Le décret du 10 novembre 2017 (D. n° 2017-1551, 10 nov. 2017 : JO, 11 nov.2017)  explicite, en application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

La validité des accords ou avenants de révision conclus dans les conditions sus énoncées est, en application des articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du Code du travail subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord selon des modalités relevant la seule décision de l’employeur.

Le ou les représentants élus ou salariés mandatés devront cependant être consultés au préalable sur ces modalités.

L’employeur devra informer les salariés des modalités du vote (date et heure du scrutin, contenu de l’accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.

En cas de désaccord, le ou les élus ou salariés mandatés pourront saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 8 jours à compter de l’information des salariés. Le juge statuera en la forme des référés et en dernier ressort.

La consultation des salariés aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt : il devra également être adressé à l’organisation mandante.

Cette procédure s’applique

– dans les entreprises de 11 à 49 salariés, aux accords (ou avenants de révision) conclus avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales, non élu(s) ;

  – dans les entreprises de 50 salariés et plus :

•  -aux accords (ou avenants de révision) conclus par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales,
•  aux accords (ou avenants de révision) conclus avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales.