le 15/03/2017

Conséquences de l’annulation de l’autorisation administrative de licencier un représentant du personnel

Cass. Soc., 1er février 2017, n° 15-20.739

Par un arrêt en date du 1er février 2017 (n° 15-20.739), la Cour de cassation rappelle que le représentant du personnel dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée et qui sollicite sa réintégration est tenu de restituer l’indemnité de licenciement indûment perçue.