le 15/03/2017

La faute lourde nécessite l’intention de nuire et peut entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié

Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071, 15-21.352, 15-27.365 et 15-21.064

Par une série d’arrêts du 25 janvier 2017 (n° 14-26.071, 15-21.352,  15-27.365 et 15-21.064), la Cour de cassation rappelle que la faute lourde nécessite l’intention de nuire et que ce n’est que dans le cas d’une telle faute que le salarié peut être redevable de dommages et intérêts.

L’employeur est invité à clairement établir l’intention de nuire du salarié fautif c’est à dire la volonté de porter préjudice à l’employeur.