En vue de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, des nouvelles dispositions déontologiques définies par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement vient d’adopter le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Pour rappel, l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais deux types de contrôles déontologiques.

Le premier contrôle est réservée aux fonctionnaires ou agents contractuels « occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat », lesquels doivent directement saisir la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) de leur projet, qui se prononcera directement sur la compatibilité entre l’activité privée que l’agent se destine à exercer avec les fonctions administratives qu’il a occupé dans les trois années précédant le début de cette activité.

Le deuxième contrôle, de droit commun pour l’ensemble des autres agents publics, est un contrôle procédant par filtrages successifs, déterminant, à chaque étape, la nécessité d’un contrôle plus approfondi de la situation dans les cas les plus délicats.

Le décret apporte notamment deux précisions importantes sur ce contrôle.

En premier lieu, il définit les emplois relevant du contrôle direct de la HATVP : il s’agit, d’une part, des emplois qui sont déjà soumis à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêt, prévue à l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983. Il faut à cet égard préciser que par un décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020, le nombre de ces emplois a été élargi puisque les directeurs généraux des services, directeur généraux adjoint et directeur généraux des services techniques des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants y seront à présent soumis, contre 80 000 avant ce décret.

Une précision n’est en revanche pas apportée par le décret sur le moment de l’occupation de l’emploi. Le IV de l’article 25 octies prévoit que le contrôle direct de la HATVP s’impose aux agents « occupant un emploi dont le niveau hiérarchique » le justifie. Il s’agit donc, a priori, de l’emploi occupé par l’agent au moment de la saisine. Mais on peut s’interroger sur la procédure applicable aux agents qui ont occupé un emploi de ce type dans les trois dernières années, même s’ils ne l’occupent plus : devront-ils saisir directement la HATVP, ou se borner à suivre la procédure de droit commun ? Il faudra attendre les premiers avis publiés par la HATVP pour le savoir.

En deuxième lieu, le nouveau décret définit le délai auquel sera astreinte la HATVP pour délivrer son avis en matière déontologique : elle devra se prononcer en toutes hypothèses dans un délai de 15 jours à compter de l’enregistrement de la saisine.

Un certain flou règne en revanche sur le délai qui s’imposera pour la saisine de l’autorité hiérarchique pour les agents ne relevant pas de la saisine directe de la HATVP.