Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 7 février 2020, a jugé que les vacataires sont des « personnels civils des collectivités territoriales » et qu’en tant que tels ils ont droit à la prise en charge partielle par leur employeur de leurs frais de transports.

C’est à l’occasion de la requalification du contrat d’un « faux vacataire » que le Conseil d’Etat a été amené, dans un premier temps, à rappeler qu’un agent recruté pour remplacer un gardien tous les week-end pendant plusieurs années est placé non pas sur un besoin occasionnel, mais sur un besoin permanent, auquel cas il n’est pas vacataire mais agent contractuel soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988.

A ce titre, la collectivité territoriale a été enjointe de régulariser les rémunérations perçues par cet agent, à savoir verser la différence entre les rémunérations qui auraient dû être versées en qualité d’agent contractuel, et celles réellement versées en tant que vacataire.

Mais l’agent avait également sollicité l’indemnisation du préjudice causé par le refus de prise en charge partiel du titre de transport, conformément à l’article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Le Conseil d’Etat affirme à cet égard qu’il résulte des dispositions de l’article 1er du décret du 21 juin 2010 « qu’elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport à tous les « personnels civils » des collectivités et établissements qu’elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires ».

En outre, ce décret en son article 7 ne prévoit une modulation de cette prise en charge qu’en fonction du nombre d’heures travaillées, en dehors de la question du statut des agents, permettant ainsi d’écarter tout fondement au refus de remboursement.

En conclusion, au-delà du fait que les employeurs publics doivent pouvoir s’assurer qu’ils ne courent pas un risque financier important en cas de requalification du contrat de leurs vacataires, ils doivent, pour ces derniers, prendre en charge leur frais de transport dans les conditions réglementaires.