Par deux décisions en date du 4 décembre 2017 (n° 2017-125 et n° 2017-126), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), précise et accroit les obligations incombant aux exploitants des gares routières.

La première décision (mettant à jour une précédente décision du 13 avril 2016) concerne le registre public des gares routières et autres aménagements routiers, qu’il incombe à l’Autorité de tenir à destination des entreprises de transport public routier (en application de l’article  L. 3114-10 du Code des transports).

Ceux-ci doivent en effet pouvoir « accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements » (identité du responsable de l’exploitation, conditions de demandes et règles d’accès notamment).

A cette fin, il appartient aux exploitants des gares routières de déclarer à l’Autorité les éléments nécessaires à la tenue de ce registre. Concrètement :

• des informations complémentaires sont demandées aux exploitants, notamment s’agissant des règles d’accessibilité et des services offerts au sein de l’aménagement (voir le point 13 de la décision);
• les modalités de déclaration sont simplifiées, celle-ci ayant lieu via une plateforme d’échange de données mise en place par l’Autorité, un espace sécurisé (avec identifiant et mot de passe) étant prévu pour chaque exploitant.

Les exploitants déjà enregistrés ont jusqu’au 4 février 2018 pour mettre à jour leur déclaration tandis que les exploitants de nouveaux aménagements (entrant dans le champ de cette réglementation, voir partie 4 de la décision) disposent d’un délai d’un mois à compter du démarrage de l’exploitation pour y procéder.

La seconde décision a pour objet plus général la transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers de nature à « alimenter des actions d’information, dans le respect du secret des affaires ».

Rappelons que l’Autorité dispose d’un droit d’accès à la comptabilité, mais également aux informations économiques, financières et sociales, notamment des exploitants d’aménagements routiers (article L. 1264-2 du Code des transports).

Conformément à cette décision, les exploitants devront fournir des informations relatives à leurs activités (préciser s’ils sont également exploitants ou ont un lien capitalistique avec un exploitant de transport public urbain ou interurbain de personnes), à la comptabilité de l’aménagement (existence ou non d’une comptabilité propre à l’aménagement ; montants des recettes et des charges d’exploitation et d’amortissement pour l’année N et N+1, notamment) aux investissements réalisés (type et nature d’investissement ;  montants brut et net de subventions, l’exploitant devant préciser si l’investissement a été induit par la fréquentation de services librement organisés (SLO)) ainsi qu’à la fréquentation de l’infrastructure (types de services ; nombre de mouvements par an, par jour de semaine ou de week-end ; existence d’heures de pointe, etc.)

Les données doivent être fournies au régulateur au plus tard le 30 juin 2018, puis annuellement à cette date.

La détention d’informations précises sur la localisation, les caractéristiques (telles que la présence d’espaces d’attente et de toilettes pour les voyageurs, l’accès Wifi) et les données financières et statistiques des gares routières est en effet essentielle à la conception des offres des transporteurs. Il s’agit d’un enjeu identifié comme central pour les exploitants des « cars Macron ».

http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2017/12/decision-n-2017-126-transmission-dinformations-exploitants-damenagements-routiers-version-publique.pdf