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Cabinet SEBAN
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  mars 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT :

Emmanuelle QUEMARD, ex-rédactrice en chef déléguée de La Gazette des Communes est nommée Directrice du développement pour impulser l’évolution numérique du Cabinet et contribuer au maillage territorial de Seban & Associés.

Martin MATTIUSSI-POUX, avocat senior, vient renforcer l’équipe Droit foncier, droit de l’urbanisme, droit de l'aménagement, animée par Céline LHERMINIER et Didier SEBAN.

Laurent BONNARD, avocat, rejoint les équipes Droit de l’énergie et Droit des Communications électroniques dirigées par Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE.

 

 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 20 avril 09h30 - 12h30
LA PROTECTION DES DONNEES ET OPEN DATA
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Mardi 25 avril 09h30 - 12h30
ORGANISMES HLM ET ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VEFA
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT, )
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Jeudi 04 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
LE NOUVEAU DROIT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX, Samuel COUVREUR)
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Mardi 30 mai 10h00 à 13h00
EVOLUTION DES RESEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) : QUELS AMENAGEMENTS CONTRACTUELS ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER, Marion TERRAUX)
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Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)
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Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30
LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER)
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Jeudi 22 juin 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
ASSURANCES CONSTRUCTION
(Cyril CROIX)
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Mardi 27 juin 09h30 - 12h30
CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Sommaire
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Sujet du mois
Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel

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Brèves d’Actualité Juridique
Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Droit immobilier, Droit de la construction, Droit des sociétés, Droit du travail, Droit pénal, Communications électroniques, Propriété intellectuelle, Baux commerciaux
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel
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Les 22 et 23 avril 2013, le Conseil de Paris a approuvé la division en volumes du site de l’Institut des cultures d’Islam (ICI), situé dans le XVIIIème arrondissement de Paris. L’objectif de cette opération était de distinguer les espaces affectés aux activités culturelles, qui demeurent propriété de la Ville, des volumes destinés à...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Les terroristes ont-ils droit à l’inhumation ?
Dans toutes les cultures, le respect de la personne humaine s’est étendu au-delà de la mort corporelle, aux soins prodigués aux corps des défunts, à l’inhumation, à l’importance attachée aux rituels de sépulture. La question du droit à l’inhumation et aux rituels de sépulture n’en a pas moins été posée à de nombreuses reprises...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Le recours « Tarn et Garonne » impossible en cas de déclaration sans suite
TA Amiens, 31 janvier 2017, n° 1500767, 1500768
Par un jugement en date du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif d’Amiens a confirmé qu’en l’absence de contrat, le candidat évincé ne pouvait régulièrement saisir … le Juge du contrat. Une telle décision pouvait paraître évidente, mais le Tribunal a rappelé que la déclaration sans suite de la procédure interrompant le processus...
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Conditions d’octroi de compensations financières dans le cadre d’une concession de service public
TUE, 1 mars 2017, France c. Commission, aff. T-366/13 Dans un jugement en date du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union Européenne (ci-après le « Tribunal ») rappelle les conditions pour qu’une compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aides d’État et confirme une décision de la Commission Européenne condamnant...
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Molière s’invite en Ile-de-France
Rapport pour le conseil régional – mars 2017 - Un «small business act» francilien pour favoriser l’accès des TPE-PME a la commande publique régionale
La clause imposant aux candidats à l’attribution d’un marché public de disposer de salarié maîtrisant la langue française pour s’assurer du respect des consignes de sécurité attachées à l’exécution de ce marché vient de faire irruption à la Région Ile-de-France. En effet, cette clause, baptisée « clause Molière », est apparue...
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Conditions de conclusion d’une concession de services, à titre provisoire, sans procédure de publicité et de mise en concurrence
CE, 14 février 2017, Société Sea Invest Bordeaux, n° 405157
Dans une décision en date du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur était en droit de conclure une concession de services, à titre provisoire, sans procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence et revient également partiellement sur sa jurisprudence antérieure en la matière. Le...
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Pas de diminution du droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance
CE, 27 janvier 2017, Société Dervaux, n° 397311
Cette affaire a donné l’occasion au Conseil d’Etat de rappeler le mécanisme tripartite entre le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant dont l’intervention a été acceptée et les conditions de paiement agréées par un acte spécial. Le Conseil d’Etat a considéré que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
En introduisant de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette ordonnance rapproche certains points du droit applicable aux fonctionnaires du droit du travail, et ceci s’agissant de la formation et de la définition des accidents et maladies professionnels. D’une part,...
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Inapplicabilité de la prescription biennale en cas de recouvrement de la rémunération indue obtenue par fraude
CE, 3 mars 2017, Madame A. contre Commune de Montreuil-sur-Ille, n° 398121
En l’espèce, l’affaire soumise au Conseil d’Etat concernait une ancienne secrétaire de mairie de la Commune de Montreuil-sur-Ille qui, à la suite d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes de Bretagne, s’était vue notifier par le Maire un titre exécutoire d'un montant de 33.890,52 euros en raison de l'illégalité de sa nomination...
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Cumul d’activité et de départ vers le privé pour les agents publics : le décret d’application de la loi déontologie publié
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
La loi dite « déontologie » du 20 avril 2016 (n° 2016-483) avait procédé à la modification des règles relatives au cumul d’activité et au départ vers le privé des agents publics (auparavant régis par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dorénavant transférées dans le nouvel article 25 septies de cette même loi). Ce...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Fixation du seuil de recours obligatoire à un architecte en lotissement
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Le décret  n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement a été publié le 28 février au Journal officiel. Pris pour l'application de l'article L. 441-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016...
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Opération d’aménagement d’ensemble et délivrance des autorisations de construire
CE, 30 janvier 2017, n° 395167
L’urbanisation des zones à urbaniser dites zones AU peut être réalisée par différents moyens, selon les équipements existant d’ores et déjà dans la zone. L'article R. 123-6 du Code de l'urbanisme (désormais codifié à l’article R. 151-20), dans sa rédaction en vigueur avant la recodification du Code par l’Ordonnance du 23 septembre...
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Précisions sur le sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un PLU
Loi n° 2017-86, 27 janvier 2017, article 109 : JO, 28 janvier 2017
Promulguée le 27 janvier 2017, la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté contient plusieurs des dispositions intéressants le droit de l’urbanisme. Une d’entre elles vise à restreindre les possibilités de surseoir à statuer prévues à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme (ancien article L.123-6 du Code de l’urbanisme). Cette...
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Délai de validité des autorisations d’urbanisme lorsque le commencement de travaux est subordonné à une procédure prévue par une autre législation – article R. 424-20 du Code de l’urbanisme
CE, 10 février 2017, SARL Immoconseil, n° 383329 : Mentionné aux Tables CE
Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat précise les hypothèses visées par les dispositions de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles « lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans [de...
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Quelques précisions sur la régularisation du permis en cours d'instance pour une construction achevée
CE, 22 février 2017, n° 392998
Depuis l’introduction de l’article L. 600-5-1 dans le Code de l’urbanisme en 2013, le Juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire lorsqu’il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé...
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L’applicabilité de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
CE, 22 février 2017, n° 404007
Par un avis en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme étaient applicables ou non au territoire de la Nouvelle-Calédonie. S’il existait une difficulté sérieuse à faire application de la règle suivant laquelle les recours dirigés contre...
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Précisions sur les règles applicables à la délivrance et au régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
CE Avis, 23 décembre 2016, n° 398077 : Rec. CE
Par un avis – attendu – en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables à la délivrance et au régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il convient de rappeler que l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme issue de la loi n° 2014-626 du 18...
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Création d’un nouvel outil d’aménagement ou le retour de l’Etat aménageur : la SPLA-IN
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain a été publiée le 1er mars dernier. Elle créé, après de longs débats et malgré une absence d’accord entre les deux chambres du Parlement, un nouvel outil d’aménagement : la société publique locale d’aménagement d’intérêt national...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Exonération de taxe foncière des locaux vacants : le Conseil constitutionnel rappelle la portée et la validité du principe
Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017
L’article 1389, I, du Code général des impôts institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties : en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ou, en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même. Aux termes du texte, ce dégrèvement...
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L’obligation de construire : critère de distinction entre le bail emphytéotique et le bail à construction
Cass, civ. 3ème, 8 septembre 2016, n° 15-21381
Par acte en date du 25 janvier 1928, une société a pris à bail un terrain, pour une durée de 99 ans et moyennant un loyer annuel de 1 franc. La société preneuse a édifié sur ce terrain un casino d’été et un complexe de loisirs. Lors de la sollicitation par les bailleurs de la révision du loyer, un litige est né avec le preneur sur la...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Appréciation par le Conseil d’état de l’utilité d’une mesure d’expertise
CE, 14 février 2017, n° 401514
L’expertise judiciaire est, dans de nombreux domaines, le préalable à une action contentieuse devant le Juge du fond. En effet, l’expert judiciaire éclaire le Juge saisi sur des éléments d’ordre technique lui permettant ainsi de définir notamment les responsabilités. La demande d’expertise est fondée, sur les dispositions de l’article...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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SAS : violation du droit des actionnaires minoritaires
Cass., Com., 11 janvier 2017, n° 14-27052
La tenue d’une Assemblée Générale Exceptionnelle aux fins d’évincer les actionnaires minoritaires d’une société par actions simplifiée (SAS) et permettant à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière viole le droit des actionnaires minoritaire et doit être annulée. C’est dans ce sens que la Cour de...
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Publicité de la clôture de la liquidation d'une société
En matière de procédures collectives, la clôture de la liquidation d’une société donne désormais lieu au dépôt au greffe de deux actes distincts : les comptes de clôture et la décision des associés sur ces comptes. Antérieurement, le seul dépôt de la décision des associés sur les comptes intégrant les comptes suffisait. C’est...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Conséquences de l’annulation de l’autorisation administrative de licencier un représentant du personnel
Cass. Soc., 1er février 2017, n° 15-20.739

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La faute lourde nécessite l'intention de nuire et peut entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié
Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071, 15-21.352, 15-27.365 et 15-21.064
Par une série d’arrêts du 25 janvier 2017 (n° 14-26.071, 15-21.352,  15-27.365 et 15-21.064), la Cour de cassation rappelle que la faute lourde nécessite l’intention de nuire et que ce n’est que dans le cas d’une telle faute que le salarié peut être redevable de dommages et intérêts. L'employeur est invité à clairement établir...
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Attention à l’avantage en nature que constitue le paiement des amendes de la circulation au lieu et place du salarié
Cass. Soc., 9 mars 2017, n° 15-27.538
Par arrêt en date du 9 mars 2017 (n° 15-27.538), la Cour de cassation est venue affirmer que la prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations. Elle estime au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Nul besoin de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pour caractériser le délit de détournement de fonds par négligence
Cass., Crim. 22 févr. 2017, n° 15-87.328
L’article 432-16 du Code pénal, réprimant le délit de détournement de fonds, dispose que « lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 [acte ou titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet remis en raison des fonctions ou de la...
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Brèves d’Actualité
Communications électroniques
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L’Etat tente une nouvelle opération de déconcentration
Circulaire n° 5911/SG du 17 février 2017 sur la mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
Par une circulaire du Premier ministre en date du 17 février, le Gouvernement a créé les Commissions régionales de stratégie numérique (ci-après « CRSN »). Rappelant les initiatives prises par l’Etat dans le cadre du développement du numérique et du renforcement de l’attractivité des territoires, le Premier Ministre demande aux Préfets...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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Marques et Nom des collectivités : Laguiole retrouve son nom ?
Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245
Par un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel dans le bras de fer opposant la commune de Laguiole à la société Lunettes Folomi. La Cour suprême a recours à la qualification de tromperie sur le fondement des pratiques commerciales et à celle de fraude pour aboutir...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Opposition du bailleur à déspécialisation partielle
Cass, civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15-28.759
Un locataire exploite, en vertu d’un bail commercial, des locaux pour une activité d’entretien et de réparation automobile et s’engage à ne pas exercer l’activité de pneumatique et le bailleur lui garantit l’exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l’échappement et l’amortisseur. Le...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENT

Emmanuelle QUEMARD, ex-rédactrice en chef déléguée de La Gazette des Communes est nommée Directrice du développement pour impulser l’évolution numérique du Cabinet et contribuer au maillage territorial de Seban & Associés.

Martin MATTIUSSI-POUX, avocat senior, vient renforcer l’équipe Droit foncier, droit de l’urbanisme, droit de l'aménagement, animée par Céline LHERMINIER et Didier SEBAN.

Laurent BONNARD, avocat, rejoint les équipes Droit de l’énergie et Droit des Communications électroniques dirigées par Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE.


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Travailler en mode BIM : quels risques juridiques ?
article de Cyril CROIX
Le Moniteur, 03 octobre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
L’heure des milices est bel et bien révolue
article de
Le Courrier des maires, 03 janvier 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
50 questions : La transparence de la vie publique
article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT
Le Courrier des maires, 01 février 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Renseignements et documents produits par les candidats : à la recherche d’une plus grande efficacité au stade des candidatures
article de Philippe GUELLIER
Contrats publics, 01 février 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Vingt ans après, un tueur piégé par la science et la persévérance
article de Didier SEBAN
Charlie Hebdo, 08 février 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
L’action de groupe devant le Juge administratif
article de Hakim ZIANE
Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 16 février 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Risque d’inondation : attention aux anguilles sous roche !
article de
Le Courrier des maires, 01 mars 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Maintes fois retardée… la réforme du stationnement est (presque) arrivée
article de Alexandra ADERNO
Les Cahiers juridiques de la Gazette, 02 mars 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Refus du Juge d’admettre le raccordement indirect d’un ensemble immobilier comportant un dispositif de production d’énergie renouvelable en vue de son autoconsommation
article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marianne HAUTON
Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 02 mars 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Libre administration des collectivités et rationalisation intercommunale, un équilibre à l'épreuve du contrôle constitutionnel
article de Solenne DAUCÉ
La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 06 mars 2017
*
Elections 2017 : Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale
article de
La Gazette, 06 mars 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
La conclusion sous condition des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’un édifice culturel
article de
LexBase, 09 mars 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Le défenseur des morts oubliés
article de Didier SEBAN
Sud-Ouest Dimanche, 12 mars 2017
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit du travail
Assistance à la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de la dissolution décidée par ordonnance de l’établissement. (Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
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Assistance dans le cadre d’un contentieux URSSAF. Saisie du Tribunal des affaires de la sécurité sociale suite à une décision implicite de rejet relative au formalisme lié à la mise en place des régimes de prévoyance et de frais de santé et rédaction des conclusions en demande. (Société anonyme d’économie mixte, région nord-est)
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Transports publics
Assistance du département pour les transferts de compétences à la région en matière de transports, et plus précisément analyse et synthèse des scénarios de reprise par la région des structures départementales (régies et SPL) d’exploitation des services de transport routier interurbain et scolaire, et analyse du mode opératoire du transfert des services internes et du personnel du département à la région. (Département, région sud-ouest)
*
Energie
Analyse des conditions dans lesquelles un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont le syndicat est le coordonnateur est dans l’obligation d’intégrer dans les marchés en cours la répercussion du mécanisme de capacité sur les acheteurs publics membres du groupement. (Syndicat d’énergie, région nord-est)
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Assistance auprès d’un syndicat d’énergie coordonnateur de deux groupements de commandes en matière d’achat d’électricité et de gaz pour le renouvellement des accords-cadres. Assistance du syndicat depuis l’adaptation des conventions constitutives en cours des deux groupements de commandes et la préparation des nouvelles pièces de consultation (accords-cadres et marchés subséquents) jusqu’à l’attribution finale des marchés. (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
*
Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande indemnitaire dont il est saisi d’une commune ayant sollicité le reversement de la TCCFE. (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)
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Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande de révision de son concessionnaire de distribution de gaz, hors zone de desserte historique, au motif du déséquilibre financier de son contrat de concession. (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)
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Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande de retrait d’un pylône support d’une ligne de distribution d’électricité formulée par le propriétaire du terrain sur lequel le pylône est implanté. Saisine par le propriétaire du Défenseur des droits. (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)
*
Consultation relative au délai de rattrapage de consommation d’électricité applicable à des communes. Analyse du bien-fondé d’une demande de rattrapage de consommation d’électricité adressé à des communes au titre des consommations d’électricité liées aux équipements d’éclairage public au regard, en particulier du délai de prescription applicable et de la qualité de personne publique des clients. (Syndicat départemental d’énergies, région sud-ouest)
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Accompagnement stratégique d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession. (Métropole – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie)
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Telecom
Etude portant sur la compétence détenue par l’EPCI en matière de communications électroniques et sur le sort des contrats et des biens conclus ou établis par d’autres EPCI dissous ou fusionnés. (Communauté Urbaine, région nord-ouest)
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Droit des baux
Assistance d’un établissement public à caractère administratif, titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux portant sur des locaux à usage de bureaux sur lesquels le futur acquéreur envisage d’entreprendre des travaux d’extension. (Etablissement public à caractère administratif, région parisienne))
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Assistance d’une SEM d’aménagement et de construction, propriétaire d’un terrain sur lequel est édifiée une maisonnette ayant fait l’objet d’un bail verbal, devant prochainement, dans le cadre d’une opération d’aménagement, être démolie. (Société d’économie mixte d’aménagement et de construction, région parisienne)
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Assistance et représentation d’un établissement public foncier pour obtenir l’éviction des occupants d’une maison ayant fait l’objet d’un prêt à usage (commodat) consenti à la gardienne de l’immeuble par l’ancien propriétaire des lieux. (Etablissement public foncier, région parisienne)
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Droit des collectivités territoriales
Analyse des modalités de dissolution d’une association susceptible d’être qualifiée de transparente. Etude des modalités de dissolution amiable et judiciaire. Etude des conséquences de la dissolution sur le personnel et du risque de reprise du personnel. Calcul du coût des licenciements. Analyse de la possibilité pour le département de verser une subvention à l’association afin de payer les indemnités de licenciements et d’anticiper la liquidation judiciaire. (Département, région parisienne)
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Analyse de la transparence d’une association présentant des liens divers avec une administration centrale, présentation des conséquences de cette qualification, notamment en matière de caractérisation d’une gestion de fait à l’endroit d’agents publics membres de ladite association et identification des changements à opérer dans l’organisation et le fonctionnement de la structure pour éviter la qualification d’association transparente. (Direction générale centrale, région parisienne)
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Analyse de la pertinence de la transformation d’une association, qualifiée de transparente, en fondation. (Direction générale centrale, région parisienne)
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Analyse du risque de transparence d’un centre d’insertion sociale créé sous la forme d’une association par un département. Analyse des risques de conflits d’intérêts pour les élus départementaux siégeant au sein des instances de gouvernance de l’association, analyse du risque de transparence et de ses conséquences pour le département, analyse du risque de requalification de la convention d’objectif en marché public. (Département, région sud-est)
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Environnement
Etude portant sur les responsabilités en matière de déchets présents sur un terrain, incombant aux différentes personnes publiques et privées concernées. Rédaction d’une consultation juridique analysant les responsabilités incombant à une commune et à la communauté d’agglomération dont elle est membre du fait de la présence de déchets sur un terrain occupé par des gens du voyage. Présentation des actions envisageable à l’encontre des personnes responsables de la présence de ces déchets (ancienne ICPE, gens du voyage). (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Etude portant sur les modalités d’intervention d’un promoteur immobilier sur une zone d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC. Rédaction d’une consultation juridique analysant la possibilité juridique ainsi que l’opportunité pour l’établissement public d’aménagement en charge de l’aménagement d’une ZAC d’opérer un transfert au promoteur chargé de construire un immeuble des droits et obligations qui découlent issu d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
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Fonction publique
Rédaction d’une consultation sur les poursuites disciplinaires qui pourraient être engagées à l’encontre d’un agent. (Office Public de l’Habitat de plus de 8.000 logements, région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en défense et représentation à l’audience. (Commune de plus de 70.000 habitants, région sud-ouest)
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Défense de la Commune dans un contentieux afférent à un refus de reconnaissance de maladie professionnelle. (OPH de moins de 5.000 logements, région parisienne)
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Défense d’une Commune en matière d’imputabilité au service d’accident de trajet. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Mémoire en défense en matière de harcèlement moral. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Défense d’une Commune en matière de harcèlement moral. (Commune de plus de 2.000 habitants, région parisienne)
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Consultation relative à l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent mis en cause. (Etablissement public de coopération intercommunale, région parisienne)
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Assistance de la collectivité dans le suivi des observations de la Chambre régionale des comptes en matière de rémunération des agents publics. (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Consultation relative au logement de fonction d’un agent de police municipale. (Commune de plus de 4.000 habitants, région parisienne)
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Détermination de la possibilité pour l’Office de décider sans le Conseil d’administration de la signature de ruptures conventionnelles avec des salariés. (OPH de plus de 30.000 logements, région parisienne)
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Rapport de saisine du Conseil de discipline en vue d’un avis favorable à une sanction du 3ème groupe. (Commune de plus de 40.000 habitants, région nord-est)
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Contrats publics
Représentation juridique dans le cadre d’un recours à l’encontre de titres de recettes émis par la Ville pour la perception de redevances en application du contrat de DSP pour la gestion des marchés forains de la Ville. Assistance de la Ville dans les négociations avec le délégataire pour mettre fin au litige. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Représentation juridique dans le cadre de recours en contestation de validité engagés à l’encontre de la procédure de passation de deux lots d’un marché de collecte de déchets.
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Conseils en matière d’application de la TVA sur des prestations dont bénéficie l’Etablissement public.
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Conseils pour la mise en œuvre des marchés publics au sein du GIE ; détermination du périmètre géographique d’application du droit de la commande publique ; pour chaque catégorie de procédure, définition des procédures applicables, rédaction des documents type, rétroplanning type pour chaque procédure et pour un appel d’offres ouvert ou restreint ; fiche technique pour la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures. (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale)
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Conseils en matière d’application des règles de la commande publique par les membres du GIE et par des tiers lorsqu’ils font appel au GIE pour réaliser des prestations (notamment sur la question de l’application de l’exception de quasi régie). (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale)
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Analyse de la régularité de l’intervention d’un membre du Syndicat dans le cadre d’une compétence transférée, rédaction d’une demande de déclaration sans suite d’une procédure de marché engagée par l’un des membres, introduction de plusieurs recours au nom du Syndicat à l’encontre de la procédure engagée et des délibérations prises à l’appui de la procédure (référé suspension, recours en excès de pouvoir, recours Tarn et Garonne). (Syndicat Mixte, région parisienne)
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Représentation juridique dans le cadre de recours contre des rôles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) émis à l’encontre de plusieurs sociétés. Gestion de 6 recours. (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région ouest)
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Analyse de la possibilité et présentation des modalités, permettant la soumission de la régie à un marché public, dans le cadre d’une réponse en groupement. Relecture d’une convention de groupement momentané d’entreprises. (Etablissement public local, région ouest)
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Analyse de la régularité de la conclusion d’un mandat contre entre une Fédération et un OPH en vue de procéder aux opérations de réception d’un marché public de travaux résilié et à l’établissement d’un décompte de liquidation. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Rédaction d’une note de cadrage portant sur la constitution d’une Centrale d’Achat et d’une convention constitutive d’adhésion. (Sa d’HLM, département de la Gironde)
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Accompagnement opérationnel en vue de la conclusion d’un accord-cadre de réhabilitation de résidences de logement social. (Sa d’HLM département de la Gironde)
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Représentation juridique dans le cadre d’un recours en appel à l’encontre d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’une procédure de passation d’un marché public de services juridiques introduite par un concurrent évincé. (Commune de plus de 35.000 habitants, région parisienne)
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Baux d'habitation - Logement social
Réalisation d’une étude analytique du cadre juridique règlementaire pour déterminer les obligations de l’Association vis-à-vis de l’Etat, des étudiants locataires et des organismes liquidateurs de l’APL-Audit des baux en cours et des règlements intérieurs des résidences-Proposition de modèles contractuels (contrat de location, avenant à bail, règlement intérieur) et préconisation pour une optimisation financière de la gestion locative. (Association à but non lucratif, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marjorie ABBAL, Perrine BOUCHARD, Morgan BUNEL, Cyril CROIX, Aliénor DE ROUX, Romain DESAIX, Arthur GAYET, Sonia KANOUN, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY, Marion TERRAUX.
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