La tenue d’une Assemblée Générale Exceptionnelle aux fins d’évincer les actionnaires minoritaires d’une société par actions simplifiée (SAS) et permettant à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière viole le droit des actionnaires minoritaire et doit être annulée.
C’est dans ce sens que la Cour de cassation, dans une décision en date du 11 janvier 2017, a validé le raisonnement de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejetant le pourvoi formé par la SAS et son actionnaire majoritaire.
Dans les faits, une SAS comprenant une société actionnaire majoritaire et deux autres sociétés actionnaires minoritaires a organisé, en août 2011, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de laquelle a été décidé :
- la réduction du capital par résorption des dettes ;
- l’augmentation du capital par création d’actions nouvelles et
- l’attribution des droits de souscription au profit de l’actionnaire majoritaire, devenue actionnaire unique de la SAS à l’issue de cette assemblée.
Les deux sociétés minoritaires ont alors assigné la SAS et son actionnaire majoritaire en annulation de cette Assemblée Générale Extraordinaire et de toutes les décisions prises.
Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire, pour atteinte portée aux droits des actionnaires minoritaires.
La Cour d’Appel a ainsi relevé que l’opération avait pour objectif de permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre l’entier contrôle de la SAS, dont la survie n’était pas en jeu et que le choix de la période estivale ne se justifiait pas au regard de la situation de la société.
Enfin, ils ont conclu que l’opération avait pour objectif essentiel d’évincer les actionnaires minoritaires sans qu’aucun des éléments produits n’établisse que cette éviction était justifiée par l’intérêt social de la SAS.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 janvier 2017, valide le raisonnement de la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par la SAS et son actionnaire.