Par un jugement en date du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif d’Amiens a confirmé qu’en l’absence de contrat, le candidat évincé ne pouvait régulièrement saisir … le Juge du contrat.

Une telle décision pouvait paraître évidente, mais le Tribunal a rappelé que la déclaration sans suite de la procédure interrompant le processus de formalisation du contrat (lequel contrat étant alors inexistant), cela interdit la contestation devant le Juge du contrat de la régularité des actes détachables, ce compris la régularité de la décision de déclaration sans suite.

Reste donc la possibilité qui était offerte de contester par la voie du recours en excès de pouvoir la décision de déclaration sans suite, confirmée par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, dans la dernière mise à jour de sa fiche technique sur les recours contentieux lies à la passation des contrats de la commande publique.

En revanche, le Tribunal examine la régularité de cette même décision à l’aune des conclusions indemnitaires présentées par le candidat se prétendant évincé irrégulièrement. De telles conclusions conduisent incontestablement le juge à apprécier le bien-fondé de la déclaration sans suite afin de déterminer si une faute a été commise par l’acheteur et si celle-ci ouvre droit à réparation. Et en l’espèce, le Tribunal considère qu’il ne ressort pas de l’instruction que cette décision ait été motivée par un autre motif que l’intérêt général.