest).
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Droit des données
Rédaction d’une note juridique analysant les différents enjeux et risques qui seraient supportés par le département lors de la mise en place d’une plateforme numérique accompagnant les bénéficiaires du RSA dans leur insertion et recherche d’emploi, ainsi que l’analyse d’impact relative à la protection des données afférente (Département, Région Nord-ouest).
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Toutes les missions attachées à la fonction de DPD externe d’un organisme sur une durée de trois ans : garantie d’une continuité de service et assistance téléphonique, saisie de fiche de registre, réalisation de formation, assistance en cas de demandes de personnes concernées par le traitement, réalisation d’analyses d’impact, échanges avec la CNIL, assistance en cas de contrôle de la CNIL, aide à la notification de violation de données personnelles (Régie publique de transport, Région Nord-ouest).
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Baux d'habitation
Assistance d’un bailleur social en région qui souhaite s’assurer de la conformité de ses modèles locatifs avec la législation en vigueur. Audit des conditions générales et conditions particulières du bail à usage d’habitation conventionnée et du règlement intérieur : analyse des clauses et conditions, vérification de la conformité des stipulations avec la législation en vigueur, ajouts et/ou modifications éventuelles (mark-up) (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction d’un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les contestations nées ou à naitre concernant la réalisation de travaux de dépollution et de travaux nécessaires à l’exercice d’une activité de stockage par un occupant du domaine public portuaire, et concernant la redevance à acquitter par cet occupant pour l’occupation du domaine public portuaire (Grand Port Maritime, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser les montages contractuels qui pourraient être sollicités pour réaliser des bureaux administratifs qui répondent aux besoins du grand Port, réaliser des espaces tertiaires à mettre à la disposition de tiers, et valoriser les espaces restants. L’étude envisageait différents montages, autorisation d’occupation du domaine public, concession au sens du code de la commande publique, marché global de performance, marché de partenariat, marchés publics allotis classiques, cession avec charge (Grand Port Maritime, Région Sud-est)
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Rédaction d’une note qui a pour objet de déterminer les différents montages qui pourraient être sollicités par le Grand Port Maritime pour lui permettre de disposer de la maîtrise foncière d’emprises sous-marines situées hors de sa circonscription mais qui lui sont attenantes, afin qu’il puisse ensuite lui-même réaliser certains travaux et mettre ces emprises à la disposition d’opérateurs pour qu’ils y installent des câbles de communications électroniques (Grand Port Maritime, Région Sud-est).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser si le Grand Port Maritime doit procéder à des mesures de publicité et de sélection préalable à la conclusion de conventions par lesquelles des opérateurs de communications électroniques seront autorisés à occuper l’une des infrastructures sous-marines réalisés par le Grand Port pour l’atterrage des câbles (infrastructures qui comprennent un point d’atterrage, des fourreaux, des chambres de tirage…) (Grand Port Maritime, Région Sud-est).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure le Port autonome peut accorder à ses occupants une ou des prolongations de la durée de leur contrat d’occupation du domaine public, qu’il soit – ou non – constitutif de droits réels. L’objectif de cette note était de procéder à une analyse générale et exhaustive des textes, de la jurisprudence et de la doctrine, d’envisager tous les cas de figure et de mener une réflexion globale sur le sujet, afin que le Port autonome puisse, sur la base de l’étude, établir ses « conditions générales » en la matière (Port autonome, Région parisienne).
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Audit de deux conventions d’exploitation de terminaux pétrolier (Grand Port Maritime, Région Sud-est).
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Droit social
Consultation juridique sur la possibilité et les risques y afférents de rompre le contrat de travail d’un salarié par le biais d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement. Qualification juridique des faits pour lesquels la rupture du contrat était envisagée avant d’étudier si la rupture conventionnelle n’était pas envisageable, la possibilité de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salariés, le coût financier et les risques y afférents (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
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Défense des intérêts d’un office public de l’habitat dans le cadre d’un litige devant le Conseil de prud’hommes relatif au paiement de permanences effectuées. Démonstration qu’en application de l’accord collectif relatif à la durée du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, le salarié, gardien logé, ne pouvait percevoir une indemnité d’astreinte supplémentaire et qu’en tout état de cause il ne réalisait aucun travail effectif durant ces permanences (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Economie Sociale et Solidaire
Accompagnement juridique à la rédaction des statuts et au choix de la forme juridique d’une nouvelle structure réunissant les différents syndicats professionnels d’un secteur donné (Association, Région Sud-est).
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Rédaction d’une étude sur l’interprétation des termes du Code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’intervention d’un établissement effectuant de l’accueil d’urgence de jeunes mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (Association, Région parisienne).
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Rédaction d’une consultation portant sur les droits conférés par les différents titres de séjour/permis de séjour pour un étranger résidant sur le sol français, qu’ils émanent d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays hors Union Européenne (Etablissement public foncier, Région parisienne).
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Environnement
Assistance d’une commune dans la détermination des personnes responsables en cas de dommages de travaux publics réalisés sur un barrage et sur certains équipements publics dont des équipements d’assainissement (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide et d’une délibération du conseil municipal autorisation le maire à prendre l’arrêté. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le préfet à l’encontre d’un arrêté du maire portant sur l’interdiction des pesticides et à l’encontre de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à prendre l’arrêté (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le préfet à l’encontre d’un arrêté du président du Conseil départemental portant sur l’interdiction des pesticides (Département, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en demande de l’annulation d’une décision préfectorale de refus du retrait de la communauté d’agglomération d’un syndicat mixte de Bassin, compétent en matière de GEMAPI (Communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants, Régio Nord-ouest).
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Commande publique
Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer quelles voies s’ouvrent à la Communauté urbaine pour « sortir » d’un montage contractuel (un BEA « aller-retour ») conclu il y a une dizaine d’années et qui apparaît aujourd’hui très peu protecteur des intérêts financiers de la communauté urbaine, et ce notamment à raison des taux d’intérêts très élevés applicables au crédit long terme, au montant des frais de gestion et au traitement contractuel du GER. L’étude portait notamment sur la possibilité ou non pour la communauté urbaine de résilier pour motif d’intérêt général un bail emphytéotique administratif conclu il y a moins de 18 ans, pour des considérations essentiellement financières. Elle identifiait également les principaux sujets qui pourraient sinon donner lieu à renégociation, dans l’objectif de rééquilibrer le contrat en faveur de la personne publique (Communauté urbaine, Région Nord-ouest).
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Défense d’un syndicat mixte dans le cadre de deux référés précontractuels dirigés contre deux marchés subséquents d’un accord-cadre multi-attributaires de fourniture et d’acheminement d’électricité. La société requérante soutenait que soit le syndicat avait commis une erreur dans la mise en œuvre de la méthode de notation du critère prix, soit l’offre de la société attributaire était anormalement basse, parce qu’elle reposait alors fatalement sur des prix au MW/h qui ne correspondraient à aucune réalité économique (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne).
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Défense de la société d’économie mixte et de l’association dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre un marché de travaux portant sur la construction d’un EHPAD. La société requérante soutenait essentiellement que la SEM, agissant au nom et pour le compte de l’association, avait méconnu l’article R. 2181-4 du Code de la commande publique, en ne communiquant pas d’informations précises et concrètes sur les caractéristiques et avantages que présentait l’offre de la société attributaire (Société d’économie mixte et Association, Région Nord-ouest).
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Défense d’un office public de l’habitat dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre quatre lots d’un important marché de travaux de ravalement. La société requérante soutenait que l’office lui avait attribué des notes incohérentes sur le plan technique au titre des différents lots et que les éléments d’appréciation des différents sous-critères auraient tous dû être pondérés. Elle a également soutenu, dans un second temps, que l’office avait, sous-couvert d’une simple demande de précisions, engagé des négociations avec les candidats, et qu’il avait porté des appréciations erronées sur les mérites des différentes offres au titre de la quasi-intégralité des critères et sous-critères (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Analyse juridique visant à déterminer les règles de mise en concurrence applicables aux divers marchés que la CPAM doit conclure dans le cadre du déménagement de son siège social en vue de faire procéder à des divers aménagements et installer divers équipements (CPAM, Région parisienne).
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Etude relative aux risques, notamment pénaux, auxquels la collectivité pourrait être exposée dans le cas où une modification importante de l’objet du contrat de concession d’aménagement qui a été sollicitée par l’aménageur pourrait être engagée (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Etude juridique relative aux modalités de mise à disposition au profit d’une SEM immobilière et de logements de terrains appartenant à la commune, en vue de la réalisation et de la location à des particuliers de jardins familiaux partagés, au regard de ses statuts et, dans l’affirmative, étude complémentaire quant à la possibilité pour la commune de confier la réalisation de ce projet ainsi que la gestion de certains jardins familiaux à la SEM et ce, au regard des règles de la commande publique qui s’imposent à elle (SEM immobilière et de logements, Région parisienne).
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Fonction publique
Rédaction d’un courrier de rejet d’une demande gracieuse de retrait d’une décision de non-renouvellement de contrat à durée déterminée fondée sur une manière de servir insatisfaisante, de communication de documents administratifs, et d’indemnisation d’un préjudice moral (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance à la mise en œuvre d’un licenciement d’un Directeur général. Rédaction de la lettre d’ouverture de la procédure, de la délibération du Conseil d’administration et du courrier de notification (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
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Etablissement d’une consultation relative aux aspect déontologiques de la prise de fonction du futur directeur d’une société d’économie mixte compte tenu de sa qualité d'agent contractuel (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Etablissement d’une consultation relative aux modalités statutaires, financières et administratives de la mise à disposition de plusieurs agents d’une communauté d’agglomération auprès d’un établissement public local administratif qui y est rattaché (Communauté d’agglomération, Région Sud-est).
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Défense des intérêts de la commune quant aux demandes indemnitaires d’un agent ayant cessé ses fonctions sur une période relativement longue, pendant laquelle il n’a pas été rémunéré, période présentée par l’agent comme n’étant que la résultante logique d’une proposition de contrat qui n’aurait pas été conforme à la réglementation en vigueur (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction de six requêtes d’appel contre des jugements ayant reconnu l’existence d’une discrimination fondée sur l’engagement syndical de maitres-nageurs sauveteurs, dès lors que leurs autorisations de cumul d’activité accessoire avaient été refusées à plusieurs reprises (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Solenne DAUCÉ, Aloïs RAMEL, Emilie BACQUEYRISSES, Thibault CADO, Vincent CADOUX, David CONERARDY, Aliénor DE ROUX, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Mélissa GOASDOUé, Justine L'HUISSIER, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Candice MéRIC, Johann PETITFILS-LAMURIA, Marie PICARD.
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