Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 80
-
  janvier 2018  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Le sujet du mois sur le thème de l’Economie Sociale et Solidaire est co-écrit par Nadia Ben-Ayed Avocat Directeur du secteur ESS et notre partenaire Stéphane Picard, Associé Fondateur du Cabinet Picard Avocat.  

***************************

LSD, la série documentaire de France Culture par Michel POMAREDE nous plonge au cœur de l’activité du Cabinet SEBAN & Associés autours de diverses affaires emblématiques. A écouter sur France Culture dès le 22 janvier prochain et jusqu’au 25 janvier 2018 de 17h à 18h sur les ondes.

 

 

 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
*
Mardi 23 janvier 09h30 - 12h30
Mardi 23 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 - Formation en Droit social : " Les ordonnances réformant le droit du travail " - intervention de Corinne METZGER et Marjorie FREDIN
(Corinne METZGER, Marjorie FREDIN)
*
Mardi 13 mars 09h30 - 12h30
GEMAPI : la gestion des digues et des ouvrages de prévention des inondations par la collectivité compétente
(Solenne DAUCÉ, )
*
Jeudi 15 mars 9h30-12h30
Se préparer à la dématérialisation et l’Open Data dans la commande publique
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC)
*
Jeudi 22 mars 09h30 - 12h30
Formation d'Actualité sur le droit de la Fonction Publique
(Lorène CARRèRE)
*
Mardi 27 mars 9h30-12h30
Evolution des Réseaux d’Initiative Publique (RIP) : quels aménagements contractuels ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER)
*
Jeudi 29 mars 9h30-12h30
Contrats Publics - Les Marchés de partenariat
(Astrid BOULLAULT, Alexandre VANDEPOORTER)
*
Jeudi 05 avril 9h30-12h30
Le Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, dit CPOM: élaboration et négociation
( )
*
Mardi 10 avril 9h30-12h30
Baux d'Habitations - Troubles de jouissance et troubles du voisinage
( )
*
Mardi 20 novembre 9h30-12h30
Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HéNON, Sonia KANOUN)

Conférences à l'extérieur
*
Jeudi 25 janvier 14h00
Intervention "la Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social" par Eglantine Enjalbert à 14h au EPL
(Eglantine ENJALBERT)
 
*

Sommaire
*
Sujet du mois
Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social

*
Brèves d’Actualité Juridique
Contrats publics, Vie des acteurs publics, Fonction publique, Economie Sociale et Solidaire, Fonction publique, Droit social, Procédure civile, Libertés publiques, Liberté d'expression, Droit immobilier, Transports publics, Droit fiscal et finances publiques, Baux commerciaux, Droit social
*
L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
*
Sujet du mois
Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social
*
La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2017. Elle fixe à 477,5 milliards d’euros les dépenses de l’ensemble des régimes de base. L’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 190,7 milliards, dont 9 milliards de contribution...
Lire la suite sur notre site internet
*

Brèves d’Actualité
Contrats publics
*
Référé suspension contre une mesure de résiliation d’un contrat administratif – L’urgence ne se présume pas.
CE, 18 décembre 2017, n° 412066
Par un arrêt en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a jugé que l’urgence à suspendre un mesure de résiliation d’un contrat public et à ordonner la reprise des relations contractuelles ne se présume pas et doit être démontrée par le requérant. Fort dépourvu quand la résiliation de son marché de maîtrise d’œuvre conclu...
Lire la suite sur notre site internet
*
Achats publics innovants : que font les autres pays ?
En octobre 2017, la Direction générale du Trésor a réalisé, à la demande de la Direction des achats publics de l’Etat, une étude comparative sur les politiques d’achat public innovant dans sept pays. Il ressort de cette étude que peu de pays ont fait le choix, comme la France, de définir une stratégie spécifique pour utiliser leur commande...
Lire la suite sur notre site internet
*
Clause Molière : le tribunal administratif de Lyon invalide le dispositif de « lutte contre le travail détaché » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
TA Lyon, 13 décembre 2017, n° 1707697
Par un jugement en date du 13 décembre 2017, le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes approuvant le dispositif régional de lutte contre le travail détaché. Par délibération en date du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
*
Responsabilité délictuelle pour faute des personnes publique du fait de leurs promesses non tenues
CE, 6 décembre 2017, n° 400406
Dans une décision en date du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un arrêt du 1er avril 2016 par lequel la Cour administrative d’appel de Marseille a reconnu la responsabilité délictuelle pour faute du Département du Gard du fait d’une promesse non tenue à l’égard d’une société (n° 14MA03826). Dans cette affaire,...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Fonction publique
*
Pas de restitution du demi-traitement versé aux fonctionnaires en attente d’un avis d’une instance médicale
CAA de Paris, 30 mai 2017, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 15PA02763
L’article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise...
Lire la suite sur notre site internet
*
Agents publics et agents privés employés d’une même structure : quid du principe d’égalité en matière de rémunération ?
CE, 12 juilllet 2017, n° 402042
Au gré notamment des évolutions de certains établissements publics, comme les Offices publics de l’Habitat ou, dans le cas d’espèce, des agences Pôle Emploi, des fonctionnaires et des contractuels de droit public peuvent côtoyer des personnels salariés, soumis au Code du travail. Se pose alors, au travers du principe d’égalité, la question...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
*
Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social
Loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2017
La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2017. Elle fixe à 477,5 milliards d’euros les dépenses de l’ensemble des régimes de base. L’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 190,7 milliards, dont 9 milliards de contribution...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Fonction publique
*
La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Loi n° 83-634 du 13 janvier 1983
L’article 30 du statut général (loi n°83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) est bien connu : il permet d’écarter du service temporairement, sur une période maximale de quatre mois voire plus si il y a déclenchement de l’action publique, des fonctionnaires à l’encontre desquels l’autorité territoriale...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit social
*
Sur le point de départ de l’obligation de reprise des salaires en cas de substitution à l'avis d'aptitude du médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail
Cass., soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017 ; n°15-28.367), la Cour de cassation a précisé quel était le point de départ de l’obligation de reprise des salaires en cas de substitution à l'avis d'aptitude du médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail. Dans cette espèce, à la suite d'un...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Procédure civile
*
Publication du décret relatif à la création du Tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt Tribunaux d'instance d'arrondissement
Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017
C’est le 2 décembre dernier que le décret portant création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement a été publié au Journal officiel. L’entrée en vigueur de ce texte, qui marquera la fin des Tribunaux d’arrondissement et centralisera l’ensemble du contentieux d’instance...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Libertés publiques
*
La protection des lanceurs d’alerte s’étend lentement en Europe, mais des progrès s’affirment
La Loi du 9 décembre 2016 n°2016-1691 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
La justice Luxembourgeoise LuxLeaks reconnaît le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs des fuites. Les accords transmis à la presse par deux hommes, dans le cadre de l’affaire dite des « LuxLeaks » garantissaient pour la plupart une fiscalité très avantageuse aux branches luxembourgeoises de grandes multinationales, vers lesquelles...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Liberté d'expression
*
Condamnation de journalistes pour une émission critiquant le traitement du cancer dans un hôpital : absence d’atteinte disproportionnée a la liberté d’expression selon la CEDH
Par un arrêt « Frisk et Jensen c/ Danemark » rendu le 5 décembre 2017, la Cour européenne a jugé conventionnelle la condamnation des journalistes ayant critiqué les choix effectués par l’Hôpital Universitaire de Copenhague en matière de chimiothérapie, à l’occasion d’un documentaire télévisé.    Les faits sont simples. Dans le...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit immobilier
*
Lorsque le vendeur ne peut ignorer les vices affectant le bien vendu, la clause de non-garantie des vices cachés est inopposable à l’acquéreur
Cass., civ., 3ème, 29 juin 2017, n° 16-18087
Par acte du 14 novembre 2007, et par l’intermédiaire d’un agent immobilier, les consorts X ont vendu à une société civile immobilière (SCI) le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité un garage automobile. L’acquéreur avait expressément indiqué dans l’acte de vente qu’il avait l’intention d’affecter ce bien l’habitation. L’acte...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Transports publics
*
Nouvelles décisions de l'ARAFER en matière de gares routières.
Décisions ARAFER 2017 n° 2017-125 et n° 2017-126 du 4 décembre 2017
Par deux décisions en date du 4 décembre 2017 (n° 2017-125 et n° 2017-126), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), précise et accroit les obligations incombant aux exploitants des gares routières. La première décision (mettant à jour une précédente décision du 13 avril 2016) concerne le registre public...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit fiscal et finances publiques
*
Loi de finances pour 2018 : le Conseil Constitutionnel censure « l’amendement Collomb ».
Conseil constitutionnel DC n° 2017-758 du 28 décembre 2017
Saisi du contrôle de constitutionnalité de la loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a notamment censuré son article 85, autrement appelé « amendement Collomb », lequel prévoyait un régime dérogatoire spécifique à la Métropole de Lyon s’agissant de la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
*
Le délai de prescription de l’action en rétractation du bailleur court à compter du jour où il a eu connaissance du motif grave et légitime fondant son refus de renouvellement
Cass., civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120
Un bailleur avait consenti un bail commercial à une locataire le 1er février 1999 qu’il a entendu renouveler suivant congé avec offre de renouvellement signifié le 14 février 2008. Ayant appris le 7 mars 2012 que les lieux n’étaient pas exploités conformément à leur destination contractuelle, le bailleur a adressé une mise en demeure...
Lire la suite sur notre site internet
*
Les clauses d’adhésion obligatoire aux associations de commerçants jugées nulles
Le 27 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer et affiner sa jurisprudence relative aux clauses d’adhésion obligatoires à des associations par les commerçants. En l’espèce, une société exploitant un commerce de détail concluait en 1998 un bail commercial avec la société gestionnaire d'un centre...
Lire la suite sur notre site internet
*
Loyer binaire : nouveau coup de théâtre de la Cour d’appel de Versailles
CA Versailles, 13 septembre 2016, n° 15/02232
Dans l'affaire en objet, le bail prévoyait un loyer binaire composé d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et d'un loyer minimum garanti, le contrat stipulant en outre : " Les parties déclarent soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du...
Lire la suite sur notre site internet
*
Bail commercial : nullité du congé délivré par le preneur à l’ancien propriétaire
CA Paris, 4 octobre 2017, n° 15/20827
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 4 octobre 2017 revient sur la personne à qui le congé doit être délivré et précise qu'en l'absence de disposition du statut des baux commerciaux relative au destinataire du congé et de stipulation du bail, le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit social
*
Les entreprises sans délégué syndical peuvent désormais conclure des accords collectifs :
Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017
Le décret du 10 novembre 2017 (D. n° 2017-1551, 10 nov. 2017 : JO, 11 nov.2017)  explicite, en application de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et...
Lire la suite sur notre site internet
*
Parution de plusieurs décrets d’application des ordonnances « Macron »
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Durant le mois de décembre, plusieurs décrets ont été publiés pour l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron ». Les principales mesures qui en résultent entrant en application au lendemain de la parution de ces textes réglementaires sont les suivantes : modification des règles relatives à la négociation...
Lire la suite sur notre site internet
*

L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
*
Pour verdir leurs territoires, les collectivités n’ont que l’embarras du choix ! L’intégration des questions environnementales dans les projets urbains est une priorité. Les collectivités territoriales ne sont pas démunies en la matière. Analyse des dispositifs existants
article de Céline LHERMINIER
Le moniteur, 29 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
50 questions - La tarification des services publics locaux
article de Stella FLOCCO, Agathe DELESCLUSE, Alexandra ADERNO, , Aloïs RAMEL,
Le courrier des maires, 01 décembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Réglementer les feux d’artifice sur la commune
article de Stella FLOCCO
Le courrier des maires, 01 décembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
L’artillerie du droit français pour défaire le roi du burger
article de
Le courrier des maires, 01 décembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
CPOM : vigilance de mise sur les clauses financières
article de
Direction[s], 15 décembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Prouver le caractère frauduleux d'un permis de construire : mission (presque) impossible
article de Pierre LAFFITTE
Le moniteur, 29 décembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes
article de Agathe DELESCLUSE
Le courrier des maires, 12 janvier 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté
article de My-Kim YANG-PAYA
La gazette, 15 janvier 2018
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
*
Transports publics
Assistance et représentation d’un très important syndicat de transport dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir tendant à annuler une délibération portant amélioration du temps de parcours d’une ligne ferroviaire de transport (Syndicat de transport, Région parisienne).
*
Rédaction d’une note tendant à déterminer les possibilités d’instaurer des portiques à l’entrée des parkings publics pour réduire les possibilités d’installation des camping-cars (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-ouest ).
*
Assistance juridico-financière globale pour la mise en œuvre de l’Agenda de la mobilité de la métropole. Dans ce cadre, exposé du cadre juridique du stationnement au 1er janvier 2018, analyse juridique, technique et financière d’une note interne relative à la contribution du stationnement au financement de l’Agenda et préconisations quant à l’opportunité de transmettre cette note à la Mission interministérielle en charge de l’étude de ce projet (Métropole, Région Sud-est).
*
Energie
Etude juridique relative aux conditions d’expérimentation d’un approvisionnement en électricité pour des véhicules électriques à partir de poteaux d’éclairage public (Syndicat d’énergie, Région Nord-est).
*
Consultation sur le régime juridique applicable aux colonnes montantes présentes sur le territoire de la métropole : régime de propriété et droit d’abandon (Métropole, Région Nord-est).
*
Accompagnement d’un syndicat départemental d’énergies dans le renouvellement de sa concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente (Syndicat d’énergies, Région Nord-ouest).
*
Etude des conditions de réalisation de l’activité de fourniture d’électricité aux offres de marché (Syndicat d’énergies, Région parisienne).
*
Défense des intérêts d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité appelée dans plusieurs contentieux engagés par le Préfet et/ou le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité contre les arrêté et/ou délibération de communes suspendant le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire (Syndicat d’énergies, Région parisienne).
*
Etude juridique relative aux conditions d’expérimentation d’un approvisionnement en électricité pour des véhicules électriques à partir de poteaux d’éclairage public (Syndicat d’énergie, Région Nord-est).
*
Consultation sur le régime juridique applicable aux colonnes montantes présentes sur le territoire de la Métropole : régime de propriété et droit d’abandon (Métropole, Région Nord-est).
*
Accompagnement d’un syndicat départemental d’énergies dans le renouvellement de sa concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente (Syndicat d’énergies, Région Nord-ouest).
*
Etude des conditions de réalisation de l’activité de fourniture d’électricité aux offres de marché (Syndicat d’énergies, Région parisienne).
*
Défense des intérêts d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité appelée dans plusieurs contentieux engagés par le Préfet et/ou le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité contre les arrêté et/ou délibération de communes suspendant le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire (Syndicat d’énergies, Région parisienne).
*
Commande publique
Etude relative aux modalités pour intégrer une nouvelle hausse du coût prévisionnel des travaux dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre (ville de 50.000 habitants, région parisienne).
*
Etude relative aux possibilités d’insérer des clauses dites « Molière » et d’interprériat dans des procédures de passation de marchés publics (Ville de 50.000 habitants, région parisienne).
*
Etude relative aux structures partenariales envisageables afin d’associer l’Etablissement public d’aménagement à d’autres partenaires publics et privés en vue du développement de l’aménagement d’un site dédié. Etude des conditions et modalités de création d’une société d’aménagement à opération unique (SEMAOU), d’une SPLA IN ou d’un GIP (Etablissement public d’aménagement, région parisienne).
*
Défense d’une SA HLM dans le cadre d’un référé précontractuel porté devant le TGI en contestation de l’attribution d’un marché de travaux d’isolation devant permettre la réduction de consommation de différents batiments (SA HLM, région sud ouest).
*
Droit des sociétés
Assistance juridique d’un établissement public territorial dans le cadre de la transformation d’une SPL dont il est actionnaire majoritaire ainsi que dans la recomposition de sa gouvernance et de son capital : - Etablissement d’un rétroplanning détaillé des actes et décisions à prendre par les instances concernées - Expertise financière et juridique quant aux « avances de trésorerie » consenties et possibilités d’obtenir le remboursement de ces sommes - Accompagnement dans la définition de l’objet social de la société et de la rédaction de ses statuts - Accompagnement dans la rédaction des délibérations, dans la définition des modalités de gouvernance de la société en vue d’assurer un contrôle analogue et dans la rédaction des contrats de travail (Etablissement public territorial, Région parisienne).
*
Assistance juridique d’un établissement public à caractère administratif dans le cadre de la création d’une société de projet éligible au Programme d’Investissement Avenir et d’une filiale. Rédaction d’une étude juridique portant sur le projet de créations de sociétés par un établissement public (choix de la forme juridique en fonction de l’actionnariat, de l’objet social et des objectifs poursuivis - précision quant à la nature des apports qui devront être effectués - applicabilité des règles de la commande publique à la société de projet - applicabilité de l’exception dite de quasi-régie (ou « in house ») et analyse des conditions éventuelles d’exclusion au regard des marchés de recherche et de développement et au regard de l’article 30 I 3 c du décret 2016-360 - volet ressources humaines commun aux deux structures - contraintes comptables et fiscales) (Etablissement public administratif, Région parisienne).
*
Assistance juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre du processus de privatisation d’une SEM de transport public : - Analyse des projets contrats de cession d’actions et de déclarations et de garanties ainsi que de l’offre ferme - Assistance juridique dans le cadre de la révocation du Directeur Général en raison de son refus de convoquer le Comité d’Entreprise (proposition de scénarii afin de palier à la carence du Directeur Général, analyse des motifs pouvant conduire à la révocation du Directeur Général, analyse des risques encourus en cas d’absence de juste motif, rédaction de la documentation nécessaire en vue de sa révocation et préparation du Conseil d’Administration) - Assistance juridique de la SEM en vue de la conclusion d’un protocole transactionnel (négociations, rédaction du protocole) (Département, Région Sud-est)
*
Assistance juridique d’une collectivité territoriale en vue de la liquidation d’une SEM dont elle est actionnaire majoritaire : - Mise en œuvre des opérations de dissolution et de liquidation (rédaction des délibérations des collectivités et groupements actionnaires en vue de décider la dissolution-liquidation de la SEM - Rédaction de la documentation juridique en vue de réaliser les opérations de dissolution-liquidation (convocations, procurations, rapports, contrat de prestations du liquidateur – projet de texte des résolutions – procès-verbaux) - Assistance juridique dans le cadre des opérations de clôture des ZAC (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
*
Assistance juridique d’un EPIC dans le cadre d’un conflit d’associés : - Rédaction d’une étude juridique portant sur la validité du pacte d’actionnaires conclu entre deux actionnaires d’une société dédiée attributaire d’une délégation de service public dans le domaine des transports - Rédaction d’une étude portant sur les modalités de cession des actions au regard de la convention de délégation de service public, des statuts et du pacte d’actionnaires (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région Nord-est).
*
Droit du travail
Analyse de l’éventuel caractère abusif ou nul de la rupture d’une période d’essai dans le délai légal. Appréciation de la qualité à agir dans le cadre d’une rupture de période d’essai et ses conséquences sur la validité de celle-ci, outre l’éventuel caractère abusif soulevé par la partie adverse (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne).
*
Conséquences sociales de la création d’un groupement d’employeur. Analyse des conditions de transfert des contrats de travail de salariés d’une SEM et d’une SPL vers un groupement d’employeur. Conséquences sociales de ce transfert sur le statut collectif des salariés existant au sein des deux entités d’origine (Société d’économie mixte, Région Nord-est).
*
Modalités application et de suppression d’un dispositif étendu de subrogation dans les droits du salarié aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Analyse des difficultés d’application, possibilités de recours et modalités de suppression d’un dispositif de subrogation dans les droits des salariés aux IJSS étendu unilatéralement par l’employeur, y compris au personnel détaché, dès lors que les intéressés n’accomplissent pas les démarches d’affiliation ou de déclaration d’arrêt de travail auprès de la CPAM qui de ce fait, ne rembourse pas à l’entreprise, les indemnités avancées en cas de maladie (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région parisienne).
*
Fonction publique
Rédaction de deux mémoires en défense et représentation de la collectivité à l’audience relative à un recours introduit par un ancien agent contractuel de la commune, recruté par périodes successives pour besoin saisonnier et/ou pour remplacer des agents absents, et dont le contrat n’a pas été renouvelé (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-est).
*
Rédaction d’un mémoire en défense à la suite d’un recours introduit par un agent contractuel de la commune à l’encontre de la décision de non renouvellement de son engagement (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
*
Défense de la collectivité devant le juge du référé-suspension (article L. 521-1 CJA) à la suite du recours d’un ancien adjoint administratif territorial stagiaire ayant exercé des missions d’ASVP, dont la titularisation a été refusée par la commune. Rédaction du mémoire en défense et représentation à l’audience (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
*
Défense de la collectivité devant le juge administratif en matière de licenciement pour inaptitude physique (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne).
*
Examen de la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire. L’office ayant découvert qu’un de ses agents en congé maladie exerçait une activité artisanale non autorisée, il a interrogé le Cabinet sur la possibilité d’infliction d’une sanction (procédure et niveau) (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
*
Accompagnement dans les observations présentées au contrôle de légalité en matière de recrutement de contractuels. Le Cabinet a été sollicité pour analyser la demande du préfet de retirer les contrats de recrutements de deux agents, en raison, selon le contrôle de légalité, d’un délai trop court (deux mois) entre la publication de la vacance d’emploi et le recrutement. Etude juridique et proposition d’observations en réponse (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest).
*
Rédaction d’une consultation sur les obligations qui incombent à une collectivité sur l’éventuelle prise en charge des arrêts de travail d’un agent au titre d’une rechute de son accident de service et de son reclassement dans un autre cadre d’emploi (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
*
Rédaction de deux décisions de rejet de recours gracieux contre un retrait de décharge syndicale et un changement d’affectation en conséquence de ce retrait de décharge (Office public de l’habitat, Région parisienne).
*
Consultation relative à l’obligation de versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) au bénéfice d’un agent en situation irrégulière dans le cadre d’un congé de maladie prolongé dont l’aptitude n’a pas pu être constatée par un médecin expert (Syndicat mixte informatique, Région Nord-ouest).
*
Rappel des conditions d’une fin de détachement sur un emploi fonctionnel de Directeur général des services et examen des faits à l’origine du projet afin de savoir s’ils étaient de nature à caractériser une perte de confiance justifiant d’une telle décision (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, Région Nord-est).
*
Consultation relative à l’existence d’une obligation de remise à disposition de la commune du personnel transféré à l’EPT dans le cadre du transfert de la compétence aménagement et aux modalités d’une telle remise à disposition (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
*
Examen des possibilités de mise à disposition, détachement ou cumuls d’emploi pour permettre à des agents d’un établissement public administratif de l’Etat d’exercer des fonctions au sein d’une filiale de droit privé (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne).
*
Consultation relative aux possibilités de mettre fin au détachement d’une fonctionnaire territoriale détachée sur un emploi de droit privé au sein de l’établissement, qui se trouvait en congé de maladie depuis plusieurs mois et à l’égard de laquelle la médecine du travail avait considéré comme nécessaire un changement de service (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne).
*
Représentation d’une commune devant un tribunal administratif dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par un agent au titre de la prise en charge de soins prétendument en lien avec une maladie professionnelle (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
*
Droit privé de l'immobilier
Rédaction d’une consultation visant à déterminer dans le cadre d’un changement d’usage d’un ensemble immobilier les modalités permettant au propriétaire de céder ses droits de commercialité au regard de la Loi ALUR (Entreprise sociale pour l’habitat, Région parisienne).
*
Rédaction d’une consultation visant à déterminer quels sont les droits d’un héritier sur un bien qui a été déclaré sans maître (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
*
Rédaction d’un mandat de gestion portant sur un ensemble d’immeubles ayant vocation à accueillir des personnes en grande précarité (Association, Région parisienne).
*
Assistance et représentation d’un EPIC devant le TGI dans le cadre d’une action engagée par une ASL qui conteste les factures relatives aux fluides (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne).
*
Assistance et représentation d’un établissement public foncier dans le cadre d’une assignation délivrée par l’adversaire visant à voir libérer un séquestre (Etablissement public foncier, Région parisienne).
*
Rédaction d’une assignation en la forme des référés devant le Président du TGI visant à voir désigner un administrateur provisoire en raison des graves difficultés économiques rencontrées et de l’impossibilité pour le SDC de pourvoir à la conservation de l’immeuble (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).

L’actualité du Cabinet
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRèRE, Matthieu HéNON, My-Kim YANG-PAYA, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Aliénor DE ROUX, Agathe DELESCLUSE, Romain DESAIX, Christophe FARINEAU, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY.
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales